Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/09/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SACOP [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROBERT Pierre - [Adresse 2]. COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* LCE AUTO SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR NON COMPARANT
* Monsieur [A] [G]
[Adresse 3], DÉFENDEUR NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 05/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Pierre TETE Juges : Monsieur Yannick JOANNES Monsieur Jean-Marc MAGNIN
Assistés lors des débats par Maître Edouard FREGEVILLE, greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
La SAS LCE AUTO est un garage de réparations automobiles et a conclu une convention de compte-courant avec la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE en date du 14 avril 2023, portant sur le compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Parallèlement, par acte sous seing privé régularisé le 14 novembre 2023, Monsieur [G] [A], dirigeant de la SAS LCE AUTO, s'est porté caution solidaire de la SAS dans la limite de la somme de 18.000 euros.
À la suite d'un solde débiteur important, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE a mis en demeure la SAS LCE AUTO et Monsieur [G] [A], ès qualités de caution, par correspondances recommandées avec accusé de réception en date du 12 novembre 2024, d'avoir à régulariser la situation ou de proposer un plan de règlement amiable de la créance.
Ces mises en demeure n'ayant pas été suivies d'effet, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE a prononcé la déchéance du terme du contrat conformément aux dispositions contractuelles et exigé le remboursement de l'intégralité des sommes prêtées, par correspondance recommandée avec accusé de réception en date du 05 juin 2024 adressée tant à la société LCE AUTO qu'à Monsieur [A].
Il restait dû, au 06 novembre 2024, la somme de 16.401,23 euros.
Par exploit de commissaire de Justice de la SAS AIX JUR'ISTRES en date du 1 er avril 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE assignait la SAS LCE AUTO et Monsieur [G] [A] à comparaître par-devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence à l'audience du 24/04/2025.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire par-devant le Tribunal de céans.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE, par son assignation, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'engagement de la caution, Vu les pièces versées au débat.
RECEVOIR la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE en ses demandes en paiement ;
En conséquence,
CONDAMNER la SAS LCE AUTO, au titre du solde débiteur de compte courant n°[XXXXXXXXXX01], à la somme de 16.401,23 €, arrêté au 12 novembre 2024 ;
CONDAMNER de manière solidaire Monsieur [G] [A], en sa qualité de caution de la SAS LCE AUTO, au titre du solde débiteur de compte courant n°[XXXXXXXXXX01], à la somme de 16.401,23 €, son engagement de caution s'élevant à hauteur 18.000 € ;
CONDAMNER les requis solidairement au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Monsieur [G] [A]
est non comparant et non représenté.
La SAS LCE AUTO
est non comparante et non représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Les parties défenderesses n'ont pas comparu, bien que régulièrement assignées ; il sera donc statué à leur encontre sur les seuls éléments fournis par leur adversaire et par décision réputée contradictoire.
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Attendu que l'article 31 du CPC stipule que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention »,
Que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE fait état de convention de compte-courant et d'un acte de caution daté et signé,
En conséquence, le Tribunal déclarera recevable et bien fondée l'action engagée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Vu l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,
Vu l'article 2288 du Code Civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »,
Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE produit aux débats les pièces suivantes :
* la copie de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [A],
* la copie du contrat du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
* la copie des mises en demeure RAR, adressées par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE à la SAS LCE AUTO ainsi qu'à Monsieur [G] [A],
* la copie de la dénonciation court terme du 06 juin 2024,
Que l'acte de cautionnement engage Monsieur [G] [A] à hauteur de la somme de 18.000 euros,
En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la SAS LCE AUTO et Monsieur [G] [A] au paiement de la somme de 16.401,23 euros au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01].
SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la SAS LCE AUTO et de Monsieur [G] [A] cause à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui est alloué de ce chef la somme de 1.000 Euros.
SUR LES DEPENS
Attendu que la SAS LCE AUTO et Monsieur [G] [A] succombent entièrement, ceux-ci seront solidairement condamnés au paiement des dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Déclare recevable et bien fondée l'action engagée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE ;
Condamne solidairement la SAS LCE AUTO et Monsieur [G] [A] au paiement de la somme de 16.401,23 euros au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01] ;
Condamne solidairement la SAS LCE AUTO et Monsieur [G] [A] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Condamne solidairement la SAS LCE AUTO et Monsieur [G] [A] aux entiers dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 15,26 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Pierre TETE
Signe electroniquement par Pierre TETE
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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