Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52947 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPXS
N° : 8
Assignation du :
21 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société “S.C.I. JRM”
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS - #C1184
DEFENDERESSE
La société “THREE BROTHERS FASHION SALON” S.A.S.U.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par acte du 15 janvier 2024, la SCI J.R.M. a consenti un bail commercial au bénéfice de la société Three brothers fashion salon, portant sur un local dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à Paris (75010), moyennant un loyer annuel principal de 28.800 euros HT/HC, payable mensuellement le 5 de chaque mois.
Par acte du 6 mars 2026, la SCI J.R.M. a fait délivrer à la société Three brothers fashion salon un commandement de payer la somme de 14.500 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI J.R.M. a, par acte du 21 avril 2026 assigné la société Three brothers fashion salon devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire à la suite dudit commandement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance.
En conséquence,
- CONSTATER la résiliation de plein droit du bail du 15 janvier 2024 à compter du 6 avril 2026 aux torts exclusifs de la société «THREE BROTHERS FASHION SALON»
- ORDONNER l'expulsion sans délai de la société « THREE BROTHERS FASHION SALON» ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux qu'elle occupe dans l'immeuble sis à [Adresse 3] [Localité 1] – [Adresse 4], avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est.
- ORDONNER la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués selon les modalités prévues aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
- CONDAMNER à titre provisionnel la société « THREE BROTHERS FASHION SALON» à payer à la SCI JRM la somme de 17.000 €, correspondant aux loyers, charges et frais impayés et clauses pénales à la date du 5 avril 2026, outre les intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer du 06 mars 2026.
- JUGER que le dépôt de garantie versé par la société MACHADO restera acquis à la SCI JRM en application du bail
- CONDAMNER à titre provisionnel la société « THREE BROTHERS FASHION SALON» à payer une indemnité d’occupation fixée au double du montant du dernier loyer contractuel, augmentée des charges et taxes locatives, et ce à compter rétroactivement du 6 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des locaux par remise des clefs.
- CONDAMNER la société « THREE BROTHERS FASHION SALON» à verser à la SCI JRM la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la société « THREE BROTHERS FASHION SALON» aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer et de l’assignation.
A l'audience du 15 juin 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La partie défenderesse n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si la société Three brothers fashion salon ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 6 mars 2026 à hauteur de la somme de 14.500 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 6 avril 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
Aux termes de l’article 835 alinéa 2e du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. Par conséquent, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 7 avril 2026 sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, la majoration sollicitée résultant d’une clause stipulée au bail qui s’analyse comme étant une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, susceptible de modération par le juge du fond et ne relevant pas des pouvoirs du juge des référés.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant total de 17.000 euros, selon décompte arrêté à avril 2026, terme d’avril 2026 inclus.
L’obligation de La société Three brothers fashion salon n’étant pas sérieusement contestable, le défendeur sera condamné à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
La dette locative produira intérêts au taux légal en application de l’article 1343-5 du code civil, et ce, à compter du 6 mars 2026, date du commandement de payer, à hauteur de la somme de 14.500 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
La clause stipulant la conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts et la clause pénale forfaitaire dont l’application est sollicitée s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
Sur les frais et dépens
La société Three brothers fashion salon partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 6 mars 2026.
Toutefois, La société Three brothers fashion salon ne sera pas tenue aux frais de levée de l'état et d’extrait k-bis, qui ne constituent pas des dépens et n’entretiennent pas de lien étroit et nécessaire avec l'instance dès lors qu'ils correspondent à une formalité destinée à préserver les seuls droits du bailleur.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 6 avril 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux l’expulsion de La société Three brothers fashion salon et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons La société Three brothers fashion salon à payer à la SCI J.R.M. une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 7 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons La société Three brothers fashion salon à payer à la SCI J.R.M. la somme provisionnelle de 17.000 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au mois d’avril 2026, terme d’avril 2026 inclus, et portant intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026, à hauteur de la somme de 14.500 euros et à compter de la présente décision pour le surplus;
Rejetons le surplus des demandes de La SCI J.R.M. ;
Condamnons La société Three brothers fashion salon aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 6 mars 2026 ;
Condamnons La société Three brothers fashion salon à payer à La SCI J.R.M. la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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