Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 25/02126 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3D6O
[D] [J]
C/
[A] [W], [E] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [J]
né le 05 Juin 1953 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Lara TAHTAH substituant Me Marie LACOSTE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
Madame [A] [W]
née le 21 Août 1958 à [Localité 3]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
Absente
Monsieur [E] [W]
né le 07 Janvier 1962 à [Localité 5]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001079 du 28/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représenté par Me Allissia PEDRON (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Novembre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 février 2010, Monsieur [D] [J] a donné à bail à Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 7] ainsi qu’un emplacement de stationnement n°124 et une cave n°32, moyennant un loyer mensuel initial de 837 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, Monsieur [D] [J] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.993,52 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, Monsieur [D] [J] a assigné Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 23 janvier 2026 aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation du 12 février 2010 à la date du 19 juillet 2025, soit deux mois après le commandement de payer resté infructueux ;
- Ordonner l’expulsion de Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] et de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique, et ce sous réserve du respect des dispositions de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamner solidairement Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] au paiement de la somme provisionnelle de 3.052,64 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2025 ;
- Condamner solidairement, en conséquence de l’expulsion prononcée, Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant qu’il y aura lieu de fixer au montant du dernier terme de loyer, soit 999,78 euros, et ce à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié du loyer jusqu’à la libération effective des lieux, y compris de tout occupant de leur chef ;
- Condamner solidairement Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] à payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation au Préfet, de l’assignation et des frais d’exécution à venir.
A l'audience du 23 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée successivement aux audiences du 13 mars 2026 et du 15 mai 2026, pour être finalement débattue à l’audience du 26 juin 2026.
Lors de l'audience du 26 juin 2026, Monsieur [D] [J], représenté par son conseil, expose que la dette locative est soldée mais maintient ses demandes initiales.
En défense, Madame [A] [W] n’a pas comparu à l’audience de renvoi. Monsieur [E] [W], représenté par son conseil, expose avoir soldé leur dette et être en mesure de régler le loyer courant. Il sollicite le maintien du bail et s'oppose à l'expulsion.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 20 novembre 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 23 janvier 2026.
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date du 21 mai 2025.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au Juge d'accorder au locataire en situation de payer le loyer courant et sa dette locative des délais de paiement dans un délai de 36 mois, qui ont pour effet de suspendre le jeu de la clause de résiliation du bail insérée dans le contrat. Cet article précise que si le locataire se libère selon les modalités fixées par le Juge, la clause est réputée ne jamais avoir joué.
Le locataire, qui avant même l'audience, solde intégralement sa dette est fondé à bénéficier de ces dispositions et le juge peut, en ce cas, rejeter la demande en constatation de la résiliation du bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.993,52 euros au titre des loyers échus. Ce commandement se réfère à la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et reproduit les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.
Ce commandement est régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
En conséquence, au jour de l'assignation, Monsieur [D] [J] était fondé à se prévaloir de la résiliation du bail.
Néanmoins, il est constant que Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] ont depuis réglé la totalité de leur dette locative. Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] disposent de ressources compatibles avec le montant du loyer mensuel, sans oublier les aides susceptibles de leur être octroyées. Il convient de tenir compte de cette régularisation qui fait échec au constat de la résiliation du bail.
En conséquence, Monsieur [D] [J] sera débouté de ses demandes en constatation de la résiliation du bail, de l’expulsion et de la condamnation solidaire de Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] au paiement de la dette locative et de l’indemnité d'occupation.
Sur la solidarité
Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail, signé même avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l’article 220 du même code.
En l’espèce, Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] sont mariés.
Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] sont donc déclarés solidaires dans leur condamnation au titre de l’article 700 et de l’article 696 du code de procédure civile, par application des articles 220 et 1751 du Code civil.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'instance ayant été régulièrement introduite et étant fondée au jour de la délivrance de l'assignation puisque la créance a été soldée postérieurement, les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX ainsi que de la notification à la Préfecture, seront solidairement mis à la charge de Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W].
Le bailleur sollicite également la condamnation des défendeurs aux dépens, en ce compris les frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le sort des frais d'exécution à venir, qui sont régis par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Au nom de l’équité et au regard du fait que la dette a été soldée en cours de procédure, il y a lieu de débouter Monsieur [D] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par les locataires ;
REJETONS les demandes de résiliation du contrat de bail, d'expulsion, de condamnation au paiement de la dette locative et d’une indemnité d'occupation présentées par Monsieur [D] [J] ;
CONDAMNONS solidairement Madame [A] [W] et Monsieur [E] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;
DEBOUTONS Monsieur [D] [J] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
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