Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/07302 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMCP
[W] [U]
C/
CAF [Localité 1] ATLANTIQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2026
devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 10 Novembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 21/01098
****
APPELANTE :
Madame [W] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Solène LE FLOCH, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1]-ATLANTIQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame [H] [L] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par décision du 21 juin 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a notifié à Mme [W] [U] l'attribution d'une allocation adulte handicapés (AAH) pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2022.
Par courrier du 22 juillet 2019, la caisse d'allocations familiales de [Localité 1]-Atlantique (la CAF) a informé Mme [U] que l'organisme lui devait la somme de 3 440 euros, et qu'à compter du mois d'août 2019, aucune prestation mensuelle ne lui serait due.
Le 2 mai 2020, Mme [U] a contesté la suspension de son droit à l'AAH auprès de la CAF, laquelle a confirmé sa décision initiale par courrier du 22 mai 2020.
Le 2 juillet 2020, Mme [U] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 21 juillet 2021.
A la suite de la transmission d'une carte de séjour temporaire à compter du 28 octobre 2020, le paiement de l'AAH a été repris en novembre 2020.
Mme [U] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 17 novembre 2021.
Par jugement du 10 novembre 2023, ce tribunal a :
- débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- mis les dépens à la charge de l'Etat.
Par déclaration adressée le 18 décembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été adressé par le greffe le 15 novembre 2023 (AR retourné avec la mention 'Destinataire inconnu à l'adresse').
Par ses écritures parvenues au greffe le 20 décembre 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [U] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement déféré ;
- d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 21 juillet 2021 ;
- de condamner la CAF à lui payer l'AAH pour la période du 1er février au 31 octobre 2020 ;
- de dire et juger que les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter du premier de chaque mois pour lequel l'allocation aurait dû être versée ;
- de condamner la CAF à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Par ses écritures parvenues au greffe le 7 juin 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la CAF demande à la cour de rejeter l'appel de Mme [U] et de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur l'attribution de l'AAH
Mme [U] fait valoir qu'au regard de l'abrogation de l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale, tout titre ou document de séjour permet de justifier de la condition de régularité du séjour au titre de l'AAH ; qu'ainsi, son autorisation provisoire de séjour lui permet de bénéficier de cette prestation pour la période du 1er février au 31 octobre 2020.
La CAF réplique que l'attribution de l'AAH est subordonnée à la production d'un titre ou document de séjour énuméré par l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale dans l'attente de la parution d'un nouveau décret ; que Mme [U] n'étant titulaire d'aucun des documents visés, l'AAH ne peut lui être octroyée.
Sur ce :
L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 19 juin 2020 applicable à l'espèce dispose en son deuxième alinéa :
'Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.'
L'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale renvoie à une liste de titres ou documents permettant d'obtenir l'AAH, détaillée à l'article D. 115-1 du même code. Cependant, cet article D. 115-1 a été abrogé par le décret n°2017-736 du 3 mai 2017.
L'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi :
'Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1 [abrogé]. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection'.
Selon l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur du 1er mars 2019 au 19 juin 2020, en son premier alinéa :
'La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.'
Le Défenseur des droits a préconisé à la caisse nationale d'allocations familiales, dans l'attente d'un nouveau décret d'application, d'intégrer l'autorisation provisoire de séjour ainsi que tout document garantissant un droit au séjour parmi les titres et documents permettant de justifier de la régularité de séjour pour le bénéfice de l'AAH (Décision 2026-189 du 21 juillet 2026 ' refus de versement de l'AAH aux ressortissants étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de séjour).
En l'espèce, Mme [U], de nationalité nigériane, est entrée en France en 2013 et a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 9 décembre 2016 au 8 décembre 2017.
Par arrêté du 4 octobre 2019, le préfet de la [Localité 1]-Atlantique a refusé le renouvellement de son titre de séjour.
Par ordonnance du 15 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, et, au besoin, de réexaminer la demande de Mme [U], dans l'attente d'un jugement au fond.
En exécution de cette ordonnance, a été délivrée à Mme [U] une autorisation provisoire de séjour valable du 21 janvier au 19 avril 2020, l'autorisant à occuper un emploi.
Mme [U] a par la suite obtenu un titre de séjour délivré le 28 octobre 2020.
La décision de la CAF de refus d'AAH du 22 mai 2020, en l'espèce contestée, est motivée comme suit :
'Vous ne justifiez pas d'un des titres de séjour permettant d'en bénéficier.
En effet, votre autorisation provisoire de séjour, vous autorisant à occuper un emploi, valable du 21/01/2020 au 19/04/2020 ne vous ouvre pas droit à l'allocation adulte handicapé.'
L'article D.115-1 ayant été abrogé par le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, il n'existe plus de liste précise de titres ou documents de séjour permettant d'obtenir le bénéfice de l'AAH. Contrairement à ce que soutient la CAF, la lecture stricte des dispositions de l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale ne permet pas de considérer que seul le titre listé à cet article, soit le récépissé d'une demande de protection subsidiaire, autorise le versement de l'AAH, eu égard à l'emploi de l'adverbe 'également'. Il n'y a pas lieu non plus de poursuivre l'application d'un texte réglementaire abrogé alors que les dispositions législatives se suffisent à elles-mêmes dans une acception large.
Ainsi, au regard de la lettre du texte de l'article L. 821-1 susvisé et à défaut de dispositions réglementaires imposant des conditions plus restrictives, il y a lieu de considérer que tout titre ou document de séjour permet de justifier de la condition de régularité du séjour pour l'attribution de l'AAH.Dès lors que Mme [U] produit une attestation provisoire de séjour valable du 21 janvier au 19 avril 2020, il y a lieu de lui attribuer l'AAH au titre de la période du 1er février au 19 avril 2020.
Force est de constater qu'en l'absence de document ou titre de séjour justifiant de la condition de régularité de son séjour du 20 avril au 27 octobre 2020, elle ne peut prétendre au bénéfice de l'AAH sur cette période.
Par conséquent, il y a lieu d'infirmer partiellement le jugement et de faire droit à la demande d'AAH de Mme [U] sur la période du 1er février au 19 avril 2020.
2 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [U] ses frais irrépétibles, si bien qu'elle sera déboutée de cette demande.
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la CAF qui succombe pour l'essentiel à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME le jugement rendu le 10 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (RG 21/01098) sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] [U] au titre de l'allocation aux adultes handicapés sur la période du 20 avril 2020 au 27 octobre 2020 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
CONDAMNE la caisse d'allocations familiales des Pays de [Localité 1] à verser à Mme [W] [U] l'allocation aux adultes handicapés au titre de la période du 1er février au 19 avril 2020 ;
DÉBOUTE Mme [W] [U] de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse d'allocations familiales des Pays de [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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