Texte intégral
1DE/06/49/89/43*
Copies : -TPG -SELARL TULIER POLGE -[F] en la personne de Me [A] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [B] -SAS ATELIERS INDUSTRIA -Parquet
RG·
P.C. :
2025095240
P202502264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS ATELIERS INDUSTRIA Enseigne : INDUSTRIA [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SA FIDEVA, présidente, elle-même représentée par son président, M. [L] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M. [Z] [Y], [Adresse 3], conseil, présent.
M. [T] [H] [S], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
SELARL TULIER POLGE - [F] en la personne de Me [A] [F], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [B], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ATELIERS INDUSTRIA, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 19 août 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 26 novembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de redressement est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable.
Attendu que le représentant des salariés déclare que les salariés sont favorables.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS ATELIERS INDUSTRIA
[Adresse 1]
Nom commercial : INDUSTRIA
Enseigne : INDUSTRIA
Activité : Exploitation de fonds de commerce de reproduction, reproduction numérique, imprimerie et toutes activités s'y rattachant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 582014601
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11/06/2026.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL TULIER POLGE - [F] en la personne de Me [A] [F], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [B], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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