Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00723 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JQMX
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [C]
né le 19 Février 1965 à OUM-EL-BOUAGHI
6 Place Robert Bailly
84000 AVIGNON
représenté par Me Yasmine FARYSSY, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR
CPAM HD VAUCLUSE
SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [V] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, avant dire droit
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [C] a été victime d’un accident du travail le 10 juin 2019.
Le certificat médical initial du 10 juin 2019 fait état d’une “lombalgie aiguë”.
Cet accident du travail a été pris en charge par la CPAM HD VAUCLUSE au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Après avis du service médical, l’état de santé de Monsieur [M] [C] a été consolidé à la date du 31 mars 2023, avec fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 25%, par décision de la caisse du 14 avril 2023.
Monsieur [M] [C] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle, en sa séance du 23 août 2023 a maintenu le taux de 25 %.
Par recours du 07 septembre 2023, Monsieur [M] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM HD VAUCLUSE.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 01 juillet 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [M] [C] demande au tribunal de :
A titre principal,
déclarer Monsieur [M] [C] recevable et bien fondé en son recours ; Avant dire droit,
ordonner une expertise médicale judiciaire ; désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de :convoquer contradictoirement les parties ;se faire communiquer l’entier dossier médical de Monsieur [C] ; procéder à son examen clinique ; décrire les lésions initiales imputables à l’accident du travail du 10 juin 2019 ; déterminer les séquelles directement imputables audit accident ; préciser leur caractère permanent ou évolutif ; décrire les limitations fonctionnelles actuellement présentée ; apprécier le retentissement des séquelles sur les actes de la vie quotidienne ; analyser spécifiquement les conséquences professionnelles des séquelles au regard de l’activité de chauffeur précédemment exercée par Monsieur [C] ; dire si les séquelles constatées sont compatibles avec la reprise de son activité professionnelle antérieure ;dire si elles sont compatibles avec l’exercice d’une autre activité professionnelle ; déterminer le taux d’incapacité permanente partielle correspondant aux séquelles constatées conformément au barème indicatif d’invalidité ; fournir au tribunal tous éléments médicaux et techniques utiles à la solution du litige ; surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; réserver les dépens ; statuer ce que de droit sur les frais d’expertise ; A titre subsidiaire,
infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 23 août 2023 ; dire et juger que le taux d’incapacité permanente partielle de 25% ne correspond pas à la réalité des séquelles conservées par Monsieur [C] ;
fixer le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [C] à un taux supérieur à 25% ; ordonner à la CPAM du Vaucluse de tirer toutes conséquences de droit de cette réévaluation ; condamner la CPAM de Vaucluse aux entiers dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la CPAM HD VAUCLUSE demande au tribunal de :
confirmer la décision contestée ; débouter Monsieur [C] [M] de l’intégralité de ses demandes.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Il convient également de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable (Cass. Civ. 2ème, 11 février 2016, n° 15-13.202), doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise (Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17-27.756).
En considération de ce qui précède, Monsieur [M] [C] et la CPAM du Vaucluse ne sauraient respectivement solliciter l’infirmation et la confirmation de la décision prise par la caisse, dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission médicale de recours amiable, mais du litige qui lui est soumis.
Sur la recevabilité du recours
Il n’y a lieu de recevoir Monsieur [M] [C] en sa demande, la recevabilité de sa demande n’étant pas contestée.
Sur la détermination du taux d’incapacité permanente partielle (IPP)
Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
Aux termes d’une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.
Aux termes d’une jurisprudence constante, une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-12.766).
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.
Monsieur [M] [C] fait valoir qu’au vu des éléments médicaux produits les séquelles conservées sont particulièrement importantes et présentent un caractère durable. Monsieur [M] [C] indique que plus de sept années après l’accident de travail il demeure atteint d’une invalidité importante objectivée par son médecin traitant et confirmé par le spécialiste qui le suit. Monsieur [M] [C] fait valoir également que la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse n’a procédé à aucune analyse détaillée des certificats médicaux produits et aucune explication n’a été apportée sur les raisons pour lesquelles de telles séquelles seraient compatibles avec un taux fixé à 25%. Monsieur [M] [C] relève qu’aucune analyse n’est produite quant aux conséquences professionnelles de ses séquelles, qu’aucune étude n’a été réalisée sur ses capacités résiduelles de travail, qu’aucune explication n’a été donnée sur la manière dont cette incidence professionnelle a été prise en compte dans l’évaluation du taux de 25%. Monsieur [M] [C] sollicite par conséquent une expertise médicale judiciaire afin de permettre au tribunal de comprendre l’étendue réelle des séquelles imputables à l’accident du travail du 10 juin 2019 et du taux d’incapacité permanente partielle.
Pour justifier sa demande Monsieur [M] [C] verse au dossier un compte rendu d’entrée du 14 juin 2019 suite à une sciatique hyperalgique bilatérale ; un compte rendu d’hospitalisation d’octobre 2020 pour une sciatique L5 gauche sur hernie discale L4L5 gauche ; un compte rendu opératoire du 05 octobre 2020 pour récidive herniaire L5S1 gauche ; un compte rendu de consultation établi par le docteur [Z] [I], neurochirurgien du 08 décembre 2020, 22 juin 2021, 01 février 2022, 28 septembre 2022, 14 février 2023 et du 21 mai 2024; un compte rendu d’hospitalisation d’avril 2021 ; un compte rendu d’un scanner du rachis dorso lombaire du 07 avril 2021 ; un compte rendu de consultation établie par le docteur [E], neurologue le 30 juin 2022 ; un certificat médical établi par le docteur [Z] [I], neurochirugien du 09 mai 2023 qui certifie que “[...] pris en charge par mes soins depuis juin 2019 pour une hernie discale L4-L5 paralysante. Il a bénéficié d’un traitement chirurgical avec des séquelles à type de douleur neuropathique sur cette racine L5, qui est paralysée. Il nécessite un traitement antalgique de la douleur neuropathique, avec une consultation prévue dans un centre antidouleur. Son état actuel me parait incompatible avec la reprise d’une activité professionnelle...” ; un certificat médical établi par le docteur [A] [G]du 22 juin 2026 qui certifie que “l’état de santé de M [C] [M], reste avec une invalidité importante : marche avec des bequilles avec douleur et perte de force sur le rachis lombaire et membres inférieures en continue suite à son accident du travail du 10 juin 2019 pour lequel il a été opéré 3 fois...”
La CPAM du Vaucluse fait valoir que les conditions de forme ne sont pas contestées, que l’avis de la commission est clair, précis et sans équivoque et que cet avis s’impose à elle. La caisse rappelle que l’attribution du taux de 25% tient compte de la limitation fonctionnelle, de l’âge et de la qualification professionnelle, le médecin conseil a donc fait une juste application du barème au regard de l’examen clinique. S’agissant de la demande d’expertise, la caisse indique s’en remettre à la sagesse du tribunal.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [M] [C] conteste la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable confirmant la décision de la CPAM HD VAUCLUSE lui attribuant un taux d’incapacité de 25% suite à un accident de travail du 10 juin 2019, fondé sur les conclusions médicales suivantes: « Lombosciatique sur hernie discale L4L5 ayant nécessité trois interventions chirurgicales et laissant persister des douleurs et une gêne fonctionelle importante ».
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et de la nature médicale du litige, une consultation médicale sera ordonnée avant dire droit dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement, en lieu et place de l’expertise judiciaire, étant rappelé que la présente mission est une mission de consultation, ordonnée en application des articles 256 et suivants du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018 et non une mission d’expertise, qu’ainsi notamment, il est demandé au consultant de donner un avis succinct, et il ne lui est pas demandé de dresser un pré-rapport ni de répondre aux observations éventuelles des parties.
Le sort des autres demandes seront réservés.
Sur les dépens
Au vu de la consultation médicale ordonnée, les dépens seront réservés, étant précisé que les honoraires du médecin consultant sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) selon le tarif fixé par l’arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l’agriculture et du budget du 21 décembre 2018, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article R.142-10-6 alinéa premier du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, celle-ci étant nécessaire et compatible avec la nature et les circonstances du litige.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débat en audience publique par jugement avant dire droit,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité du recours ;
Ordonne une consultation médicale confiée au docteur [D] [R];
Convoque :
Monsieur [M] [C] le 10 décembre 2026 à 09h30 au cabinet du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon situé:
2 Boulevard Limbert,
84000 Avignon
Tel: 04.32.74.76.89
Mèl: mee.pole-social.tj-avignon@justice.fr
Invite Monsieur [M] [C] à se munir de tous les documents relatifs aux examens, interventions, et traitements en relation avec sa pathologie ;
Ordonne à la CPAM HD VAUCLUSE, et en tant que de besoin à son service médical de communiquer au greffe du pôle social, sous pli fermé avec la mention « confidentiel », à l’attention du docteur [D] [R], l’intégralité du rapport médical reprenant éventuellement les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;
Rappelle que le consultant devra :
procéder à l’examen clinique de Monsieur [M] [F] connaissance des éléments à caractère secret ayant justifié la décision de la CPAM HD VAUCLUSE;
Dit que le consultant établira, sans avoir à établir un pré-rapport, ni recueillir au préalable les observations des parties, un rapport répondant aux questions suivantes :
décrire les lésions de Monsieur [M] [C] qui se rattachent à son accident du travail du 10 juin 2019 ;apprécier, et le cas échéant proposer, à la date de consolidation (31 mars 2023), le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [M] [C], conformément aux dispositions de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d’invalidité applicable aux accidents du travail/maladies professionnelles ;dire si les séquelles de l’accident lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Monsieur [M] [C] ou un changement d’emploi ;le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Monsieur [M] [C] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé;dire si Monsieur [M] [C] souffrait d’une infirmité antérieure ;le cas échéant, dire si l’accident a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de l’accident sont plus graves du fait de l’état antérieur et si l’accident a aggravé l’état antérieur ;faire toutes observations utiles ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à consignation à valoir sur les honoraires du consultant qui seront à la charge de la caisse de sécurité sociale en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 (article 61) ;
Dit que l’expert établira un rapport écrit rappelant succinctement les éléments retenus pour répondre aux questions susvisées ;
Dit que dans le cas où Monsieur [M] [C] ne se présenterait pas à la consultation sans excuser son absence, le médecin fera retour de sa mission en indiquant à quelle date la consultation a été fixée et l’absence de l’intéressé ;
Dit qu’en cas d’empêchement lié à sa pathologie, Monsieur [M] [C] a la possibilité de transmettre avant la consultation tout élément qu’elle estime nécessaire afin que le consultant procède exceptionnellement à un examen sur pièces ;
Rappelle qu’en cas de carence non justifiée de Monsieur [M] [C] l’affaire sera susceptible d’être radiée ;
Rappelle que la présence d’un avocat n’est pas autorisée lors de l’examen clinique ;
Rappelle en tant que de besoin que la présente mission est une mission de consultation, ordonnée en application des articles 256 et suivants du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018 et non une mission d’expertise, qu’ainsi notamment, il est demandé au consultant de donner un avis succinct, et il ne lui est pas demandé de dresser un pré-rapport ni de répondre aux observations éventuelles des parties ;
Dit que le médecin consultant déposera son rapport, soit après la consultation, soit dans le délai de quinze jours suivant la consultation, auprès du greffe du tribunal, qui en assurera la transmission aux parties ;
Dit que postérieurement au dépôt du rapport, les parties seront à nouveau convoquées par les soins du greffe à une nouvelle audience ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Réserve le sort des autres demandes et des dépens;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 23 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE