Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/00774 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NURE
[A] [O] épouse [J]
c/
Société FS FINANS VI A/S
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 février 2024 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 21/09737) suivant déclaration d'appel du 20 février 2024
APPELANTE :
[A] [O] épouse [J],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
Société FS FINANS VI A/S, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentée par Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Denis CHEMLA du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Valentin FRAISSE, avocat au barreau de PARIS
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], Société Coopérative de crédit à capital variable
[Adresse 3]
Représentée par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 22 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Laurence MICHEL, Présidente
Bénédicte LAMARQUE, Conseillère
Tatiana PACTEAU, Conseillère
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
En présence de [T] [V], attachée de justice
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Mme [J] a détenu plusieurs comptes et placements au sein, ou par l'intermédiaire, de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]. Elle a été démarchée téléphoniquement par deux conseillers en investissements dans les crypto-monnaies, extérieurs à la banque, oeuvrant en ligne, sans agence physique locale.
Par courrier du 21 décembre 2017, Mme [J] a sollicité de sa banque, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], un rachat à hauteur de 100.000 euros de son contrat d'assurance-vie.
Lors d'un rendez-vous avec sa banque, Mme [J] a évoqué ses projets et été alertée par son conseiller des risques encourus pour un investissement de crypto-monnaie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 janvier 2018, la banque lui a rappelé l'existence de cet échange est s'est dégagée de toute responsabilité au titre de ce choix de placement.
Le 18 janvier 2018, Mme [J] a toutefois opéré le rachat de son contrat d'assurance-vie à hauteur de 84.323,77 euros.
Depuis son compte bancaire, elle a effectué les opérations suivantes :
* 108 euros le 6 décembre 2017 par carte bancaire au profit de Bit market coins,
* 50.000 euros le 23 janvier 2018 par virement vers un compte libellé à son nom dans une banque danoise
* 30.000 euros le 31 janvier 2018 par virement suivant le même compte danois.
Soit un total de 80.108 euros.
Les fonds transférés auraient été perçus sur un compte bancaire dénommé 'Groupe B-M-C' domiciliée auprès de la banque danoise Kobenhavns Andelskasse.
La société Bit market coins a indiqué à Mme [J] qu'au titre d'un mandat de gestion, les sommes issues de la négociation et de l'acquisition de crypto-monnaies seraient déposées sur un compte de dépôt à terme ouvert auprès de la société Bitcoin capital, sous une stipulation selon laquelle le capital investi était considéré comme garanti durant toute la période du mandat de gestion.
Par ailleurs, Mme [J] a procédé à divers virements depuis son compte vers un compte libellé Eurobit sp zoo tenu par la société Powszechna kasa oszczednosci bank polski spolka akcyjna, pour un montant total de 86.279,93 euros (affaire RG n°24/05531).
Par la suite, Mme [J] s'est rapprochée d'une association de défense des consommateurs. Elle a déposé plainte à la gendarmerie, qui a mené l'enquête sous la qualification d'escroquerie en bande organisée, s'étant aperçue que la structure Bit Market Coins était rattachée à une structure d'escroquerie plus large dénommée Blue Diams Limited.
Le 31 mai 2021, le conseil de Mme [J] a mis la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] en demeure d'avoir à restituer le montant total de son investissement à sa cliente, soit la somme de 80.108 euros, et auprès de la société Fs finans vi a/s (banque danoise), venant aux droits de la société Kobenha vns andelkasse, banque ayant réceptionné les fonds virés par la cliente pour le même montant.
Les deux banques ont contesté leur responsabilité, et ont refusé d'indemniser Mme [J].
2. Par exploits d'huissiers des 6 et 10 décembre 2021, Mme [J] a assigné la Caisse de crédit mutuel de Blanquefort et la société Fs finans vi a/s devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir indemnisation de sa perte de capital et de son préjudice moral et de jouissance.
3. Par jugement du 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- écarté l'exception d'irrecevabilité, tirée de la prescription, soulevée par la banque danoise devant la formation de jugement, en violation de la compétence exclusive du juge de la mise en état instituée par l'article 789 du code de procédure civile,
- dit la loi française applicable à l'entier litige,
- débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisations formées d'une part à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], et d'autre part à l'encontre de la société Fs finans vi a/s,
- condamné Mme [J] aux entiers dépens,
- condamné Mme [J] à payer 1.500 euros à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et 1.500 euros à la société Fs finans vi a/s au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit, à titre provisoire,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.
4. Par déclaration électronique du 20 février 2024, Mme [J] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 février 2024, en ce qu'il a :
- débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisations formées d'une part à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], et d'autre part à l'encontre de la société Fs finans vi a/s,
- condamné Mme [J] aux entiers dépens,
- condamné Mme [J] à payer 1.500 euros à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et 1.500 euros à la société Fs finans vi a/s au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.
5. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 3 mai 2024, Mme [J] demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
-Infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions.
Et statuant a nouveau :
A titre principal :
- juger et retenir que les sociétés CCM de [Localité 1] et Kobenhavns Andelskasse, à laquelle la société fs finans vi a/s vient aux droits, n'ont pas respecté leur obligation légale de vigilance,
- juger et retenir que les sociétés CCM de [Localité 1] et Kobenhavns Andelskasse, à laquelle la société Fs finans vi a/s vient aux droits, sont responsables des préjudices subis par Mme [J],
- condamner in solidum les sociétés Ccm de [Localité 1] et Fs finans vi a/s à rembourser à Mme [J] la somme de 80.108 euros, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel,
- condamner in solidum les sociétés Ccm de [Localité 1] et Fs finans vi a/s à verser à Mme [J] la somme de 16.021,60 euros, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance,
- condamner in solidum les sociétés Ccm de [Localité 1] et Fs finans vi a/s à verser à Mme [J] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.
A titre subsidiaire :
- juger et retenir que la société Ccm de [Localité 1] n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de Mme [J],
- juger et retenir que la société Ccm de [Localité 1] est responsable des préjudices subis par Mme [J],
- condamner la société Ccm de [Localité 1] à rembourser à Mme [J] la somme de 80.108 euros, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel,
- condamner la société Ccm de [Localité 1] à verser à Mme [J] la somme de 16.021,60 euros, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance,
- condamner la société Ccm de [Localité 1] à verser à Mme [J] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.
6. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 13 juin 2024, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- juger Mme [J] recevable mais mal fondée en son appel,
En conséquence :
- juger que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] n'a commis aucune faute,
- juger en tant que de besoin que Mme [J] a commis de graves négligences à l'origine de son propre préjudice,
- juger que par suite, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] doit être exonérée de toute responsabilité au regard de l'imprudence manifeste de Mme [J] dans la gestion de ses opérations,
En conséquence,
- débouter Mme [J] de toutes ses demandes, fins, et prétentions,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 8 février 2024 en touts ses dispositions, notamment en ce qu'il a débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisations formées à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], condamné Mme [J] aux entiers dépens et à payer 1.500 euros à la Caisse de crédit mutuel de Blanquefort au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant :
- condamner Mme [J] à verser à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.
7. Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 26 juillet 2024, portant appel incident, la société FS Finans VI A/S demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
A titre principal,
- infirmer le jugement rendu le 8 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a dit la loi française applicable à l'action en responsabilité de Mme [J] à l'égard de la société FS Finans VI A/S,
Statuant à nouveau :
- déclarer irrecevable l'action de Mme [J] à l'égard de la société Fs finans vi a/s, qui est prescrite pour avoir été engagée plus de trois ans après la réalisation du dommage allégué, en application des articles 2 et 3 de la loi danoise n°1238 sur la prescription du 9 novembre 2015,
Subsidiairement, statuant à nouveau :
- débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions dirigées contre la société Fs finans vi a/s,
A titre plus subsidiaire,
- débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions dirigées contre la société Fs finans vi a/s,
En tout état de cause :
- condamner Mme [J] à verser à la société Fs finans vi a/s la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Chemla en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
8. L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 22 septembre 2026 et l'instruction a été clôturée par une ordonnance du 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
9. Le litige se présente en appel dans les mêmes termes qu'en première instance, la société FS Finans VI A/S ayant soulevé l'exception tirée de l'application de la loi danoise au litige dans son ensemble et partant de la prescription de l'action de Mme [J].
I - Sur la recevabilité des demandes
10. Au soutien de l'application de la loi danoise, la FS Finans VI A/S retient le lieu où s'est matérialisé le dommage, c'est-à-dire où les fonds ont été reçus et appropriés, et vraisemblablement détournés, sans qu'il y ait lieu de retenir l'origine du lieu où l'ordre de virement a été donné et s'appuie par extension de la jurisprudence de la CJUE, reprise par la cour de cassation relative à l'application du Règlement Bruxelles I.
Dès lors, les obligations de vigilance de la banque danoise dont le défaut allégué n'a pu se produire que sur le territoire danois relèveraient du droit danois, et non du droit français. Au surplus, n'ayant entretenu aucun lien contractuel avec l'appelante, l'action en responsabilité à son égard ne pourrait être que délictuelle alors que celle à l'encontre de la banque française est contractuelle.
Ce faisant, elle soulève également la fin de non-recevoir fondée sur la prescription triennale des demandes de Mme [J] selon la loi danoise, partant à compter soit de la date de survenance du dommage en décembre 2017et janvier 2018, soit de la date où elle en a eu connaissance en mars 2018, date du dépôt de plainte, alors que la mise en demeure à son égard date du 31 mai 2021 et l'assignation du 6 décembre 2021.
Elle ne précise toutefois pas les articles du droit danois applicable au fond du litige.
10bis. Sans expressément répondre à l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'intimée, Mme [J] fonde son action sur les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8, L. 561-10-2, et R. 561-12 du code monétaire et financier, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] sur les articles L. 133-10 et suivants du même code.
- Sur l'application de la loi au litige
11. Selon l'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Règlement Rome II :
'1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.
2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique.
3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens
manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.'
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pour déterminer la localisation du préjudice subi (le lieu où le dommage survient) en application de l'article 4 du règlement Rome II, il convient au regard du principe d'interprétation énoncée au considérant n° 7 du règlement Rome II, lequel précise que 'le champ d'application matériel et les dispositions de ce règlement devraient être cohérents par rapport au règlement ['] (Bruxelles I)', de s'inspirer de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) rendue en matière de conflit de juridictions, sous
l'égide du règlement du règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement et du Conseil du12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), et des instruments qui l'on précédés (Com., 1er octobre 2025, pourvoi n 22-23.136).
Ainsi, la CJUE énonce qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite 'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire'.
La notion de « lieu où le fait dommageable s'est produit » est soumise à une interprétation autonome (CJUE 16 juin 2016, aff. C-12/15, Universal Music International Holding BV contre Michael Tétreault Schilling e.a.point 25).
Il a été pris acte de ce que cette notion peut recouvrir deux situations différentes : celle dans laquelle le fait générateur du dommage et le lieu de survenance du dommage se manifeste en un même lieu, et celle dans laquelle le fait générateur a pu être réalisé dans un État membre et le préjudice subi dans un autre État membre.
Pour l'application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, devenu l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, qui prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, la CJUE a énoncé que si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d'un acte illicite commis dans un autre État membre et qu'il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions (arrêt du 28 janvier 2015, Harald Kolassa C-375/13 ; arrêt du 12 septembre 2018, Helga Löber C-304/17), c'est à la condition qu'il existe d'autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions (arrêt du 16 juin 2016, Universal Music International Holding C-12/15).
12. En l'espèce, la FS Finans VI A/S, banque danoise est détentrice du compte bénéficiaire des ordres de virements émis par l'appelante, lequel aurait frauduleusement détourné les fonds placés à son profit.
13. Toutefois, Mme [J] est de nationalité française, réside en France et soutient avoir subi un préjudice financier qui s'est réalisé directement sur son compte bancaire auprès de la banque Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] dans laquelle elle détenait les comptes à partir desquels elle a passé les ordres de virement.
14. Comme l'a relevé le tribunal, il convient également de tenir compte que ces virements ont été ordonnés pour réaliser des investissements à la suite d'un démarchage dont elle a fait l'objet en France, à partir d'un site internet accessible depuis la France, qu'elle a signé le 26 décembre 2017 un contrat rédigé en langue française avec un co-contractant français, qu'elle a validé les opérations en France malgré la rencontre avec sa banque qui a attiré son attention sur les risques encourus et que les virements avaient été exécutés par cette même banque en France.
15. Il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement déféré qui a retenu de l'ensemble de ces éléments l'application de la loi française à l'action en responsabilité à l'égard de la société FS Fnans VI A/S.
- sur l'exception tirée de la prescription de l'action
16. Le jugement déféré a déclaré irrecevable l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription de l'action de Mme [J] au motif que le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur cette demande, n'avait pas été saisi par conclusions avant le prononcé de l'ordonnance de clôture.
Sur ce,
17. Conformément à l'article 789 du code de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent jusqu'à son dessaisissement par l'ordonnance de clôture pour statuer sur statuer sur les incidents de procédure et les incidents mettant fin à l'instance, ce qui est le cas des fins de non recevoir tirées de la prescription et/ou de la forclusion.
En l'absence de saisine du juge de la mise en état par la FS Finans VI A/S en première instance, le premier juge ne pouvait que déclarer ses demandes irrecevables.
En revanche, en cause d'appel, la cour est bien compétente pour connaître des fins de non recevoir tranchées en première instance ou qui seraient susceptibles d'entraîner une réformation du jugement.
18. Selon l'article 2224 du code civil, 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.'
19. Mme [J] a opéré les règlements litigieux les 6 décembre 2017, 23 janvier 2018 et 31 janvier 2018 et a porté plainte le 2 mars 2018 auprès de la gendarmerie de [Localité 2] pour des faits d'escroquerie. Son action en responsabilité engagée à l'encontre des intimées par assignation des 6 et 10 décembre 2021 est par conséquent recevable.
II - Sur la responsabilité de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]
19. Mme [J] fonde son action sur les articles L. 133-10 et L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2, et R. 561-12 du code monétaire et financier, pour soutenir que l' établissement bancaire français était tenu d'une obligation de vigilance à l'égard de sa clientèle qu'il doit identifier et connaître, conduisant à un examen attentif de ses opérations, notamment complexes, ou inhabituelles, appelé contrôle renforcé ; qu'ainsi il doit se renseigner sur l'origine des fonds et la destination des sommes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le principe de non immixtion ne vient pas faire obstacle à l'obligation de signaler et détecter les opérations anormales.
Elle fonde également son action sur les articles L. 133-10 et L. 561-8 du code monétaire et financier pour soutenir que la banque française pouvait refuser d'exécuter une opération de paiement.
20. Au soutien de la confirmation du jugement déféré, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] se fonde sur les articles L. 133-10 et suivants du code monétaire et financier pour rappeler son obligation d'exécution du contrat de mandat, du principe de non ingérence dans les affaires de sa cliente, de ce qu'il n'apparaissait aucune anomalie matérielle ni intellectuelle qui aurait justifié qu'elle s'oppose à ce virement n'étant pas concernée par l'obligation de contrôle renforcée qui incombait à la banque danoise, conteste toute mise en cause de sa responsabilité, soutenant que l'obligation de vigilance découlant des articles L. 561-5-1 et suivants du code monétaire et financier sur lesquels se fondent l'appelante pesait non pas sur la banque détentrice des fonds, qui connaissait parfaitement l'origine des fonds et l'état de compte de sa cliente mais sur la banque qui a reçu les fonds, soit ici la banque danoise.
Elle conteste également tout manquement à son obligation d'information dès lors que l'appelante avait fait le choix d'investir sur des placements tiers qu'elle ne lui avait pas conseillés, alors que la société bénéficiaire ne figurait pas encore sur la liste noire de l'AMF
Elle rappelle avoir alerté Mme [J] sur le placement de ses fonds retirés de son contrat d'assurance vie sur un compte étranger après lui avoir fait remplir un formulaire dans lequel elle a précisé ses demandes de placement en crypto monnaie, sans avoir été fautive en ne faisant aucun signalement à Tracfin dès lors que l'origine des fonds de l'appelante était connue.
Sur ce,
21. A titre liminaire, il est rappelé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier n'ont pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées et poursuivent un objectif d'intérêt général. Il se déduit de ces dispositions que la victime d'agissements frauduleux, ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier qui, par ailleurs, n'a pas le droit d'informer son client des déclarations qu'il peut être amené à faire le concernant auprès des autorités compétentes qui seules peuvent s'opposer à l'exécution de l'opération suspecte.
22. En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle qui du fait de l'inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s'oblige à le réparer. Il revient au créancier qui réclame l'exécution de rapporter la preuve du manquement contractuel et du dommage en résultant.
Le banquier a l'obligation d'exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier, que le donneur d'ordre ait été identifié et qu'il ait effectivement donné son consentement et que le compte contienne une somme disponible suffisante. Toutefois, le principe de non-ingérence trouve une limite dans le devoir de vigilance incombant au banquier, encore appelé obligation générale de prudence. Le banquier teneur de compte, parce qu'il est tenu de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à effectuer de recherches ou à réclamer de justifications pour s'assurer que les opérations qui lui sont demandées par son client sont régulières, non dangereuses pour lui et qu'elles ne sont pas susceptibles de nuire à un tiers.
En raison du principe de non-ingérence, il y a lieu de considérer qu'il n'incombe pas au banquier comme en l'espèce simple teneur de compte et non investi d'un mandat particulier ou d'une mission générale de police (tout au plus débiteur, en amont d'éventuelles poursuites qui ne lui appartiennent pas, de l'obligation de signalement relative à une suspicion de blanchiment ou de trafic illicite évoquée plus avant), de réclamer des explications à son client sur les ordres qu'il donne ou de procéder à des investigations destinées à s'assurer de la régularité, de l'opportunité ou encore de la dangerosité des opérations qui lui sont demandées d'accomplir.
Si le devoir de non-immixtion trouve sa limite dans le devoir de surveillance du banquier, celui-ci est limité à la détection des seules anomalies apparentes, qu'elles soient matérielles, lorsqu'elles affectent les mentions figurant sur les documents ou effets communiqués au banquier, ou intellectuelles, lorsqu'elles portent sur la nature des opérations effectuées par le client et le fonctionnement du compte. Sauf indices évidents, propres à faire douter de la régularité des opérations effectuées par son client, la banque n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds qu'il verse sur son compte.
23. En l'espèce, loin de remettre en cause l'authenticité des ordres de virement, l'appelante entend seulement demander à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du caractère frauduleux de ses investissements. Or, l'obligation de l'établissement bancaire consistait en l'occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de virement reçus selon l' IBAN fourni par Mme [J] en application de l'article L.133-21 du code monétaire et financier indépendamment des autres mentions figurant sur les ordres, et elle n'avait ni à en contrôler la finalité, ni à s'assurer de l'identité du destinataire ou de sa qualité en dehors des instructions reçues de son client eu égard à l'exécution desdits ordres.
La seule circonstance que les bénéficiaires des virements aient été domiciliés à l'étranger ne saurait caractériser une telle anomalie. Les opérations en elles-mêmes n'appelaient aucune vigilance particulière s'agissant d'un transfert d'épargne d'une banque à une autre.
24. Il ne revenait dès lors pas à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] d'émettre à l'égard des opérations envisagées une quelconque critique ou mise en garde qui aurait dépassé le cadre de son devoir d'information en qualité de simple prestataire de services de paiement.
25. En revanche, il lui revenait, au titre des virements ordonnés par son client, de satisfaire aux obligations découlant de la convention existant entre un donneur d'ordre et la banque qui tient le compte à débiter. Dans ce cadre, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] devait procéder pour chaque opération aux vérifications concernant l'identité du donneur d'ordre et l'état du compte débité afin de s'assurer notamment qu'il permettait la couverture du virement demandé.
26. Au cas présent, il n'est pas contesté que les ordres de virement donnés à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] émanaient de Mme [J] et ont été portés au débit de son compte courant, dûment mentionné dans les ordres de virement, qui a été alimenté en vue de couvrir lesdites opérations, comme elle l'a explicitement indiqué à son banquier par le rachat de sommes provenant de son contrat d'assurance-vie et qui n'a jamais présenté de solde débiteur, l'origine des fonds et la destination que le demandeur entendait leur donner à terme étant indifférentes.
27. Il est également constant que l'appelante a fourni pour les virements les informations nécessaires aux opérations, à savoir pour chacune d'elle, le montant, l'identité et les coordonnées bancaires du bénéficiaire, à savoir la société 'Groupe B-M-C' pour 'Bit Market Coins, détentrice d'un compte de dépôt auprès d'une banque danoise.
28. S'il n'est pas contesté que l'appelante a exposé préalablement à la banque CCM le contexte et l'objet du rachat de son contrat d'assurance-vie en vue d'investir dans la cryptomonnaie et que la société Bit Market Coins n'était pas enregistrée au moment des faits auprès de l'AMF, pour y être apparue seulement en février 2018, il ne saurait cependant être reproché à la banque de ne pas avoir vérifié la légalité de l'activité de cette société qui est toujours en activité sur [Localité 3], alors qu'en sa seule qualité de teneur de compte, cette obligation ne lui incombe pas en l'absence d'anomalie apparente.
L'authenticité des ordres de virement étant avérée et la situation du compte débité permettant d'effectuer les opérations étant créditrice, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] n'était donc pas tenue d'interroger plus avant l'appelante sur ses demandes de transferts de fonds et sur leur finalité ou d'effectuer des investigations, et ce dans le respect du principe de non-ingérence, Mme [J] étant par ailleurs libre d'investir seule son épargne comme bon lui semble.
La banque qui n'est pas intervenue en qualité de prestataire de services d'investissement n'était pas non plus tenue à une obligation d'information ou de mise en garde sur les risques d'un investissement qu'elle n'avait pas conseillé, et ce même dans le cadre de la relation « banque privée » existante. Il est pourtant rappelé et non contesté que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] a reçu Mme [J] dès le rachat des fonds placés sur son assurance vie pour l'alerter sur les risques d'un placement en cryptomonnaie.
29. Dès lors, il ne saurait être tiré une quelconque conséquence juridique sur la responsabilité de la banque du rendez vous organisé en amont en janvier 2018 pour l'alerter sur les risques éventuels d'un placement en cryptomonnaie de manière générale dans la mesure où cette mise en garde a été faite à cette date en l'absence de toute connaissance du nom de la société ayant démarché Mme [J] faisant référence à des anomalies apparentes qui auraient motivé une mise en garde particulière sur les investissements envisagés par elle, et constitue une mise en garde générale sur le risque lié aux investissements sur le marché des changes des cryptomonnaies et des produits atypiques que la banque n'était pas tenue de faire.
30. L'appelante ne saurait non plus invoquer l'existence d'une obligation de moyen renforcée incombant à la banque en raison de sa situation personnelle dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle ne faisait l'objet d'aucune mesure de protection au moment des faits litigieux.
31. Enfin, s'il ressort des relevés de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] que les trois virements ordonnés de 108 euros le 6 décembre 2017, 50 000 euros le 23 janvier 2018 et 30 000 euros le 31 janvier 2018 ont été exécutés, l'appelante ne démontre pas en quoi la banque a commis une faute dans l'exécution de cette opération qu'elle était tenue d'effectuer conformément aux instructions de son client. De même, elle ne démontre pas le préjudice qui résulterait de l'exécution de cette opération dont il n'est pas rapporté la preuve qu'elle doit être attribuée à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1].
32. Par conséquent, c'est d'une manière assumée que Mme [J] a effectué les opérations qu'elle conteste aujourd'hui. Elle est dès lors mal fondée à rechercher la responsabilité de la banque, en sa simple qualité de teneur du compte depuis lequel les virements ont été effectués, alors qu'elle était déterminée à effectuer ces opérations, du fait des rendements espérés, quelles que soient les mises en garde éventuelles que son banquier aurait pu alors lui adresser.
33. En conséquence, les demandes formées à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] sont rejetées et le jugement déféré confirmé de ce chef.
III - Sur la responsabilité de la banque VF Finans VI A/S
34. L'appelante soulève le même défaut de vigilance de la banque réceptrice des fonds, se basant sur les articles du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux actes de terrorisme.
35. La banque VF Finans VI A/S sollicite la confirmation du jugement déféré, déniant tout comportement fautif dans la réalisation du dommage de l'appelante.
Sur ce,
36. Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. L'article 1241 du même code énonce quant à lui que 'chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.'
37. Comme déjà indiqué ci-dessus, Mme [J] en sa qualité de victime d'agissements frauduleux, ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier qui n'ont pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées et poursuivent un objectif d'intérêt général.
38. La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com 14 janvier 2026, n° 24-19.102).
39. En l'espèce, Mme [J] ne disposait d'aucun compte auprès de la banque aux droits de laquelle vient aujourd'hui FS finans VI A/S.
40. La banque danoise produit un relevé de recherche selon lesquels aucun compte n'aurait été détenu par la société Bit Market Coins ni Groupe B-M-C, sans préciser toutefois à qui appartenait ce compte valide.
41. Le fait que la banque Kobenhavns Andelskasse, ait fait l'objet d'une inspection par l'autorité danoise de surveillance financière en raison d'infractions au règlement financier et à la réglementation LBC ayant conduit à sa liquidation et son rachat le 13 septembre 2018 n'a aucune incidence sur la réalité de la détention du compte objet des virements de Mme [J].
42. En tout état de cause, ces trois virements effectués en janvier 2018 ne présentaient aucun signe d'anomalie matérielle ni intellectuelle, avaient donc une apparence de régularité, Mme [J] ne contestant pas en être à l'origine.
43. Comme il a également été rappelé, la banque ne disposait pas au moment des transferts des informations relatives à la société détentrice d'un compte bancaire dans ses livres et en tout état de cause, l'appelante ne soutient pas qu'il y avait un risque de blanchiment ou de financement de terrorisme qui aurait dû placer la banque danoise dans une position particulière de vigilance renforcée tant à son égard qu'à celle de la société bénéficiaire des fonds.
44. En tout état de cause, c'est par une exacte appréciation des faits que la cour adopte que le premier juge a considéré que Mme [J] ne rapportait pas la preuve de la perte des investissements dont elle réclame remboursement à la banque. En effet, si elle communique les éléments justifiant que les opérations bancaires litigieuses ont bien été
effectuées Mme [J] n'apporte en aucun cas la preuve de son investissement dans la société Bit Market Coins. Elle reconnaît par ailleurs lors de son audition lors du dépôt de plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 2] ne pas avoir essayé de récupérer les sommes qu'elle avait versées sur les comptes tenus par la banque danoise pensant 'qu'il s'agit également d'une escroquerie'. A ce titre, la production en cause d'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne vient qu'étayer son préjudice à ce stade de la procédure.
45. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande en indemnisation en l'absence de démonstration du comportement fautif de la société danoise FS Finans VI A/S.
IV - Sur les dépens et les frais irrépétibles
46. Mme [J] succombant en son appel sera condamnée aux dépens outre la somme complémentaire de 3 000 euros à chacun des intimés au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Déclare recevable l'action de Mme [J] à l'encontre de la banque Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et de la banque FS Finans VI A/S,
Confirme le jugement déféré
Y ajoutant,
Condamne Mme [J] aux dépens
Condamne Mme [J] à verser à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] la somme complémentaire de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamne Mme [J] à verser à FS Finans VI A/S la somme complémentaire de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.