Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 15/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00010
Ordonnance de référé
Demandeur (s) :
SELARL [Q] [B] ès qualité de liquidateur ju
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
diciaire de la société
Représentant (s) :
Maître [M] [A]
DÉFENDEUR :
Madame [N] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) :
SELARL FOSSIER NOURDIN AVOCATS
Président :
Greffier :
Madame Evelyne BOYER
Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier
Débats à l'audience du 20 mai 2026
LES FAITS
La société ETANCHEITE MARNAISE 51, créée en 2018, par Madame [N] [L], a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée le 20 février 2024 par le tribunal de commerce de REIMS, suite à une assignation de l'URSSAF.
Le tribunal a désigné la SELARL [Q] [B], prise en la personne de Maître [Q] [B], en qualité de mandataire judiciaire.
A l'examen des comptes bancaires de cette société, le liquidateur judiciaire a constaté des d'importants retraits en espèces ainsi que des dépenses n'ayant aucun rapport avec l'activité de l'entreprise.
Les demandes d'explications de Maître [Q] [B], adressées à Madame [N] [L], dirigeante de la société, concernant ces opérations, sont restées vaines.
Maître [Q] [B] a donc assigné Madame [N] [L] devant le tribunal de céans, aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière.
LA PROCEDURE
Par exploit, en date du 25 février 2026, la SELARL [B], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2] à 51 100 REIMS, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ETANCHEITE MARNAISE 51, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 20 février 2024, prise en la personne de son associé, Maître [Q] [B], a fait donner assignation à Madame [N] [L], née le [Date naissance 1] 1979 à ERZURUM (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 3] à 51 370 CHAMPIGNY, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Reims, statuant en référé, le 18 mars 2026, aux fins de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1240 du Code Civil,
Condamner, à titre provisionnel, Madame [N] [L] à régler à la SELARL [Q] [B], Mandataire Liquidateur de la SARL ETANCHEITE MARNAISE 51, une somme de 78 333,83€ augmentée des intérêts au taux légal à dater du 07/01/2026, date de réception de la première mise en demeure.
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner Madame [N] [L] à régler à la SELARL [Q] [B], Mandataire Liquidateur de la SARL ETANCHEITE MARNAISE 51, une somme de 2 000€.
Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en référé.
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,
Condamner enfin Madame [N] [L] au paiement des entiers dépens.
A L'AUDIENCE DU 20 MAI 2026
La SELARL [Q] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ETANCHEITE MARNAISE 51, par son avocat, aux termes de ses conclusions sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
Madame [N] [L], par son avocat, aux termes de ses conclusions, sollicite :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Débouter la SELARL [Q] [B] es qualité, de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la SELARL [Q] [B] es qualité, à payer à Madame [L] la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles. Condamner la SELARL [Q] [B] es qualité, aux entiers dépens.
Pour plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.
ET CE JOURD'HUI, 15 juillet 2026, après en avoir délibéré, avons statué comme suit :
Attendu que Madame [N] [L] a créé la société ETANCHEITE MARNAISE 51 en 2018, dont elle détient 50% du capital ;
Attendu que Madame [N] [L] est la dirigeante de cette société depuis la création de ladite société ;
Attendu que, suite à une assignation de l'URSSAF, la société ETANCHEITE MARNAISE 51 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de céans en date du 20 février 2024 ;
Attendu que la SELARL [Q] [B] a été désignée par le tribunal de commerce de Reims en qualité de mandataire judiciaire, chargé de la liquidation de la société ETANCHEITE MARNAISE 51 ;
Attendu que, lors de l'accomplissement de sa mission, le mandataire judiciaire a constaté, au vu des extraits de comptes fournis par la banque de la société ETANCHEITE MARNAISE 51, des opérations qui lui semblaient anormales ;
Attendu que les constats sont les suivants :
Importants retraits en espèces, d'un montant de 63 684,53 € sur la période du 23 mai 2018 au 2 mai 2023 ;
Des dépenses prises en charge par la société alors que celles-ci ne semblaient avoir aucun rapport avec l'objet social, ce, sur la période du 8 octobre 2018 au 4 avril 2023, pour un montant global de 14 649,30 €;
Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception, Maître [Q] [B] a mis Madame [N] [L], en demeure d'expliquer la nature de ces opérations, sans succès ;
Attendu que par courrier recommandé, en date du 23 janvier 2026, le conseil de Maître [Q] [B] a réitéré cette demande à Madame [N] [L], ce courrier est resté sans réponse ;
Attendu que Madame [N] [L], par son conseil, conteste l'analyse de Maître [Q] [B], s'agissant des opérations incriminées ;
Attendu que Madame [N] [L] soutient que l'article 17 des statuts de la société ETANCHEITE MARNAISE 51 prévoient que : «
les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés ;
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérêt de la société, sur présentation de toutes pièces justificatives »;
Attendu que l'Assemblée Générale du 11 septembre 2017, la désignant gérante de la société ETANCHEITE MARNAISE 51, précise que la rémunération nette annuelle de cette dernière ne pourra pas excéder la valeur du SMIC annuel en vigueur ;
Attendu que la deuxième résolution de l'Assemblée Générale du 11 septembre 2017, fixant les modalités de versement de la rémunération de la gérante, indique que cette rémunération ne sera pas versée par virement fixe mensuel, mais par le biais de :
Retraits d'espèces effectués sur les comptes de la société.
Prise en charge directe par la société de dépenses à caractère personnel (factures, abonnements, etc.)
Attendu que le conseil de Madame [N] [L] précise que les retraits en espèces d'un montant total de 78 300 € au cours de 6 exercices, correspondrait à une somme de 1 044 € par mois ;
Attendu qu'il soutient que cette somme de 1 044 € par mois est à analyser comme une rémunération de la dirigeante, au sens prévu dans le procès- verbal de l'assemblée générale du 11 septembre 2017 ;
Attendu que cette résolution prévoit également que ces sommes seront comptabilisées tout au long de l'année au débit du compte courant d'associé de la dirigeante ;
Attendu que le tribunal constate que cette Assemblée Générale n'a pas date certaine, puisqu'aucun registre d'assemblée générale n'est versé aux débats ;
Attendu que les résolutions de cette Assemblée Générale sont contraires à toutes les règles nécessaires et obligatoires, pour une bonne gestion d'une entreprise ;
Attendu qu'enfin que les résolutions prises au cours de cette Assemblée Générale semblent avoir été rédigées « opportunément », pour entériner une pratique illicite de Madame [N] [L] consistant à organiser la plus grande confusion entre le patrimoine de la société et son patrimoine personnel ;
Attendu que si la rémunération annuelle de Madame [N] [L] devait être contenue dans un montant ne dépassant pas le SMIC annuel, dans ce cas il s'agirait d'une rémunération, qui aurait dû faire l'objet de charges sociales ; or, les sommes prélevées par Madame [N] [L] semblent avoir échappé à toutes cotisations sociales ;
Attendu que si, a contrario, la rémunération de Madame [N] [L] devait s'effectuer par prélèvement sur le compte-courant de cette dernière, il y a lieu de s'interroger sur l'intérêt de fixer un plafond de rémunération, puisque, ce compte courant appartiendrait à Madame [N] [L], et, à ce titre, elle pouvait en disposer comme elle l'entendait ;
Attendu que si cette deuxième solution avait été mise en pratique, les dépenses et retraits auraient été enregistrés au débit du compte-courant de Madame [N] [L], ce qui aurait, alors, été considéré comme des actes normaux par le liquidateur judiciaire ;
Attendu que, par ailleurs, les dépenses personnelles de Madame [N] [L], prises en charge par la société, n'ont aucun lien avec l'intérêt de la société, puisqu'il s'agit d'achats effectués chez DECATHLON, FNAC, HAVAS MELISAC, KRIS…;
Attendu que le tribunal relève l'incohérence des arguments soutenus par Madame [N] [L], car celle-ci n'apporte aucune explication ou pièces justifiant de sa défense ;
Attendu qu'en conséquence, il échet de juger la demande de la SELARL [Q] [B] bien fondée ;
Attendu qu'il échet de condamner Madame [N] [L] à régler à la SELARL [Q] [B], mandataire liquidateur de la société ETANCHEITE MARNAISE 51, à titre provisionnel, la somme de 78 333,83 € augmentée des intérêts au taux légal à dater du 7 janvier 2026, date de la première mise en demeure ;
Attendu qu'il échet de condamner Madame [N] [L] à régler à la SELARL [Q] [B], mandataire liquidateur de la société ETANCHEITE MARNAISE 51, la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de débouter Madame [N] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu qu'il échet de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
Attendu qu'il échet de condamner Madame [N] [L] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Et dès à présent, vu l'urgence et par provision,
Recevons
la SELARL [Q] [B], mandataire liquidateur de la société ETANCHEITE MARNAISE 51, en sa demande et la déclarons bien fondée,
En conséquence,
Condamnons
Madame [N] [L] à régler à la SELARL [Q] [B], mandataire liquidateur de la société ETANCHEITE MARNAISE 51, à titre provisionnel, la somme de 78 333,83 euros augmentée des intérêts au taux légal à dater du 7 janvier 2026, date de la première mise en demeure,
Condamnons
Madame [N] [L] à régler à la SELARL [Q] [B], mandataire liquidateur de la société ETANCHEITE MARNAISE 51, la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons Madame [N] [L] de l'ensemble de ses demandes,
Condamnons
Madame [N] [L] aux entiers dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
DONNEE, en notre cabinet, les jours, mois et an susdits. ET AVONS signé avec le greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.