Texte intégral
N° RG 26/00265 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FT2E
Minute :
Copies délivrées
le :
à :
- Me Arnaud GAONAC’H
- Me Carine PRAT
Exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Arnaud GAONAC’H
- Me Carine PRAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame Catherine BOURDON lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDERESSE
Madame [I] [Y]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud GAONAC’H, avocat au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [F] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [U] [X] [B], veuve de Monsieur [K] [E], est
décédée a [Localité 3] (FRANCE), le 1er mars 2024.
Maitre [F] [A] Notaire Associé de la Société d'exercice liberal à responsabilité limitée dénommée “ SELARL [1] [Localité 4]”, titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à [Adresse 3])[Adresse 4] [Adresse 2], est chargé du règlement de la succession.
ll résulte de la dévolution successorale que Madame [I] [Y] est héritière de la succession de sa mère, Madame [Q] [U] [X] [B].
C’est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 26 juin 2026, Madame [I] [Y], veuve [E], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner la SELARL [2] NOTAIRE A BANNALEC, devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé :
Condamner la Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée dénommée SELARL [1] [Localité 4]» à communiquer à Madame [Y] [I] Ies piéces suivantes:
Une copie du compte de gestion de la succession au 1er juin 2026 afin de vérifier Ies paiements effectués, notamment en ce qui concerne Ies loyers, Ies impôts et taxes.
Un inventaire détaillé de l’ensemble de l’actif successoral, incluant Ies biens immobiliers, Ies terres agricoles, ainsi que tout autre element patrimonial.
La déclaration de succession qui a été déposée aupres de l’administration fiscale
Une copie du bail relatif a l’occupation actuelle du gite situé a [Localité 5] par Madame [N] [R] qui verse à ce titre un loyer de 400 euros suivant relevé de compte du 4 novembre 2025.
Un justificatif de la réception du fermage concernant Ies 28 hectares des terres louées.
Un justificatif de la réception de l'indemnité d’assurance versée suite au proces intenté devant le tribunal judiciaire par l’ATP, durant la période Madame [Q] [U] [X] [B] était placée sous procédure de tutelle.
A défaut, juger qu’une astreinte de 100 euros par jour de retard sera fixée et ce, pendant un délai de deux mois a compter de la signification de la decision.
En tout état de cause
Condamner La Société d'Exercice Libéral a Responsabilite Limitée dénommée SELARL [F] [A] NOTAIRE A [Localité 4] à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
SOUS TOUTES RESERVES
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG N°26/00265.
La SELARL [2] NOTAIRE A BANNALEC, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
CONSTATER que les pièces sollicitées par Madame [E] lui ont été remises
ECARTER la demande d’astreinte
DEBOUTER Madame [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions
DIRE N’Y AVOIR LIEU à article 700
SOUS TOUTES RESERVES
Madame [I] [Y], veuve [E], représentée par son conseil demande au tribunal de :
Juger que la Societe d'Exercice Liberal a Responsabilite Limitee denommee “[L] [A] NOTAIRE A [Localité 4]” à communiquer à Madame [Y] a fait droit a la communication de pièces le 16 juillet 2026 apres delivrance de l’assignation du 26 juin 2026.
En tout état de cause
Condamner La Société d'exercice liberal à responsabilité limitée dénommée “ SELARL [2] NOTAIRE [3] [Localité 4]” à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procedure civil et aux dépens.
SOUS TOUTES RESERVES
A l’audience du 10 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande tendant à voir juger que la communication de pièces réclamées a bien été réalisée par la SELARL [2] NOTAIRE A [Localité 4] le 16 juillet 2026
Madame [I] [Y] sollicite que soit constatée la bonne transmission des pièces réclamées à l’égard de la SELARL [1] [Localité 4] le 16 juillet 2026.
Toutefois, les demandes de constat tel que formulé par la société demanderesse n’étant pas constitutive de droit et ne constituant pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Nonobstant la bonne communication des pièces réclamées, Madame [I] [Y] demande au juge des référés de condamner la SELARL [1] [Localité 4] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en raison de l’absence de célérité et de diligence de la SELARL [2] NOTAIRE [3] [Localité 4] ainsi que de la communication tardive de ces pièces.
En l’espèce, si les pièces ont finalement été communiquées avant l’audience du 10 septembre 2026, cette communication n’est pas intervenue spontanément mais dans le contexte de la procédure engagée par Madame [I] [Y], laquelle avait précisément pour objet d’obtenir leur communication.
Dans ces conditions, il serait contraire à l’équité de faire supporter à Madame [I] [Y] les frais exposés pour engager une procédure qui a précisément conduit à la communication des pièces qu’elle sollicitait.
Par conséquent, il convient de condamner la SELARL [1] [Localité 4] à verser la somme de 1.000 euros à Madame [I] [Y] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELARL [1] [Localité 4] sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu a statuer quant à la demande de Madame [I] [Y] tendant à juger que la communication de pièces réclamées a bien été réalisée par la SELARL [1] [Localité 4] le 16 juillet 2026 ;
Condamnons la SELARL [1] [Localité 4] à payer à Madame [I] [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Condamnons la SELARL [1] [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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