Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 27 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00267 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6E6G
Copie exécutoire le 27/10/2026
à
Maître Eric LECARPENTIER de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER
entre :
Association ASSOCIATION [Adresse 1]
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Eric LECARPENTIER de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocats au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Madame [H] [Z] veuve [F]
née le [Date naissance 1] 1937 à
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 29 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 27 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Les consorts [F] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZP n°[Cadastre 1] formant la voie d'accès et la [Adresse 4] du [Adresse 5], sur la commune de [Localité 3].
Suivant jugement du 13 août 2014, le Tribunal de grande instance de Lorient a notamment :
- jugé que la charge des travaux de remise en état de la voirie et des équipements communs incombe à Madame [H] [F], usufruitière, par l'effet de la donation des 24 et 27 février 1996 laquelle, par dérogation à l'article 605 du Code civil, met à sa charge tant les réparations d'entretien que les grosses réparations.
- condamné en conséquence Madame [H] [F] à exécuter, sous astreinte, la réhabilitation des trottoirs et la réfection de l'enrobé de la voie d'accès et de la placette, la réfection des caniveaux et bordures, la réparation du candélabre et celle des coffrets EDF endommagés.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, l’Association Syndicale du Lotissement de [Q] [W] [N] a assigné Madame [H] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
L’Association [Adresse 6] de [Q] [W] [N] demande au juge des référés de :
- Ordonner à Madame [H] [F] d'exécuter, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les travaux de remise en état de la voirie et des équipements communs du lotissement de [Q] [W] [N] nécessaires à la reprise des désordres décrits au procès-verbal de constat du 5 septembre 2024, à savoir :
la réfection de l'enrobé de la voie d'accès et de la placette ;
la reprise des nids-de-poule et des déformations du revêtement ;
la remise en état et le dégagement des caniveaux et des bordures envahis de gravillon et de végétation ;
la réparation du candélabre ;
- Dire que, passé ce délai, cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 150 € par jour de retard, la juridiction de céans se réservant le pouvoir de la liquider ;
- Condamner Madame [H] [F] à payer à l'Association Syndicale du Lotissement de [Q] [W] [N] une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [H] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 5 septembre 2024.
Elle expose que si quelques travaux ont été entrepris à la suite de la condamnation du 13 août 2014, ils sont demeurés superficiels, et précise que la parcelle n'a jamais fait l'objet d'une rétrocession, ni au profit de la commune de [Localité 3], ni au profit de l'association syndicale, donc que l'obligation d'entretien de la voirie incombe aux consorts [F].
Elle dit avoir fait constater par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024 la persistance des désordres, et demande une reprise de l’enrobé qui se trouve déformé, le dégagement et la remise en état des caniveaux et des bordures et la réparation du candélabre. Elle estime que le devis établi par la société BREIZH RECYCLAGE, qui se borne à un « rebouchage des nids-de-poule » expressément stipulé « non garanti », ne saurait en tenir lieu.
Elle considère que la multiplication des nids-de-poule et des flaques d'eau stagnante sur la voie carrossable, l'obstruction des caniveaux et la dégradation continue du revêtement caractérisent un dommage imminent pour la sécurité des usagers comme pour la conservation de l'ouvrage, puis que l’inexécution de l’obligation consacrée par une décision de justice définitive caractérise un trouble manifestement illicite.
***
Madame [H] [F], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 ajoute que le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il est constant que suivant jugement du 13 août 2014 Madame [H] [F] a été condamnée à exécuter, sous astreinte, la réhabilitation des trottoirs et la réfection de l'enrobé de la voie d'accès et de la placette, la réfection des caniveaux et bordures, la réparation du candélabre et celle des coffrets EDF endommagés.
Or, sont notamment produits aux débats des mises en demeure procéder à la réfection et à l’entretien de la parcelle adressées à Madame [F] en 2024 et 2025 ainsi qu’un constat de commissaire de justice en date du 05 septembre 2024 et des photographies mettant en évidence une dégradation et déformation de l’enrobé notamment dans le dégagement des caniveaux, la présence de végétation le long des bordures de trottoirs et des caniveaux, la présence de « nids de poule » sur la voie et un candélabre cassé.
La matérialité des désordres est constatée.
Il sera ordonné à Madame [H] [F] d'exécuter, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les travaux de remise en état de la voirie et des équipements communs du lotissement de [Adresse 7] nécessaires à la reprise des désordres décrits au procès-verbal de constat du 5 septembre 2024, à savoir :
la réfection de l'enrobé de la voie d'accès et de la placette ;
la reprise des nids-de-poule et des déformations du revêtement ;
la remise en état et le dégagement des caniveaux et des bordures envahis de gravillon et de végétation ;
la réparation du candélabre ;
Passé ce délai, cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 150 € par jour de retard.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
La Présidente du tribunal judiciaire de Lorient, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS à Madame [H] [F] d'exécuter, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les travaux de remise en état de la voirie et des équipements communs du lotissement de [Adresse 7] nécessaires à la reprise des désordres décrits au procès-verbal de constat du 5 septembre 2024, à savoir :
la réfection de l'enrobé de la voie d'accès et de la placette ;
la reprise des nids-de-poule et des déformations du revêtement ;
la remise en état et le dégagement des caniveaux et des bordures envahis de gravillon et de végétation ;
la réparation du candélabre ;
DISONS que passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 150 € par jour de retard.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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