Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS BOYDSENSE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/08/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS BOYDSENSE,
[Adresse 1] comparante, en la personne de son directeur général,
Monsieur [M] [W]
, [Adresse 2], assisté de
Me Matthieu WIDEMANN
, de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse.
* la société
CAPITARE GmbH
, société commerciale de droit allemand, [Adresse 3] – Allemagne – est non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Le 21 août 2026, la SAS BOYDSENSE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
La SAS BOYDSENSE revient sur ses difficultés, mettant notamment en avant : « …la SAS BOYDSENSE développe un dispositif médical innovant nécessitant d'importants investissements en R&D avant toute commercialisation…des problèmes de financement perdurent afin de finaliser l'industrialisation et la commercialisation du produit…nous ne parvenons pas à concrétiser de nouveaux financements…dans ce contexte, les actionnaires existants ont mis fin à leur soutien…et la société ne peut désormais plus faire face à ses dettes… ».
Le tribunal a pris acte que Monsieur [M] [W], en sa qualité de directeur général de la SAS BOYDSENSE, avait bien le pouvoir de représenter ladite SAS, et dispose en ce sens des mêmes pouvoirs que le président.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS BOYDSENSE a déclaré exercer l'activité suivante : la conception, la fabrication, la vente d'équipements de mesure et d'analyse de paramètres vitaux, la recherche et l'application dans les
domaines médicaux, les services conseils et études, la prise en participation et gestion de titres de toutes sociétés.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BOYDSENSE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 43 382 euros lors de l'exercice clos le 31/12/2025, et emploie 9 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 184 586 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 500 €).
Il est établi que la SAS BOYDSENSE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS BOYDSENSE, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS BOYDSENSE
[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 880924774 (2020B00421)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/09/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [A] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Z] [Y] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [V] [Adresse 4] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [D] [F], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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