Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00115 - N° Portalis DB3K-W-B7I-F65Y
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST C/ [G] [J]
NATURE : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR
Monsieur [G] [J]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du
20 Novembre 2025
A cette audience Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président a été entendu en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Monsieur COLOMER a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Janvier 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mesdames GOUGUET, Vice-Présidente, et BUSTREAU, Juge.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
A l’audience du 15 Janvier 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faits constants
Suivant acte sous seing privé du 2 août 2016, M. [G] [J] et sa compagne, Mme [N] [T], ont souscrit une offre de prêt immobilier d’un montant de 122 526 €, assorti d’un taux d’intérêt annuel de 1,55%.
Ledit prêt était destiné à l’acquisition d’un bien immobilier en vue de sa mise en location.
Madame [T] a déposé une demande de surendettement déclarée recevable le 30 mai 2023, la Commission de surendettement ayant établi un plan de désendettement sur 24 mois, pour laisser le temps à la débitrice de sortir de l’indivision avec Monsieur [J] et vendre le bien immobilier propriété de Madame [T] et de Monsieur [J].
Suite à des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme à l’égard de Monsieur [J] le 4 octobre 2023 après mise en demeure préalable du 26 avril 2023.
Procédure
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST a fait assigner M. [G] [J] devant ce tribunal.
Par ordonnance du 16 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 20 novembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 26 novembre 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST demande au présent tribunal de :
condamner Monsieur [J] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de 119.277,14 € arrêtée au 11 octobre 2023 outre les intérêts au taux contractuel de 3,10 % l’an restant à courir ; Le condamner à payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le devoir de mise en garde ne peut être dû que s’il existe un risque d’endettement excessif au moment de signature du prêt. A ce titre, elle soutient qu’il n’en était rien en ce que le bien était destiné à un usage locatif avec une couverture des échéances par les loyers perçus. Elle ajoute qu’une étude de faisabilité avait été effectuée par ses soins sur la base de la déclaration de revenus et patrimoine de 2016 et que le taux d’endettement était de 28 %.
Ensuite, elle fait valoir que les dispositions des articles 313-1 et suivants du code de la consommation ne sauraient trouver à s’appliquer pour les prêts immobiliers destinés à l’acquisition d’un bien à usage locatif (1ère chambre civile 30 juin 2021 n° 19-10565).
Subsidiairement, elle soutient que la notice « demande de financement habitat », ainsi que la notice « information précontractuelle » et les documents annexés au contrat de prêt répondent parfaitement aux demandes des articles 312-14, 313-7, 313-10 et 313-11 du code de la consommation.
Très subsidiairement, elle fait état de ce que le défendeur ne peut remettre en question les sommes versées il y a plus de 5 ans.
Enfin, elle indique s’opposer à toute demande de délai ou de suspension des échéances.
Suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 1er octobre 2024, M. [G] [J] demande au présent tribunal de :
Voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts mais également du droit à tous les accessoires : frais de toute nature et primes d'assurances conformément aux dispositions des art. L 341-2 et suivants du Code de la consommation ou encore L341-27 et suivants du Code de la consommation ;
Dire que les créances du CREDIT AGRICOLE seront fixées au montant correspondant pour chaque prêt à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [J] et les règlements effectuées par cette dernière également ;
Dire que ces sommes ne produiront aucun intérêt ;
Voir débouter le CREDIT AGRICOLE de ses demandes formées au titre des clauses pénales ou voir diminuer lesdites demandes dans des proportions significatives ;
Voir suspendre durant deux ans les échéances du prêt n°10000177 901 conformément aux dispositions combinées des articles L 314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil, en attendant la vente effective de l’immeuble objet du prêt ;
Voir ordonner à titre subsidiaire et si par impossible la banque n’était pas déchue du droit à intérêt sur le prêt dont s’agit, que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ;
Voir débouter le CREDIT AGRICOLE de sa demande formée sur l'art.700 du Code de Procédure Civile parfaitement inéquitable en l'espèce ;
Voir statuer ce que droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa de l’article 312-14 du code de la consommation, que la banque ne justifie pas des éléments sur lesquels elle s’est fondée pour apprécier sa solvabilité et sa capacité à assumer le remboursement des prêts souscrits.
Il soutient, au visa des articles L 313-7, R 313-4 du code de la consommation, que la fiche d’information précontractuelle ne comportait que des mentions sommaires, incomplètes et non personnalisées à l’emprunt souscrit.
Ensuite, il avance, aux visas des articles L 313- 7, L 313-8, L 313-9, et R 313-4, R 313-9 du code de la consommation, que la notice d’information précontractuelle sur l’assurance groupe souscrite auprès de la CNP Assurances ne comporte pas les mentions exigées par les textes applicables en la matière. Il ajoute, au visa de l’article L. 313-30 du code de la consommation, que ladite notice ne comporte pas la mention de la possibilité de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix.
Il précise également que la demanderesse ne prouve pas avoir fourni les explications adéquates permettant de déterminer si le contrat de crédit et les services afférents correspondaient bien à ses besoins et à sa situation financière.
Pour l’ensemble de ces raisons, il sollicite à ce que la banque soit déchue du droit aux intérêts.
En outre, il soutient, aux visas des articles 313-12 et 313-16 du code de la consommation, que la banque ne rapporte pas la preuve qu’elle a respecté son devoir de mise en garde.
S’agissant des demandes au titre de la clause pénale, il affirme qu’elles sont manifestement excessives et sollicite la réduction des sommes ainsi dues.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.
SUR CE
En vertu de l’article L 313-2 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application du présent chapitre [relatif aux crédits immobiliers], les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, cité par le CREDIT AGRICOLE, applique ce texte à une hypothèse de crédit contracté pour un achat immobilier destiné à la location (1ère Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-10.565), étant entendu que la cour d’appel avait relevé, au soutien de l’application du code de la consommation, la mention portée sur l’offre de crédit de la qualité de loueur en meublé non professionnel, ainsi qu’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt.
Néanmoins, force est de constater que dans la présente espèce, non seulement les emprunteurs ne sont pas présentés comme des professionnels dans les documents contractuels, mais il n’est pas argué de leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Il convient donc de considérer que les emprunteurs n’exerçaient pas une activité à titre habituel, même accessoire, celle-ci pouvant être définie comme celle qu'une personne exerce de manière habituelle en vu d'en tirer un revenu lui permettant de vivre.
Ainsi, Monsieur [J] avait-il produit des bulletins de salaire en sa qualité de moniteur éducateur dans un établissement dans lequel il était entré en 2008, tandis que Madame [T] avait justifié occuper un poste d’employé de restauration rapide depuis 2015. L’acquisition dont s’agit, si elle devait bien constituer à terme une ressource supplémentaire pour les emprunteurs, ne pouvait cependant constituer présentement ou dans le futur, un revenu suffisant à lui seul aux besoins financiers du couple, étant entendu que selon les dires de la banque elle-même, les loyers ne devaient servir qu’à couvrir les mensualités du crédit (page 3 de ses conclusions).
Il convient donc d’appliquer les dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers.
En vertu de l’article L 313-7 du code de la consommation, au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Selon l’article L 341-26 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce,il convient de constater que la fiche d’information précontractuelle est loin de comporter l’ensemble des mentions requises par l’article R 313-4. Ainsi, et par exemple, le montant, le nombre des mensualités, le taux d’intérêt ne sont pas indiqués, de même que les dispositions relatives au remboursement anticipé ou aux conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ne sont pas abordées. Il s’ensuit que le CREDIT AGRICOLE doit être déchu de son droit aux intérêts.
Dès lors, la créance de la société CREDIT AGRICOLE s’établit à la somme de 76 901,91€, comme correspondant au capital restant dû au règlement de la 72ème échéance, étant entendu que le décompte produit par la banque (pièce 2) ne reporte pas la valeur des échéances réglées, et que dans sa mise en demeure, celle-ci a indiqué que le premier impayé non régularisé était celui du 10 août 2022, soit 72 mois après la signature de l’offre par les emprunteurs.
La déchéance du droit aux intérêts étant étendue aux accessoires de la dette, aucune somme ne sera retenue au titre de la clause pénale contractuellement prévue entre les parties.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou supérieurs à ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.
En l’espèce, le crédit immobilier a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 1,55%. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,76% au second semestre 2025) majoré de cinq points seraient supérieures à ce taux conventionnel. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.
Enfin, Monsieur [J] ayant déjà bénéficié de facto de délais de paiement depuis la déchéance du terme d’octobre 2023 après laquelle il n’apporte pas la preuve d’avoir versé des fonds au CREDIT AGRICOLE, il sera débouté de sa demande de délais de paiement.
2. Sur les demandes accessoires
En l’espèce, Monsieur [J] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens. Il n’apparaît pas équitable de condamner Monsieur [J] à régler une somme d’argent sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [G] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de 76 901,91€, sans intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [G] [J] de sa demande en suspension de la condamnation en paiement ;
CONDAMNE Monsieur [G] [J] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
- Madame BUSTREAU, Juge,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du quinze Janvier deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,