Texte intégral
2026R00034 - 2621000003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 29/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00034
Ordonnance de référé
Demandeur (s) :
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [F] [J]
Maître [T] [B] [A]
DÉFENDEUR :
ACTIUM GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
Représentant (s) :
SELARL FOSSIER NOURDIN
DÉFENDEUR :
VERMUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
DÉFENDEUR :
SELARL [M] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant
Président : Monsieur Etienne LE DUGreffier : Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier
Débats à l'audience du 15 juillet 2026
LES FAITS
Par jugement du premier octobre 2024, le tribunal de commerce de REIMS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ACTIUM GROUPE.
Par suite de la période d'observation prorogée, la SAS ACTIUM GROUPE a présenté un plan de redressement, que le tribunal de commerce de REIMS a arrêté par voie de continuation selon jugement du 11 mars 2025.
Le CGEA d'[Localité 6] est titulaire d'une créance superprivilégiée d'un montant de 20.063,45 € à l'égard de la SAS ACTIUM GROUPE, exigible dès l'arrêté du plan. Le CGEA a néanmoins accepté, à titre exceptionnel et en dehors du plan, d'accorder à la SAS ACTIUM GROUPE des délais de paiement pour le remboursement de cette créance.
Aucune échéance de ces délais n'a été respectée. Le CGEA a réclamé le paiement du solde dû par courrier du 7 août 2025, puis a mis en demeure la SAS ACTIUM GROUPE, par lettre recommandée avec avis de réception du premier septembre 2025, d'avoir à s'acquitter de la somme de 20.063,45 € correspondant au solde de sa créance.
Aucun règlement n'est intervenu. La SAS ACTIUM GROUPE reste devoir au CGEA la somme de 20.063,45 € au titre de sa créance superprivilégiée.
C'est la raison pour laquelle le juge des référés est saisi.
LA PROCÉDURE
Par exploit de la SELARL TEMPLIER ET ASSOCIES, en date du 26 mai 2026, le CGEA D'[Localité 6] a fait donner assignation à la société ACTIUM GROUPE, à la SELARL [M] [E] ès qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, et à la SELARL V&V ASSOCIES ès qualité d'administrateur judiciaire, d'avoir à comparaître le mercredi 17 juin 2026 à 14 heures aux fins de :
Vu les dispositions des articles 808 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la SAS ACTIUM GROUPE à payer au CGEA D'[Localité 6] la somme en principal de 20.063,45 € au titre de sa créance super-privilégiée, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, date de la première mise en demeure, jusqu'à complet paiement,
CONDAMNER la SAS ACTIUM GROUPE à payer au CGEA D'[Localité 6] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
DÉCLARER l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la SELARL [M] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire et de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SAS ACTIUM GROUPE, et à la SELARL V&V ASSOCIES, ès qualité d'Administrateur Judiciaire de la SAS ACTIUM GROUPE,
CONDAMNER la SAS ACTIUM GROUPE aux entiers dépens.
A L'AUDIENCE DU 15 JUILLET 2026
Le CGEA D'AMIENS, par son avocat, demande au tribunal l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
La société ACTIUM GROUPE, représentée par la SELARL FOSSIER NOURDIN, Maître [Z] [X], ne conteste pas la somme réclamée et ne sollicite aucun délai de paiement.
La SELARL [M] [E], ès qualité, et la SELARL V&V ASSOCIÉS, ès qualité, n'ont pas comparu ni personne pour elles.
ET CE JOURD'HUI, VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, après en avoir délibéré,
Avons statué comme suit :
Attendu que, suivant les pièces produites aux débats, par jugement du premier octobre 2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ACTIUM GROUPE ;
Attendu que, par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement de la SAS ACTIUM GROUPE par voie de continuation, la SELARL [M] [E] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du Plan, et la SELARL V&V ASSOCIÉS en qualité d'administrateur judiciaire ;
Attendu que le CGEA D'[Localité 6] est titulaire à l'égard de la SAS ACTIUM GROUPE d'une créance superprivilégiée d'un montant de 20.063,45 €, laquelle est de ce fait exigible dès l'arrêté du plan ;
Attendu que le CGEA D'[Localité 6] avait néanmoins accepté, à titre exceptionnel et en dehors du plan, d'accorder à la SAS ACTIUM GROUPE des délais de paiement pour le remboursement de cette créance superprivilégiée ;
Attendu qu'aucune échéance de ces délais n'a été respectée par la SAS ACTIUM GROUPE ;
Attendu que le CGEA D'[Localité 6] a réclamé le paiement du solde dû par courrier du 7 août 2025, puis a mis en demeure la SAS ACTIUM GROUPE, par lettre recommandée avec avis de réception du premier septembre 2025, d'avoir à s'acquitter de la somme de 20.063,45 € restant due, mise en demeure restée sans effet ;
Attendu qu'en ne respectant pas les modalités d'apurement de cette créance superprivilégiée, la SAS ACTIUM GROUPE a contrevenu aux dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du code de commerce ;
Attendu qu'à l'audience, la société ACTIUM GROUPE, présente et représentée, ne conteste pas la somme réclamée et ne sollicite aucun délai de paiement ;
Attendu que la SELARL [M] [E], ès qualité, et la SELARL V&V ASSOCIES, ès qualité, régulièrement assignées, n'ont pas comparu ni personne pour elles ;
Attendu que la créance ne souffre en conséquence aucune contestation sérieuse ;
Attendu que, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu qu'il échet en conséquence de condamner la société ACTIUM GROUPE à payer au CGEA D'[Localité 6] la somme de 20.063,45 € en principal au titre de sa créance superprivilégiée, avec intérêts au taux légal à compter du premier septembre 2025, date de la première mise en demeure, jusqu'à complet paiement ;
Attendu que, compte tenu de la nature des sommes dues et des circonstances de la cause précédemment expliquées, il y a lieu de dire que ce règlement devra intervenir au plus tard le soixantième jour suivant la signification de la présente ordonnance ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable à la SELARL [M] [E], ès qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SAS ACTIUM GROUPE, ainsi qu'à la SELARL V&V ASSOCIÉS, ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ACTIUM GROUPE ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du CGEA D'[Localité 6] les frais et honoraires qu'il a été contraint d'exposer dans le cadre de la présente instance, il est juste de lui allouer une indemnité d'un montant de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ;
Attendu qu'il échet de condamner la société ACTIUM GROUPE aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 626-20 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats,
Condamnons
la société ACTIUM GROUPE à payer au CGEA D'[Localité 6], à titre provisionnel, la somme de 20 063,45 euros en principal au titre de sa créance superprivilégiée, avec intérêts calculés au taux légal à compter du premier septembre 2025, date de la première mise en demeure, jusqu'à parfait paiement,
Disons
que le règlement de cette somme devra intervenir au plus tard le soixantième jour suivant la signification de la présente ordonnance,
Déclarons
la présente ordonnance commune et opposable à la SELARL [M] [E], ès qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SAS ACTIUM GROUPE, et à la SELARL V&V ASSOCIÉS, ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ACTIUM GROUPE,
Condamnons
la société ACTIUM GROUPE à payer au CGEA D'[Localité 6] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Rejetons toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
Condamnons
la société ACTIUM GROUPE aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 67,49 euros TTC,
Donnée en notre cabinet, les jours, mois et an susdits, Et avons signé avec le greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
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