Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00044
N° Portalis DBY5-W-B7J-C2PQ
Minute :
JUGEMENT
DU : 11 Décembre 2025
[Q] [F]
C/
[N] [P]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE ONZE DECEMBRE DEUX-MIL-VINGT-CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Juge placée, au Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, Juge placée du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, en date du 18 août 2025 assistée de [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 09 Octobre 2025, en présence de [U] [S], Attachée de Justice, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [M] [J] [F] né le 22 Février 1957 à [Localité 2] (MANCHE), demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [P] (Auto-entrepreneur), demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 novembre 2023, Monsieur [Q] [F] a signé un devis établi par Monsieur [N] [P], entrepreneur individuel, aux fins de réalisation de travaux sur la clôture de Monsieur [Q] [F], moyennant un prix de 4 380 euros.
Monsieur [Q] [F] a, par virement bancaire en date du 23 novembre 2023, versé un acompte d’un montant de 1 380 euros à Monsieur [N] [P].
En l’absence de commencement des travaux, Monsieur [Q] [F] a, par lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le 21 octobre 2024 et non réclamée, mis en demeure Monsieur [N] [P] de procéder au remboursement de l’acompte versé.
Un constat d’échec de la tentative de conciliation a été dressé le 26 mars 2025 par conciliateur de justice, lesparties n’ayant pas abouti à un accord amiable.
Par requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin le 09 avril 2025, Monsieur [Q] [F] a demandé la convocation de Monsieur [N] [P] afin de solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 1 380 euros, au titre de l’acompte versé.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, le Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a convoqué Monsieur [N] [P] à l’audience du 12 juin 2025. La convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le 14 avril 2025 et non réclamée, a été restituée au Tribunal judicaire.
L’affaire a fait l’objte d’un renvoi pour citation et a été plaidée à l’audience du 09 octobre 2025.
Suivant exploit de commissaire de justice, en date du 17 Juillet 2025, remis à l’étude, Monsieur [N] [P] a été cité à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, à la demande de Monsieur [Q] [F], aux fins de :
- condamnation de Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 1 380 euros ;
- condamnation de Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamnation de Monsieur [N] [P] au paiement des dépens.
A l’audience, Monsieur [Q] [F] a comparu en personne.
Il a maintenu les demandes contenues dans la citation et a précisé que Monsieur [N] [P] était un entrepreneur individuel dans le domine des espaces verts.
Il a indiqué qu’un devis avait été établi pour des travaux de clôture à hauteur de 4 380 euros, devis qu’il a déclaré avoir accepté. Il a précisé avoir versé un acompte à hauteur de 30%, arrondi à la somme de 1 380€, pour un solde de 3 000 euros. Il a expliqué avoir convenu, avec Monsieur [N] [P], d’une réalisation des travaux fin juin ou début juillet. Il a indiqué n’avoir pas reçu de nouvelles au mois d’août suivant. Il a expliqué avoir pris contact avec Monsieur [N] [P] par messages SMS, courriers électroniques, appels teléphoniques et lettre recommandée avec accusé de réception. Il a précisé s’être également déplacé à l’entreprise de Monsieur [N] [P], en vain. Il a ajouté qu’il souhaitait communiquer avec Monsieur [N] [P] et avoir envoyé un message agressif. Il a indiqué qu’en fin d’année 2024, les prix allaient augmenter alors qu’il ne savait toujours pas si Monsieur [N] [P] allait venir. Il a ajouté avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception fin d’année 2024 afin de comprendre la situation. Sans réponse, il a précisé avoir décidé d’annuler le contrat et de faire les travaux lui-même. Il a indiqué avoir pris contact avec un conciliateur de justice qui s’est conclu par un échec.
Monsieur [N] [P], valablement convoqué et informé, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée”.
Le délibéré a été fixé au 11 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement au titre de l’inexécution
En application des articles 1103 et 1104 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du Code civil dispose que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
Aux termes de l’article 1217 du Code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”.
L’article 1231 du Code civil dispose que “à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable”.
L’article 1231-1 du Code civil prévoit ainsi que “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
Monsieur [Q] [F] produit aux débats les devis, ordre de virement, lettre et échanges par SMS portant sur la réalisation de travaux sur sa clôture.
Suivant devis proposé par Monsieur [N] [P] et signé pour accord par Monsieur [Q] [F], en date du 23 novembre 2023, Monsieur [Q] [F] a fait appel aux services de Monsieur [N] [P], en sa qualité d’entrepreneur individuel, afin de réaliser des travaux sur sa clôture pour la somme de 4 380 euros. Ce document contractuel porte mention d’un acompte versé à hauteur de 1 380 euros. Monsieur [Q] [F] a effectué un versement à Monsieur [N] [P], à hauteur de 1 380 euros, suivant ordre de virement bancaire en date du 23 novembre 2023.
En l’absence de réalisation des travaux, Monsieur [Q] [F] a pris contact avec Monsieur [N] [P] par messages SMS à plusieurs reprises au cours de l’année 2024, après la signature du devis, afin de demander l’exécution des travaux.
En l’absence de date fixée et honorée par Monsieur [N] [P], Monsieur [Q] [F] a pris contact avec Monsieur [N] [P] par courriers électroniques durant le mois de novembre 2024 afin de l’informer de sa volonté de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement de l’acompte versé.
En l’absence de remboursement, Monsieur [Q] [F] a mis en demeure Monsieur [N] [P] de prendre contact avec lui afin de convenir des modalités de remboursement de l’acompte par lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le 21 octobre 2024 et non réclamée.
Une tentative de conciliation a eu lieu le 26 mars 2025, à laquelle les deux parties se sont présentées mais n’ont pu aboutir à un accord amiable.
Monsieur [N] [P], non-comparant, ne rapporte ni la preuve de la réalisation des travaux, ni la preuve du remboursement de l’acomptes versé.
Par ailleurs, les échanges de messages et courriers électroniques permettent de constater que Monsieur [N] [P] ne conteste pas le versement de l’acompte.
En l’absence de réalisation des travaux, Monsieur [Q] [F] est donc fondé à demander des dommages et intérêts, en raison de l’inexécution des obligations contractuelles de Monsieur [N] [P], après l’avoir mis en demeure de procéder au remboursement des acomptes versés.
Dès lors, il convient de constater que Monsieur [Q] [F] a versé la somme de 1 380 euros à Monsieur [N] [P], entrepreneur individuel, pour des travaux de clôture inexécutés.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement de dommages et intérêts de Monsieur [Q] [F]. Monsieur [N] [P] sera condamné à verser la somme de 1 380 euros à Monsieur [Q] [F] à raison de l’inexécution de son obligation.
Monsieur [N] [P], succombant, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile.
Monsieur [Q] [F] a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Dès lors, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [N] [P] au paiement d’une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Monsieur [Q] [F] la somme de 1 380 euros (mille-trois-cent-quatre-vingts euros) au titre de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de son obligation contractuelle ;
CONDAMNE Monsieur [N] [P] à verser à Monsieur [Q] [F] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [P] au paiement des dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE ONZE DECEMBRE DEUX- MIL-VINGT-CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.
Le Greffier Le Président
[...] [...]
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