Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
3ème Chambre
N° RG : 2024F00387 Jonction avec 2024F01148
DEMANDEUR
SA BANQUE PALATINE [Adresse 1] comparant par la SCP HOURBLIN- PAPAZIAN [Adresse 2] par Me Bertrand CHAMBREUIL [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL MER AIR DISTRIBUTION [Adresse 4]
comparant
M. [D] [S] [Adresse 5] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 6] et par Me Anne POMAREDE de l'AARPI DESFILIS [Adresse 7]
Me [E] [Y], Mandataire liquidateur de la société MER AIR DISTRIBUTION, [Adresse 8] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du PELOUX en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Michel PASTURAL, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Arnaud du PELOUX, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société BANQUE PALATINE, ci-après la BANQUE, se déclare créancière de la société MER AIR DISTRIBUTION au titre de divers concours bancaires qu'elle lui a accordés. M. [D] [S], son dirigeant, s'était porté caution personnelle et solidaire de certains concours bancaires.
La société MER AIR DISTRIBUTION ayant été mise en liquidation judiciaire, la BANQUE demande à M. [S] d'honorer ses engagements de caution.
La BANQUE a mis en demeure M. [S] de lui régler la somme de 436.026,34€ en vain et demande la fixation des créances au passif de la société MER AIR DISTRIBUTION en liquidation judiciaire.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Affaire 2024F00387
Par acte de Commissaire de justice du 20 mars 2024 signifié par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné la société MER AIR DISTRIBUTION. Par un autre acte identique de Commissaire de justice daté du même jour, signifié à personne, la BANQUE a assigné M. [D] [S] demandant au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1242-2 du Code civil,
Condamner solidairement la société MER AIR DISTRIBUTION et Mr. [D] [S] en sa qualité de caution solidaire et dans la limite du montant de son engagement de 115.000,00€ à payer à la Banque PALATINE :
* au titre du compte courant en euros n°[XXXXXXXXXX01] : 22.415,47€ en principal et intérêts arrêtés au 13 février 2024 augmentés des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024 et jusqu'à parfait paiement
* au titre du compte courant en dollars n° [XXXXXXXXXX02] : 76.945,96€ en principal et intérêts arrêtés au 13 février 2024 augmentés des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024 et jusqu'à parfait paiement
Condamner la société MER AIR DISTRIBUTION à payer à la Banque PALATINE la somme de 261.501,17€ correspondant aux sommes dues au 13 février 2024, en principal frais intérêts et accessoires, au titre du prêt du 23 décembre 2020, à parfaire des intérêts de retard au taux de 3,73 % à compter du 14 février 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement.
Condamner solidairement la société MER AIR DISTRIBUTION et M. [D] [S] en sa qualité de caution solidaire et dans la limite de son engagement de 418.735,00€ à payer à la Banque PALATINE la somme de 323.594,90€ correspondant aux sommes dues au 13 février 2024 en principal frais intérêts et accessoires, au titre du prêt du 13 juillet 2021, à parfaire des intérêts de retard au taux de 3,94 % à compter du 14 février 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement.
Ordonner la capitalisation des intérêts dès que dus pour une année entière.
Condamner solidairement la société MER AIR DISTRIBUTION et M. [D] [S] à payer à la BANQUE PALATINE la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner solidairement la société MER AIR DISTRIBUTION et M. [D] [S] aux entiers dépens de l'instance.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 30 avril 2024 à laquelle les parties ont comparu.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
A l'audience collégiale du 17 septembre 2024, M. [D] [S] et la société MER AIR DISTRIBUTION ont déposé leurs conclusions (« conclusions n°1 ») demandant au Tribunal de :
Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces produites.
Vu les faits et causes ci-dessus évoqués,
Déclarer la société BANQUE PALATINE mal fondée en ses demandes de paiement dirigées contre M. [D] [S] ;
Juger que les engagements de caution souscrits le 2 juillet 2020 et le 13 juillet 2021 sont manifestement disproportionnés par rapport aux biens et revenus de M. [D] [S], tant à la signature des actes de caution en cause qu'au moment de l'appel de la caution par assignation du 20 mars 2024.
En conséquence, juger que la société BANQUE PALATINE ne peut se prévaloir des actes de caution souscrits le 2 juillet 2020 et le 13 juillet 2021 et DIRE qu'ils sont privés d'effet.
Juger que la société BANQUE PALATINE a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité par la violation de son obligation de mise en garde à l'égard de M. [D] [S] ;
Condamner la société BANQUE PALATINE à verser à M. [D] [S] la somme de 15.000,00€ à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
Débouter la société BANQUE PALATINE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de M. [D] [S] ;
Accorder à la société MER AIR DISTRIBUTION des délais de paiement d'une durée d'au moins vingt-quatre (24) mois à compter de la signification du jugement à intervenir pour s'acquitter de la dette due à la société BANQUE PALATINE.
Dire que la somme due par la société MER AIR DISTRIBUTION ne portera intérêts qu'au taux légal et que les paiements effectués s'imputeront en priorité sur le montant dû en principal.
Condamner la société BANQUE PALATINE à payer à M. [D] [S] la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Débouter la société BANQUE PALATINE de ses demandes à ce titre.
Condamner la société BANQUE PALATINE aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement du 11 septembre 2024 publié au BODACC du 20 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION et a désigné Me [E] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire.
Affaire 2024F01148
Par acte de Commissaire de justice du 9 octobre 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, la société BANQUE PALATINE a assigné Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION, demandant au Tribunal de :
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 11 septembre 2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MER AIR DISTRIBUTION et désigné Me [E] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire, Les articles L.622-22 et R 622-20 du Code de commerce.
La déclaration de créance de la BANQUE PALATINE,
Donner acte à la BANQUE PALATINE de son assignation en intervention forcée à l'égard de Me [E] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION.
Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance distribuée devant la 3ème Chambre du Tribunal de Commerce de Créteil et enregistrée sous le n° RG 2024F00387.
Dire et juger commun et opposable à Me [E] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION la décision à intervenir.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'audience collégiale du 5 novembre 2024, à laquelle Me [E] [Y] était non comparant, la jonction avec l'affaire 2024F00387 a été prononcée sous ce dernier numéro.
Affaire 2024F00387
A l'audience collégiale du 11 février 2025, à laquelle Me [E] [Y] était non comparant, M. [D] [S] a déposé de nouvelles conclusions (« Conclusions en défense ») réitérant les demandes le concernant reprises dans les conclusions déposées le 17 septembre 2024 (« conclusions n°1 »).
A l'audience collégiale du 1 er avril 2025, à laquelle Me [E] [Y] était non comparant, la BANQUE a déposé ses conclusions (« Conclusions en réponse ») demandant au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1242-2 du Code civil,
Constater et fixer la créance de la Banque PALATINE au passif de la société MER AIR DISTRIBUTION :
* au titre du compte courant en euros n°[XXXXXXXXXX01], à la somme de 23.037,57€ en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024
* au titre du compte courant en dollars n° [XXXXXXXXXX02], à la somme de 82.319,20€ en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024.
Condamner M. [D] [S] en sa qualité de caution solidaire de la société MER AIR DISTRIBUTION à payer à la Banque PALATINE :
* au titre du compte courant en euros n°[XXXXXXXXXX01] : 23.037,57€ en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024 augmentés des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
* au titre du compte courant en dollars n° [XXXXXXXXXX02] : 82.319,20€ en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024 augmentés des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Constater et fixer la créance de la Banque PALATINE au passif de la société MER AIR DISTRIBUTION à la somme de 266.952,43€ correspondant aux sommes dues au 10 septembre 2024 en principal frais intérêts et accessoires au titre du prêt PGE du 23 décembre 2020 à parfaire des intérêts de retard au taux de 3,73 % à compter du 11 septembre 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement.
Constater et fixer la créance de la Banque PALATINE au passif de la société MER AIR DISTRIBUTION à la somme de 330.669,67€ correspondant aux sommes dues au 10 septembre 2024 en principal frais intérêts et accessoires au titre du prêt du 13 juillet 2021 à parfaire des intérêts de retard au taux de 3,94 % à compter du 11 septembre 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement.
Condamner M. [D] [S] en sa qualité de caution solidaire de la société MER AIR DISTRIBUTION à payer à la BANQUE PALATINE la somme de 330.669,67€ correspondant aux sommes dues au 10 septembre 2024 en principal frais intérêts et accessoires au titre du prêt du 13 juillet 2021 à parfaire des intérêts de retard au taux de 3,94 % à compter du 11 septembre 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement.
Ordonner la capitalisation des intérêts dès que dus pour une année entière.
Débouter M. [D] [S] de l'ensemble de ses demandes.
Condamner solidairement Me [Y] es qualités de Liquidateur Judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION et Monsieur [D] [S] à payer à la BANQUE PALATINE la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner solidairement Me [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION et M. [D] [S] aux entiers dépens de l'instance.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
A l'audience collégiale du 1 er juillet 2025, à laquelle Me [E] [Y] était non comparant, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 9 septembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 9 septembre 2025, à laquelle Me [E] [Y] était non comparant, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a renvoyé l'affaire à son audience du 30 septembre 2025.
A son audience du 30 septembre 2025, à laquelle Me [E] [Y] était non comparant, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 25 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE expose que :
Elle avait pour cliente la société MER AIR DISTRIBUTION qui avait pour objet toute d'activité d'import-export de denrées agro-alimentaires, et dont M. [D] [S] était le gérant. Elle lui a accordé divers concours en euros et en dollars. Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2020, M. [D] [S] s'est porté caution solidaire pour une durée de 5 ans de divers engagements bancaires souscrits par la société MER AIR DISTRIBUTION (2 comptes courants, l'un en euros, l'autre en dollars et un prêt entreprise de 356.650,00€). Elle lui a également accordé un PGE de 250.000,00€, pour lequel M. [S] ne s'était pas porté caution solidaire.
La société MER AIR DISTRIBUTION a cessé d'honorer ses engagements à compter du mois d'avril 2022, la contraignant à mettre en demeure la société MER AIR DISTRIBUTION par lettres recommandées du 8 août 2022.
A cette date, elle a engagé une procédure de clôture des deux comptes susvisés ouverts dans ses livres en laissant un délai de 60 jours, permettant, ainsi, à la société MER AIR DISTRIBUTION de régulariser, avant le 8 octobre 2022, les soldes débiteurs qui s'élevaient alors respectivement à 31.001,69€ et à 77.787,51$.
La société MER AIR DISTRIBUTION ayant émis le souhait de parvenir à un règlement amiable de ses dettes, un protocole d'accord a été conclu entre les parties le 5 septembre 2022, M. [D] [S] intervenant à l'acte en sa qualité de caution solidaire.
La société MER AIR DISTRIBUTION et M. [S] ont ainsi notamment reconnu être redevables envers elle :
* au titre du prêt du 13 juillet 2021, de la somme de 30.436,40€ outre les intérêts de retard à la date du 25 août 2022.
* au titre du PGE du 23 décembre 2020, de la somme de 1.201,45€, outre les intérêts de retard à la date du 25 août 2022.
* au titre du débit en compte courant en euro n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 31.106,69€ à la date du 25 août 2022.
* au titre du débit en compte courant en dollar n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 77.787,51$ à la date du 25 août 2022 soit la somme de 78.097,84 € convertie selon le taux de change en vigueur.
La société MER AIR DISTRIBUTION s'est par ailleurs engagée à régler l'intégralité des impayés et des sommes exigibles et à reprendre le règlement à bonne date des échéances de ses prêts, comme suit :
* au titre du PGE du 23 décembre 2020 d'un montant initial de 250.000,00€, à un paiement immédiat à la date de la signature du protocole d'accord de l'intégralité des échéances impayées avec calcul des intérêts de retard au taux contractuel de 0,73 %, soit la somme de 1.202,99€
* au titre du prêt du 13 juillet 2021 d'un montant initial de 356.650,00€ à un paiement échelonné des sommes dues en 14 mensualités, la première mensualité devant être réglée avant le 15 septembre 2022.
* au titre du solde débiteur du compte courant en € à un paiement échelonné de l'intégralité du solde débiteur en 14 mensualités, la première mensualité devant être réglée avant le 15 septembre 2022
* au titre du solde débiteur du compte courant $ à un paiement échelonné en 14 mensualités, la première mensualité devant être réglée avant le 15 septembre 2022.
Il était expressément convenu qu'à défaut de respect des obligations stipulées ou en cas de nonpaiement à son échéance d'une seule mensualité, l'intégralité des sommes dues deviendrait exigible de plein droit, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
En dépit de ses promesses et des relances qu'elle a faites, la société MER AIR DISTRIBUTION n'a pas entendu respecter ses engagements.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juin 2023, elle lui a donc rappelé qu'elle s'était engagée par protocole d'accord du 5 septembre 2022 à lui régler la somme totale de 139.535,93€ représentant le montant des sommes impayées exigibles au 25 août 2022, comme à reprendre le règlement des échéances courantes de ses prêts dont le prêt du 13 juillet 2021.
Elle l'a par ailleurs mise en demeure de régulariser sa situation sous 15 jours en lui réglant une somme totale de 158.896,26€.
Elle l'a par ailleurs avisée qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la dénonciation du protocole serait immédiate et qu'elle serait en droit de prononcer l'exigibilité anticipée des prêts consentis.
Ces courriers étant demeurés sans effet, elle a par courriers recommandés du 12 septembre 2023 prononcé la résolution du protocole ainsi que la déchéance du terme des prêts consentis à la société MER AIR DISTRIBUTION.
Par courrier recommandé RAR du 12 septembre 2023, elle a également avisé M. [S] qu'elle se voyait contrainte de prononcer la déchéance du prêt du 13 juillet 2021 tout en le mettant en demeure de lui régler sous quinzaine la somme de 318.440,43€ arrêtée au 12 septembre 2023.
Par courriers recommandés du 20 novembre 2023, elle a réitéré sa mise en demeure à l'égard de la société MER AIR DISTRIBUTION, les sommes alors dues au titre du PGE s'élevant à 259.430,77€ et celles dues au titre du Prêt du 13 juillet 2021 à 318.752,93€.
Elle lui a également rappelé que les soldes débiteurs des comptes en euro et en dollar qui s'établissaient respectivement au jour de la clôture le 12 octobre 2022 à 21.542,12€ et à 79.250,06$ demeuraient impayés et l'a mis en demeure de les régler sous huit jours.
Par courrier recommandé du 20 novembre 2023, elle a également réitéré sa mise en demeure à l'égard de M. [S] au titre du prêt du 13 juillet 2021.
Par courriers recommandés du même jour, elle a également mis en demeure M. [S] au titre de sa qualité de caution solidaire « tous engagements » de lui payer :
La somme de 21.542,12€ au titre du solde débiteur du compte courant en euros.
La somme de 76.888,35€ au titre du solde débiteur du compte dollars.
Ni la société MER AIR DISTRIBUTION ni M. [S] en sa qualité de caution n'ayant entendu donner suite à ces différentes lettres de mises en demeure, elle n'a eu d'autre choix que de les assigner en paiement devant le présent Tribunal suivant exploits du 24 mars 2024.
Par jugement du 11 septembre 2024 publié au BODACC du 20 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION et a désigné Me [E] [Y] es qualités de Liquidateur Judiciaire.
Le 3 octobre 2024, elle a déclaré ses créances entre les mains de Me [Y] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION puis par exploit du 8 octobre 2024, l'a assigné en intervention forcée aux fins de reprise de l'instance, et à l'effet de voir constater et fixer ses créances dans les termes de sa déclaration.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 44 pièces.
M. [S] réplique que :
La société MER AIR DISTRIBUTION était une société de vente de denrées alimentaires exotiques qui vendait des produits à des magasins de ventes de fruits et légumes et des restaurants.
Dans la période consécutive au COVID et post-COVID, la société MER AIR DISTRIBUTION a rencontré d'énormes difficultés financières pour pouvoir exploiter son activité, payer ses salariés et fournisseurs.
C'est dans ces conditions que la société MER AIR DISTRIBUTION s'est tournée vers la BANQUE, et a souscrit un prêt garanti par l'Etat de 250.000,00€ le 23 décembre 2020 et un prêt entreprise de 356.650,00€, le 13 juillet 2021, ainsi qu'une facilité de caisse de 115.000,00€ le 2 juillet 2020.
Son chiffre d'affaires au titre de l'année 2023 était de 9 millions d'euros (alors qu'il était de 28 millions d'euro en 2022) ; pour 2024, la prévision étant de 4 millions d'euros.
Pour accorder ces prêts et découverts bancaires, la BANQUE a exigé son cautionnement en tant que gérant de la société MER AIR DISTRIBUTION, alors qu'il n'a pas pu prendre la mesure de la portée de son engagement, la BANQUE ne l'ayant pas mis en garde.
Or, son patrimoine, au moment de la souscription de ces prêts par son entreprise, ne lui permettait pas de se porter caution desdits prêts.
En effet, il résulte de la fiche de renseignements annexée au cautionnement qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens et que son patrimoine est constitué d'un unique immeuble situé à [Localité 1] (93), qui est sa résidence principale, d'une valeur totale estimée à 550.000,00€, dont il est propriétaire à hauteur de 50 %, soit 275.000,00€, et qu'il a des charges annuelles d'un montant de 31.200,00€.
On observera que ce bien immobilier, constituant sa résidence principale et celle de sa famille, est financé par un prêt immobilier d'un montant de 431.200,00€, d'une durée de 300 mois accordée en décembre 2015 par la société Banque Populaire Rives de Paris.
Il acquitte des échéances mensuelles de prêt de 2.218,23€ par mois, le capital restant dû à ce jour étant de 317.133,50€.
Il ne dispose d'aucune épargne personnelle. Il est marié et a la charge de 4 enfants, dont 3 mineurs, l'aînée étant âgée de 19 ans. Par ailleurs, l'impôt acquitté par son foyer fiscal est de 6.000,00€ par an.
Ainsi, la valeur de son patrimoine immobilier lors de la souscription de son engagement de caution est de 275.000,00€ correspondant à la moitié de la maison constituant sa résidence principale, sur laquelle il doit payer des mensualités de prêt d'un montant mensuel de 2.218,23€, jusqu'en 2041.
Cette maison a d'ailleurs perdu de la valeur depuis l'effondrement du marché immobilier.
Quant à la société MER AIR DISTRIBUTION, ses difficultés ne se sont pas résorbées depuis le COVID, ce qui l'a finalement amené à déposer le bilan de sa société.
En outre, on observera que lors de la souscription de ces prêts et cautionnements, il n'était pas assisté d'un expert-comptable, ni de quelque conseil juridique ou financier. Il n'a donc pas été alerté ni mis en garde sur l'inadaptation de son cautionnement à ses biens et revenus.
En effet, la BANQUE ne l'a pas averti en sa qualité de gérant de la société emprunteuse, mais a exigé de lui des cautionnements inconsidérés sur deux gros prêts, qu'il ne pouvait évidemment pas rembourser.
En tant que gérant, à l'affût de fonds pour faire survivre son entreprise, il n'a pas pris la mesure de son engagement. Ce nouveau prêt, ajouté aux autres difficultés de la société MER AIR DISTRIBUTION, a conduit au dépôt de bilan de cette dernière.
De plus, lorsque la BANQUE lui a imposé en juillet 2021 de signer un cautionnement pour le prêt entreprise de 356.650,00€, cette dernière n'ignorait pas qu'il a déjà contracté un autre cautionnement auprès de ses services pour un montant de 115.000,00€.
D'évidence, ses engagements de caution étaient disproportionnés au jour de la souscription.
La BANQUE, en tant que professionnel, ne pouvait ignorer que son bien immobilier ne pouvait être aisément vendu du fait du contrat de séparation de biens avec son épouse, du fait du prêt immobilier le grevant et du fait de la nature de cette maison qui constitue le logement familial qui abrite son épouse et leurs 4 enfants dont 3 mineurs.
Alors qu'elle ne pouvait pas ignorer qu'un crédit grevait sa résidence principale située à [Localité 1], elle a néanmoins retenu une estimation de ce bien sans tenir compte du prêt en cours.
Or, à la date de souscription des cautions, il restait plus de 330.000,00€ dû sur le crédit immobilier affectant cette maison.
De plus, la BANQUE n'apporte pas la preuve qui lui incombe que son patrimoine actuel lui permet désormais de faire face à ses engagements.
A l'appui de ses demandes, M. [S] n'a pas communiqué les pièces annoncées.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Ni la société AIR MER DISTRIBUTION, ni son mandataire liquidateur, n'ont comparu. Ils n'ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des griefs qui leur sont reprochés et s'exposent ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre eux au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens.
Sur la demande de fixation de créances
La BANQUE demande au Tribunal de fixer ses créances au passif de la liquidation de la société MER AIR DISTRIBUTION à hauteur de :
* 23.037,57€ au titre du solde du compte courant en € n°[XXXXXXXXXX01], en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024.
* 82.319,20€ au titre du solde du compte courant en USD n° [XXXXXXXXXX02], en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024.
266.952,43€ sommes dues au 10 septembre 2024 au titre de l'encours dû sur le PGE signé le 23 décembre 2020 correspondant aux principal frais intérêts et accessoires à parfaire des intérêts de retard au taux de 3,73 % à compter du 11 septembre 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement.
* 330.669,67€ sommes dues au 10 septembre 2024 au titre l'encours dû sur le prêt signé le 13 juillet 2021 correspondant aux principal frais intérêts et accessoires à parfaire des intérêts de retard au taux de 3,94% à compter du 11 septembre 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement.
Selon les articles L 622-21 I et L 622-22 du Code de commerce, dès l'ouverture de la procédure de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de ses créances ; elles sont alors reprises de plein droit par le Liquidateur Judiciaire, et le cas échéant l'administrateur dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation de créances et à la fixation de leur montant.
En l'espèce, la partie demanderesse justifie avoir appelé dans la cause Me [E] [Y], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION, et déclaré ses créances au passif de la société MER AIR DISTRIBUTION suivant LRAR du 3 octobre 2024.
La BANQUE produit divers documents dont une ouverture de compte courant au bénéfice de la société MER AIR DISTRIBUTION datée du 25 mars 2019, un protocole d'accord, signé par les parties et M. [S] en tant que caution, daté du 25 août 2022, une lettre RAR de résolution du protocole du 12 septembre 2023 ainsi que la déclaration de créances datée du 3 octobre 2024 adressée à M° [E] [Y] Liquidateur Judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION et par laquelle la BANQUE se déclare créancière de cette dernière, à la date du 11 septembre 2024, date de sa liquidation judiciaire à hauteur de :
* 23.037,57€ au titre du solde débiteur du compte € n°[XXXXXXXXXX01] (ex n°1475016M002), créance chirographaire garantie par la caution de M. [S] à hauteur de 115.000,00€,
* 82.319,20€ au titre du solde débiteur du compte $ n°[XXXXXXXXXX02] (ex n°1475016L001), créance chirographaire garantie par la caution de M. [S] à hauteur de 115.000,00€,
* 266.952,43€au titre du solde du PGE n° 0400658 de 250.000,00€ au taux de 0.73% l'an, majoré de 3 points, créance chirographaire garantie par l'Etat à hauteur de 90%
* 330.669,67€ au titre du solde débiteur du prêt moyen terme n°04002302 de 356.650,00€, signé le 13 juillet 2021, au taux contractuel de 0.94% l'an, taux majoré de 3 points conformément à l'article XII du dit acte de prêt, créance chirographaire garantie par les cautions de M. [S] à hauteur de 418.735,00€ et 115.000,00€.
Le Tribunal constate que les sommes déclarées, le 11 septembre 2024, lors de la déclaration de créances sont en cohérence avec les sommes réclamées, le 20 novembre 2023, dans les 4 lettres de mises en demeure RAR envoyées par la BANQUE au titre du solde débiteur du compte courant en euros (21.542,12€), en dollars (76.888,35€) du prêt entreprise du 13 juillet 2021 (318.759,23€) et du PGE du 8 août 2022 (259.430,77€).
Le Tribunal relève, de plus, que dans leurs écritures respectives du 7 septembre 2024 et du 11 février 2025, ni la société MER AIR DISTRIBUTION ni M. [S] ne contestent le montant des créances dues à la BANQUE, M. [S] précisant dans ses dernières écritures qu'« au moment où il est appelé personnellement en paiement pour la somme totale actualisée de 422 956,33 euros (22 415,47 euros + 76 945,96 euros + 323 594,90 euros), il lui est impossible de faire face à cette obligation ».
Ainsi le Tribunal dit que la BANQUE détient une créance liquide d'un montant global de 702.978,87€ sur la société MER AIR DISTRIBUTION, dont 266.952,43€ ne bénéficiant pas d'une garantie personnelle du dirigeant.
La BANQUE produit la déclaration de créance au passif de la société MER AIR DISTRIBUTION en date du 3 octobre 2024, reçue le 7 octobre 2024, pour un montant total de 702.978,87€ (23.037,57€ au titre du compte courant en euros, 82.319,20€ au titre du compte courant en dollars, 266.952,43€ au titre du prêt n°04000658 et 330.669,67€ au titre du prêt n°04002302).
En conséquence, le Tribunal, ayant dit que la BANQUE détient une créance certaine d'un montant total de 702.978,87€, montant correspondant à la somme de ceux de la déclaration de créances :
Fixera les créances de la BANQUE au passif de la liquidation de la société MER AIR DISTRIBUTION dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le Tribunal de céans en date du 11 septembre 2024, aux sommes de :
* 23.037,57€ (créance chirographaire) au titre du solde du compte courant en € n°[XXXXXXXXXX01], en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024,
* 82.319,20€ (créance chirographaire) au titre du solde du compte courant en USD n° [XXXXXXXXXX02], en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024,
* 266.952,43€ (créance chirographaire) somme due au 10 septembre 2024 au titre de l'encours dû sur le PGE signé le 23 décembre 2020 en principal, intérêts et accessoires à parfaire des intérêts de retard au taux de 3,73% à compter du 11 septembre 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement.
* 330.669,67€ (créance chirographaire) sommes dues au 10 septembre 2024 au titre l'encours dû sur le prêt signé le 13 juillet 2021 en principal, intérêts et accessoires à parfaire des intérêts de retard au taux de 3,94% à compter du 11 septembre 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement.
Dit que ces créances seront portées sur la liste des créances en application des dispositions de l'article R 624-2 alinéa 3 du Code de commerce.
Sur la demande au titre du cautionnement
La BANQUE demande la condamnation de M. [D] [S] en sa qualité de caution solidaire de la société MER AIR DISTRIBUTION à lui payer les sommes de :
23.037,57€ au titre du compte courant en euros, solde arrêté au 10 septembre 2024, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
82.319,20€ au titre du compte courant en dollars, solde arrêté au 10 septembre 2024, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
330.669,67€ au titre des sommes dues au 10 septembre 2024 en principal frais intérêts et accessoires au titre du prêt du 13 juillet 2021 à parfaire des intérêts de retard au taux de 3,94 % à compter du 11 septembre 2024.
A l'appui de sa demande la BANQUE produit au Tribunal 2 actes de cautionnement (2 juillet 2020 et 13 juillet 2021).
L'acte du 2 juillet 2020 engageait M. [S], caution, dans la limite d'un montant de 115.000,00€, pour une durée de 5 ans, au titre des opérations convenues entre la BANQUE et la société MER AIR DISTRIBUTION.
L'acte du 13 juillet 2021 engageait la caution dans la limite d'un montant de 356.650,00€, pour une durée de 60 mois, au titre d'un prêt moyen terme accordé par la BANQUE à la société MER AIR DISTRIBUTION. A cet acte est annexé une fiche de patrimoine signée par la caution.
Sur l'acte de cautionnement du 2 juillet 2020, la page portant la mention manuscrite n'a pas été signée par M. [S] mais celui-ci a paraphée cette page et rempli la mention manuscrite. Il est constant qu'en l'absence de signature sous la mention manuscrite, le paraphe apposé par la caution se substitue à celle-ci et n'entache pas la validité de l'acte.
M. [S] s'oppose à cette demande de condamnation en soutenant :
qu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur de ses biens et ses revenus au moment où il a souscrit son engagement de caution du 13 juillet 2021.
que la BANQUE a manqué à son devoir de conseil en ne le mettant pas en garde sur les risques liés à ces deux prêts.
Sur la disproportion
M. [S] ne remet pas en cause la validité de son premier engagement de caution, signé le 2 juillet 2020, à hauteur de 115.000,00€ pour une durée de 5 ans, en couverture de tous les engagements de la société.
En revanche il soutient qu'avec l'acte de cautionnement du 13 juillet 2021, à hauteur de 418.735,00€ son engagement total était porté à la somme de 533.735,00€, montant disproportionné par rapport à ses biens et ses revenus.
Le Tribunal observe qu'il est de jurisprudence constante que la fiche de patrimoine est opposable à la caution et relève que, dans celle annexée l'acte de cautionnement du 13 juillet 2021, M. [S],
marié sous le régime de la séparation de bien, faisait état, à cette date, d'un patrimoine immobilier sans hypothèque - sa résidence principale- qu'il estimait à 550.000,00€, sans préciser que ce bien ne lui appartiendrait pas en totalité et sans faire état d'encours de crédit. Il déclarait, sur la même fiche, un revenu annuel de 60.773,00€.
Ainsi, selon cette déclaration de M. [S], la valeur de ses actifs nets était, en juillet 2021, de 550.000,00€, alors qu'il s'engageait parallèlement à hauteur de 533.735,00€. Son revenu annuel était de 60.773,00€.
En conséquence le Tribunal dit que M. [S] est défaillant à justifier que ses engagements étaient, à la date de leur souscription, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et ne retient pas ce moyen.
Sur le devoir de conseil et la mise en garde
M. [S] soutient que la BANQUE aurait commis une faute en ne le mettant pas en garde en tant que caution sur l'inadaptation de son cautionnement à ses biens et revenus et une autre en ne le mettant pas en garde en tant que gérant sur la charge trop lourde que représentait ces prêts pour une société déjà en difficulté.
Sur la mise en garde de la caution
M. [S] est le dirigeant opérationnel de la société qui a réalisé certaines années plus de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il est donc une caution avertie. A ce titre, il est de jurisprudence constante que la BANQUE n'avait pas d'obligation de mise en garde en tant que caution.
En conséquence le Tribunal dit que la BANQUE n'a pas manqué à son devoir de conseil ou de mise en garde de la caution et ne retient pas ce moyen.
Sur la mise en garde du gérant de la société
Il est de jurisprudence constante qu'il ne pèse sur le banquier aucune obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur, sauf lorsqu'il possède des informations sur les risques encourus de l'opération ou sur la fragilité financière de l'emprunteur, que celui-ci ignorait.
Le Tribunal observe que M. [S] est défaillant à justifier que la BANQUE disposait de telles informations ni d'aucun autre manquement de la BANQUE à ses devoirs de conseil envers le gérant de la société.
En conséquence, le Tribunal dit que la BANQUE n'a pas manqué à son devoir de conseil à l'égard du gérant de la société et ne retient pas ce moyen.
En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal, n'ayant retenu aucun des moyens de M. [S], dit que la BANQUE peut valablement se prévaloir des engagements de caution de M. [S] et condamnera ce dernier à payer à la BANQUE les sommes de :
23.037,57€ en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024 augmentés des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 au titre du compte courant en euros n°[XXXXXXXXXX01],
82.319,20€ en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024 augmentés des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 au titre du compte courant en dollars n° [XXXXXXXXXX02],
330.669,67€ au titre du prêt du 13 juillet 2021 avec intérêts au taux conventionnel de 3.94 % à compter du 11 septembre 2024.
Sur la demande de dommages intérêts destinés à compenser le préjudice personnel allégué subis par M. [S] au titre du manquement de la BANQUE à son devoir de mise en garde
M. [S] sollicite du Tribunal la condamnation de la BANQUE à lui verser la somme de 15.000,00€ à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice résultant du manquement de la BANQUE à son devoir de mise en garde.
Le Tribunal, n'ayant retenu aucun des moyens de M. [S] pour soutenir que la BANQUE aurait commis un manquement à son devoir de conseil, le déboutera de sa demande de dommages-intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 20 mars 2024, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [S] à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande et déboutera M. [S] de sa demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par M. [S].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :
Fixe les créances de la BANQUE PALATINE sur la société MER AIR DISTRIBUTION à la somme de :
* 23.037,57 euros à titre chirographaire au titre du solde du compte courant en € n°[XXXXXXXXXX01], en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024.
* 82.319,20 euros à titre chirographaire au titre du solde du compte courant en USD n° [XXXXXXXXXX02], en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024.
* 266.952,43 euros à titre chirographaire au 10 septembre 2024 au titre de l'encours dû sur le PGE, signé le 23 décembre 2020, augmenté des intérêts au taux de 3,73% à compter du 11 septembre 2024,
* 330.669,67 euros à titre chirographaire, au 10 septembre 2024, au titre l'encours dû sur le prêt signé le 13 juillet 2021 augmenté des intérêts au taux de 3,94% à compter du 11 septembre 2024.
Dit qu'en vertu des dispositions de l'article R.622-20 du Code de commerce, il appartiendra au liquidateur judiciaire de la société MER AIR DISTRIBUTION, lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, de faire la demande au greffier de ce Tribunal de porter cette créance sur l'état des créances.
Déboute M. [D] [S] de sa demande de dommages et intérêts.
Condamne M. [D] [S] à payer à la BANQUE PALATINE les sommes de :
* 23.037,57 euros en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024 augmentés des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 au titre du compte courant en euros n°[XXXXXXXXXX01].
* 82.319,20 euros en principal et intérêts arrêtés au 10 septembre 2024 augmentés des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 au titre du compte courant en dollars n° [XXXXXXXXXX02],
* 330.669,67 euros au titre du prêt du 13 juillet 2021 avec intérêts au taux conventionnel de 3.94 % à compter du 11 septembre 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 20 mars 2024, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Condamne solidairement M. [D] [S] 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la BANQUE PALATINE du surplus de sa demande et déboute M. [D] [S] de sa demande formée de ce chef.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne M. [D] [S] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 109,74 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
12 ème et dernière page.