Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01041 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WZP
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Me Mathilde VANGEL
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [H] [B] [T]
né le 12 Novembre 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [E] [P] [A]
née le 29 Juillet 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Q] [I] exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS
Entrepreneur individuel domicilié :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 21 mai 2026, Monsieur [T] a fait assigner Madame [A] et Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, et de voir condamner Monsieur [I] à produire sa police d’assurance de responsabilité civile au jour du commencement des travaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [T] a maintenu ses demandes.
Il expose avoir, suivant acte authentique du 25 septembre 2025, acquis de Madame [A], une maison à usage d’habitation avec dépendance située [Adresse 5] à [Localité 7], outre le quart indivis d’un bien en nature de terre cadastré ZX [Cadastre 1], et avoir découvert, à l’occasion de travaux, une instabilité grave de la charpente de la dépendance, alors que la réfection de la toiture avait été réalisée en 2022 par la société FRANCE RENOVATIONS. Il fait valoir que ce vice, qui n’a pas été porté à sa connaissance alors même que la venderesse en était informée, justifie l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des parties assignées.
Madame [A] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et demandé que la mission de l’expert soit complétée comme suit :
- prendre connaissance du dossier de diagnostic technique annexé à l’acte de vente et se prononcer sur le caractère apparent ou décelable, au jour de la vente, des désordres allégués,
- prendre connaissance des factures et devis relatifs aux travaux exécutés par Monsieur [I] et par la société FOUGAC, et déterminer l’origine et l’imputabilité technique des désordres constatés,
- se prononcer spécifiquement sur la conformité aux règles de l’art des travaux exécutés par Monsieur [I],
- donner à la juridiction tous les éléments de fait sur les démarches entreprises par l’acquéreur préalablement à la vente au regard des recommandations et conclusions du dossier de diagnostic technique joint à l’acte de vente.
Elle soutient que les désordres invoqués présentaient, au jour de la vente, un caractère apparent, exclusif de toute garantie des vices cachés, dès lors que le “ventre” visible sur la couverture de l’appentis était perceptible à l’oeil nu.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par demandeur, et notamment des devis communiqués, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Il convient en outre d’enjoindre à Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS à produire sa police d’assurance de responsabilité civile à la date des travaux, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de demandeur, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, l’acte de vente ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres et vices allégués dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ;
- préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
- rechercher si les désordres/vices étaient apparents ou non lors de l’acquisition, ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane normalement attentif et diligent et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; fournir tout élément de nature à déterminer s’ils pouvaient être connus du vendeur ; dans le second cas, indiquer s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition ;
– pour chaque désordre/vice, préciser s’il est de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage d’habitation ou à restreindre un tel usage, dès à présent ou à bref délai ; dans l’affirmative, préciser en quoi cet usage est diminué ou impossible ;
– rechercher l’origine et la cause de chacun des désordres/vices en précisant, pour chacun, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut d'entretien ou toute autre cause ; prendre connaissance des factures et devis relatifs aux travaux exécutés par Monsieur [I] et par la société FOUGAC, et donner son avis sur la conformité des travaux réalisés aux règles de l’art des travaux exécutés ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui ou quelle cause a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres/vices constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, à partir de devis fournis par les parties ;
– estimer la durée prévisible des travaux et en apprécier l'incidence sur l'occupation de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [T] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation,
ENJOINT à Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS de produire sa police d’assurance de responsabilité civile à la date des travaux, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [T] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.