Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54028 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSSL
N° : 1MF/JJ
Assignation des :
14 et 15 Avril 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean Jasmin, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [A] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2] - AFRIQUE DU SUD
représentée par Maître Jean-Michel Baloup, avocat au barreau de Paris - #B0139
DEFENDERESSES
Société LIBRAIRIE [I] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Chloé Laval, avocat au barreau de Paris - #A676
Madame [S] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Ludivine Verweyen, avocat au barreau de Paris - #E1085
DÉBATS
A l’audience du 08 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,
[B] [M] est décédé le [Date décès 1] 2023, laissant pour lui succéder son épouse [C] [H] et leur fille Madame [S] [M].
[C] [H] est décédée le [Date décès 2] 2025, laissant pour lui succéder sa fille [S] [M].
[B] [M] vivait en concubinage avec Madame [A] [D].
Par acte de commissaire de justice en date des 14 et 15 avril 2026, Madame [A] [D] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris Madame [S] [M] et la librairie [I] [T] aux fins d’obtenir:
- la communication aux parties:
de la copie du mail adressé par [B] [M] à Monsieur [I] [T] le 28 juin 2023le montant des ventes réalisées à ce jourla liste des livres restant à vendre
- de verser le montant -hors commission- à tel séquestre qu’il plaira de désigner, jusqu’à la détermination amiable ou judiciaire de la part revenant à Madame [A] [D] et/ou à Madame [S] [M].
Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 8 octobre 2026, Madame [A] [D] maintient uniquement sa demande de séquestre, se désistant de sa demande de communication de pièces.
A l’appui de ses prétentions, la demanderesse expose que [B] [M] avait confié une liste de livres anciens à vendre à la librairie [I] [T] et prévu qu’elle percevrait le fruit desdites ventes.
Elle expose le conflit l’opposant à la fille du défunt.
En réponse, Madame [S] [M], par conclusions soutenues oralement à l’audience, ne s’oppose pas au principe du séquestre dès lors que la somme inclut également les sommes perçues au titre de la commission, soit la somme totale de 370 916,86 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
Elle s’oppose à l’octroi de délais et à titre subsidiaire, sollicite que l’échelonnement soit étalé sur 4 mois, avec clause de déchéance du terme.
Elle sollicite qu’il soit ordonné à librairie [I] [T] de cesser toute mise en vente, cession, déplacement ou dessaisissement des ouvrages et manuscrits provenant de la commection de [B] [M] sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée.
A l’appui de ses prétentions, Madame [S] [M] fait valoir que son père disposait d’une collection de livres anciens confiée à la librarie [I] [T].
Elle conteste la validité du prétendu mandat de décembre 2023 et indique qu’en tout état de cause celui-ci a pris fin au décés de [B] [M].
Elle précise que la librairie a malgré tout continué à vendre les livres ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
Elle soutient que la commission dont se prévaut la librairie est litigieuse.
Par conclusions développées oralement lors de l’audience, la librairie [I] [T] sollicite que l’assiette du séquestre soit limitée à la somme de 278 187,65 euros et sollicite des délais sur 11 mois procéder au versement de celui-ci.
A l’issue de ses prétentions, la librairie [I] [T] expose que [B] [M], ami de longue date, lui a confié le catalogue complet de sa bibliothèque afin de le commercialiser.
Il se prévaut d’un mandat en date du 14 août 2023 que lui aurait confié le défunt aux termes duquel l’intégralité du prix de vendre devait être versé à Madame [D], cette dernière lui ayant confié le soin de poursuivre les ventes après le décès de l’intéressé.
Elle estime que les montants dus au titre de sa commission sont dès lors non sérieusement contestables.
Elle fait valoir ses contraintes de trésorerie et sa bonne foi à l’appui de sa demande de délais.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
MOTIFS
1/ Sur la demande de séquestre
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon jurisprudence constante, le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Selon jurisprudence constante, le dommage imminent se caractérise par celui qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation doit se perpétuer, un préjudice susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.
L'article 1955 du code civil dispose que le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
L'article 1961 du même code précise que :
« La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération ».
Aux termes de l’article 2003 du code civil, le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il est constant que [B] [M] a confié sa collection de livres anciens à la librairie [I] [T] pour les commercialiser et qu’un litige oppose Madame [A] [D] et Madame [S] [M] quant à la destinataire des prix de vente perçus et à la détentrice des livres restant à vendre ou vendus postérieurement au décès.
Par ailleurs, si la librairie [I] [T] se prévaut d’un mandat justifiant la perception de commissions, force est de constater que la signature de [B] [M] figurant sur le courrier valant prétendument mandat et son contenu interroge sur la validité de celui-ci et qu’il a en tout état de cause pris fin au décès de ce dernier. Il ne saurait dès lors être considéré que les commissions sollicitées sont non sérieusement contestables.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de mise sous séquestre des livres invendus et des prix de vente perçus en ce inclus les commissions comme suit au présent dispositif. La demande tendant à voir ordonner de cesser toute mise en vente, cession, déplacement ou dessaisssement des ouvrages provenant de la collection [B] [M] est donc sans objet au vu du séquestre ainsi prononcé.
La somme dont il est ordonné le séquestre ne correspond pas à une dette à régler pour laquelle des délais de paiement pourraient être sollicités sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil mais à une somme détenue pour un tiers et dont la librairie n’avait pas la libre disposition. Sa demande de délais sera donc rejetée.
Chaque partie supportera le poids de ses propres dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société Librairie [I] [T] de séquestrer au sevice séquestre de l’Orde des avocats de Paris:
- la somme de 370 916, 86 euros (trois cent soixante dix mille neuf cent seize euros quatre vingt six centimes) au titre des produits des ventes des livres ayant appartenu à [B] [M], répertoriés dans le catalogue “Bibliothèque littéraire B. de M.” , confiés à la librairie [I] [T]
- les livres invendus de la collection de [B] [M] tels que répertoriés dans le catalogue “Bibliothèque littéraire B. de M.” , confiés à la librairie [I] [T];
Disons que le séquestre perdurera jusqu’à décision exécutoire et définitive portant sur la part revenant à Madame [A] [D] et/ou Madame [S] [M];
Disons que ce séquestre sera levé de plein droit à défaut de saisine du tribunal judiciaire au fond dans un délai de cinq mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Disons que ce séquestre pourra également être levé en cas d’accord des parties;
Déboutons la société Librairie [I] [T] de sa demande d’échelonnement pour versement du séquestre;
Disons que la demande tendant à ordonner à la Librairie [I] [T] de cesser toute mise en vente, cession, déplacement ou dessaisissement des ouvrages et manuscrits provenant de la collection de [B] [M] tels que répertoriés dans le catalogue “Bibliothèque littéraire B. de M.” est sans objet au vu du présent séquestre;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;
Fait à Paris le 05 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean Jasmin Maïté Faury
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