Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1037 Numéro de Procédure collective : 2026RJ323
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS [J] GRANULES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 850 329 038
Activité : La fabrication, la transformation et la commercialisation de granules de bois et pellets, Fabrication et négoce de tous types de combustibles provenant de compactage des sous-produits du bois.
Dirigeant : Monsieur [I] [B] [J]
Comparution
: en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du CPC, le 16/09/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 24/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [J] GRANULES [Localité 1] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 02/09/2026.
Par requête déposée au Greffe le 20/07/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire aux motifs notamment que
les éléments suivants ne lui ont pas été transmis : attestation d'assurance, liste des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure, éléments afférents aux salariés, état de la trésorerie, justificatif de résiliation du bail commercial à [Localité 3], justificatif des démarches relatives au transfert du siège ; justificatif d'un nouveau bail à titre gratuit-
la société ne démontre pas disposer des capacités de financement pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire constate que l'activité est faible, qu'il dispose de peu d'éléments sur la situation comptable et financière de la société, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le dirigeant explique que l'été est une période creuse de son activité, qu'elle devrait redémarrer en septembre, qu'il prévoit un chiffre d'affaires de 100K€,
Attendu que le Ministère Public s'interroge sur la situation de la société dont le dirigeant ignore même la situation de ses salariés, qu'il est favorable à la mise en délibéré afin de justifier des éléments demandés,
Attendu que le Tribunal demande à ce que les éléments manquants au mandataire judiciaire soient transmis dans une note en délibéré, à savoir :
Lettre de résiliation du bail
Attestation d'assurances des véhicules et de la responsabilité civile professionnelle
Situation du/des salarié(s) ainsi que l'état de sa rémunération
Attendu qu'au vu de la note en délibéré reçue au greffe le 11/09/2026, il y a lieu de constater que les éléments nécessaires à l'exploitation sont transmis ; qu'il convient de laisser une chance au débiteur de démontrer qu'il a la capacité à présenter un plan ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; que toutefois le Tribunal souhaite veiller au bon déroulement de la procédure et qu'il y aura lieu de rappeler l'affaire avant la fin de la période d'observation à l'audience du 14/10/2026,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête et le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Vu la note en délibéré,
Maintient la SAS [J] GRANULES [Localité 1] en période d'observation, laquelle prendra fin au 23/12/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14/10/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 14/10/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment