Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE N°3
ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00083 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNZY
Nac :5AA
Minute:
Ordonnance du :
02 octobre 2026
Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1]
c/
Monsieur [V] [L]
Madame [J] [L]
DEMANDERESSE
Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDEURS
Monsieur [V] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [J] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 septembre 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 02 octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat d’intermédiation locative de sous-location du 31 août 2024, l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1] a donné à bail à M. [V] [L] et Mme [J] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 432.68 € charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés et l'attestation d'assurance n'ayant pas été produite, l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1] afait signifier un commandement de payer et de justifier d'une assurance visant la clause résolutoire en date du 11 juin 2025.
La CCAPEX a été saisie le 12 juin 2025.
Par acte du 22 janvier 2026, l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’AUBE a ensuite fait assigner M. [V] [L] et Mme [J] [L], devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 4 septembre 2026, l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’AUBE, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande au tribunal de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire et que la location consentie a cessé de plein droit ; ordonner l’expulsion de M. [V] [L] et Mme [J] [L] ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ;condamner solidairement M. [V] [L] et Mme [J] [L] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3639.54 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, de l'assignation ou de la décision rendue ;condamner solidairement M. [V] [L] et Mme [J] [L] au versement d'une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant du loyer qui aurait été du au titre du contrat de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux;condamner in solidum M. [V] [L] et Mme [J] [L] au paiement d'une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile; condamner in solidum M. [V] [L] et Mme [J] [L] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1] fait valoir que l'assurance n'a pas été produite et que des impayés de loyers et charges demeurent. Elle indique qu’au paiement n’a été effectué depuis le mois d’octobre 2025.
M. [V] [L], comparant en personne, indique que le montant de l’assurance du logement était inclus dans le loyer. Il précise qu’il commence à faire des livraisons et qu’il a eu un problème avec la CAF. Il trouve que le montant du loyer est élevé par rapport à la surface du logement.
Il expose ne pas avoir de problèmes avec le voisinage mais être victime de harcèlement.
Bien que convoquée par acte d'huissier en date du 22 janvier 2026, remis à étude d’huissier, Mme [J] [L], n’est ni présente, ni représentée.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
M. [V] [L] a fait parvenir au tribunal des documents, lors du délibéré, alors qu’aucune autorisation ne lui avait été donnée lors des débats. En conséquence, il ne sera pas tenu compte de ces documents lors du délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 1] par la voie électronique le 21 janvier 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1], justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Il résulte de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
En l’espèce, le bail du 31 août 2024 contient une clause résolutoire qui prévoit dans son article 7 qu'à défaut pour le locataire de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance contre les risques locatifs et d'en justifier lors de la remise des clés et chaque année au bailleur et un mois après un commandement demeuré infructueux la convention sera résiliée de plein droit.
Un commandement de payer avec commandement d’avoir à justifier d’une attestation d’assurance a été délivré à M. [V] [L] et Mme [J] [L] le 11 juin 2025.
Ce commandement qui reproduit intégralement les termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, vise et reproduit la clause résolutoire prévue au contrat de bail est conforme aux prescriptions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Les pièces produites aux débats ne démontrent pas que le logement a été assuré dans le délai légal d’un mois suivant ce commandement et le contrat de bail ne prévoit pas que le montant de l’assurance sera inclus dans le montant du loyer versé chaque mois.
Il y a lieu par conséquent de constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 12 août 2025 et la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter de cette même date.
M. [V] [L] et Mme [J] [L] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [V] [L] et Mme [J] [L] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1], justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [V] [L] et Mme [J] [L].
II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1], produit un décompte démontrant que M. [V] [L] et Mme [J] [L] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3639.54 € à la date du 4 septembre 2026.
Les locataires ne versent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
M. [V] [L] et Mme [J] [L] seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 3639.54 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2993.66 € à compter du commandement de payer (11 juin 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Ils seront également condamnés solidairement, au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 5 septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [V] [L] et Mme [J] [L], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1], M. [V] [L] et Mme [J] [L] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 août 2024 entre l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1] et M. [V] [L] et Mme [J] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], sont réunies à la date du 12 août 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [V] [L] et Mme [J] [L] à verser à l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1] , une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 5 septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés;
CONDAMNE in solidum M. [V] [L] et Mme [J] [L] à verser à l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1], la somme de 3 639.54 € (décompte arrêté au 4 septembre 2026, incluant mois d’août 2026), correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation impayés, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2993.66 € à compter du 11 juin 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
ORDONNE à M. [V] [L] et Mme [J] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [V] [L] et Mme [J] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1], pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [V] [L] et Mme [J] [L] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
CONDAMNE in solidum M. [V] [L] et Mme [J] [L] à verser à l'Association PROTECTION AMELIORATION CONSERVATION TRANSFORMATION DE L’HABITAT DE L’[Localité 1], une somme de 200 € (deux cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNEin solidum M. [V] [L] et Mme [J] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référe et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'[Localité 1] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026.
Le greffier, Le président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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