Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03167 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4U2K
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 30 septembre 2026 à 14h03
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 septembre 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de Monsieur [R] [I] [M] [Y];
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 29 Septembre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [I] [M] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
LA PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
Monsieur [R] [I] [M] [Y]
né le 01 Juin 1996 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, de permanence,
En présence de M. [J] [K], interprète assermentée en langue dari, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1]
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie et indique se désister de l’instance en cours en indiquant éventuellement envisager une nouvelle saisine régulière rendant vraisemblable une nouvelle comparution de l’intéressé devant le juge le jeudi 01 octobre 2026 ;
Monsieur [R] [I] [M] [Y] a été entendu en ses explications et a été informé par le juge qu’il était possible qu’il comparaisse de nouveau le lendemain sur la base d’une nouvelle requête préfectorale comportant les pièces justificatives faisant défaut et notamment la décision judiciaire du 05/09/26 ayant autorisé la première prolongation de sa rétention.
Maître Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [R] [I] [M] [Y], a été entendue en sa plaidoirie et accepte le désistement d’instance formulé par le demandeur, nonobstant les conclusions écrites aux fins de non-recevoir qu’elle avait pu prendre.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 11 mars 2025 a notamment condamné Monsieur [R] [I] [M] [Y] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français durant 03 ans, cette mesure étant devenue définitive.
Par décision en date du 01 septembre 2026 notifiée le 01 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [R] [I] [M] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 septembre 2026.
Par décision en date du 05/09/2026 non communiquée ce jour, le juge du tribunal judiciaire de Lyon aurait ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [I] [M] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par requête en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Sur le désistement d’instance :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile que le désistement d’instance n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, cette acceptation n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que l’article 396 de ce même code indique que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Attendu en l’espèce que le défendeur consent au désistement présenté.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance présentée par le demandeur et de déclarer ce désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
CONSTATONS le désistement d’instance parfait par Monsieur le PREFET DU [Localité 3] de sa demande en prolongation de la rétention administrative de l’intéressé,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [I] [M] [Y].
LA GREFFIERE LE JUG
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