Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
3ème Chambre
N° RG : 2025F00488
DEMANDEUR
SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] et par Me Virginie LENSEL-DEFFRENNES de la SCP THEMES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS DYNAPREST SERVICES ET COMPAGNIE [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Michel PASTURAL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Michel PASTURAL, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Michel PASTURAL, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société CREDIT LYONNAIS, ci-après la BANQUE, déclare avoir ouvert un compte courant professionnel à la société DYNAPREST SERVICES ET COMPAGNIE, ci-après DYNAPREST et lui avoir consenti un prêt. La BANQUE aurait procédé à la clôture du compte et réclamé le règlement du solde débiteur ainsi que les montants dus au titre du prêt ayant cessé d'être remboursé. Ces démarches seraient restées vaines.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 26 mars 2025 et selon les dispositions de l'article 659 du CPC, la BANQUE a assigné la société DYNAPREST demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1353 du Code civil,
Dire et juger recevable et bien fondée la société CREDIT LYONNAIS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société DYNAPREST SERVICES & COMPAGNIE à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 17.774,36€, somme arrêtée au 20 novembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 21 novembre 2024 et ce jusqu'au plus parfait paiement au titre du contrat de prêt n°20945810.
Condamner la société DYNAPREST SERVICES & COMPAGNIE à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 9.423,24€, somme arrêtée au 20 novembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 21 novembre 2024 et ce jusqu'au plus parfait paiement au titre du débit du compte courant au compte n°[XXXXXXXXXX01]
Condamner également la société DYNAPREST SERVICES & COMPAGNIE, à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la BANQUE se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts.
Condamner la société DYNAPREST SERVICES & COMPAGNIE, aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
Appelée à l'audience collégiale du 10 juin 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 1 er juillet 2025 avec avis d'audience à la partie défenderesse.
A l'audience collégiale du 1 er juillet 2025 la partie défenderesse non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 30 septembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 30 septembre 2025 le Juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé la partie demanderesse à lui transmettre par note en délibéré, avant le 15 octobre 2025, un Kbis récent de la société DYNAPREST et le justificatif de la clôture du compte.
Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 25 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Le Tribunal n'a pas reçu les pièces demandées dans les délais impartis.
LES MOYENS DES PARTIES
La Banque expose que :
Elle a consenti à la société DYNAPREST un contrat de prêt PGE en date du 27 Mai 2020 pour un montant de 24.000,00€.
Par un premier courrier RAR du 12 avril 2024, elle a rappelé à la société DYNAPREST que la position du compte ne permettait plus d'assurer le paiement des échéances du prêt et l'a mise en demeure de régler sous trentaine les sommes dues, soit 3.668,79 €, avec intérêts de retard au taux de 0,80 % l'an + 3 points soit.707,52, lui indiquant qu'à défaut, la déchéance du terme serait acquise.
Par un nouveau courrier envoyé le 8 juillet 2024 elle a mis en demeure la société DYNAPREST de payer la somme de 16.952,46€ sous 8 jours.
Aucun paiement n'est intervienu.et cette mise en demeure, est demeurée sans réponse…
Les sommes dues, à ce jour, s'élèvent à 17.774,36€, somme arrêtée au 20 novembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 21 novembre 2024, selon décompte, s'établissant comme suit :
* Capital restant dû
* 13.095,25€ - Echéances impayées 3.668,79€
* Indemnité contractuelle 38.73€
* Intérêt calculés 240.20€
* Intérêts 148.52€
* Frais 582,87€
* Intérêts contentieux à courir à compter du 21 novembre 2024.
TOTAL : 17.774,36€
Elle a ouvert à la société DYNAPREST un compte courant le 28 février 2018.
Elle a mis en demeure, le 12 avril 2024, la société DYNAPREST de régler sous trentaine la somme de 12.363,21€, intérêts décomptés au 31 mars 2024 due au titre du compte courant débiteur.
Par un nouveau courrier envoyé le 9 juillet 2024 elle a de nouveau mis en demeure la société DYNAPREST de payer la somme de 8 998.85€ sous 8 jours.
Cette seconde lettre de mise en demeure est restée infructueuse.
Aucun paiement n'est intervenu.
Par un ultime courrier de relance amiable, envoyé le 26 juillet 2024 elle a rappelé que le solde restant à payer au titre du compte courant s'élevait à la somme de 9.052,60€, en vain et l'informait qu'un accord de règlement amiable était la meilleure solution pour régler les sommes dues, en vain.
Les sommes dues, à ce jour, s'élèvent à 9.423,24€, somme arrêtée au 20 novembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 21 novembre 2024, selon décompte, s'établissant comme suit :
* Débit du compte 12.363,21€
* Intérêts 772,55€
* Intérêts contentieux à courir à compter du 21 novembre 2024
Déduction faite de :
VDI
* 2.182,35€
VDI - 1.530,17€
TOTAL : 9.423,24€
A l'appui de ses demandes, la BANQUE verse aux débats 12 pièces :
1. Contrat de prêt n°20945810
2. Tableau d'amortissement
3. Mise en demeure envoyée le 12 avril 2024 à la société DYNAPREST, par LRAR revenue comme pli avisé et non réceptionné
4. Seconde lettre de mise en demeure envoyée le 08 juillet 2024 par SINEQUAE, Commissaires de Justice Associés, à la société DYNAPREST
5. Ultime lettre de relance envoyée le 26 juillet 2024 par SINEQUAE, Commissaires de Justice Associés, à la société DYNAPREST
6. Décompte
7. Contrat d'ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX01]
8. Mise en demeure envoyée le 12 avril 2024 à la société DYNAPREST,
par LRAR revenue comme pli avisé et non réceptionné
9. Seconde lettre de mise en demeure envoyée le 09 juillet 2024 par SINEQUAE, Commissaires de Justice Associés, à la société DYNAPREST
10. Ultime lettre de relance envoyée le 26 juillet 2024 par SINEQUAE, Commissaires de Justice Associés, à la société DYNAPREST
11. Décompte
12. Relevés de compte courant de la société DYNAPREST.
La partie défenderesse n'ayant pas comparu aux débats, ni ne s'étant fait représenter, elle n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
LES MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
Sur la demande au titre du compte courant
La BANQUE sollicite du Tribunal la condamnation de la société DYNAPREST à lui payer la somme totale de 9.423,24€ en principal avec intérêts à compter du 21 novembre 2024 au titre du débit du compte courant.
Le Tribunal, au vu des pièces produites, observe :
* que la BANQUE a ouvert un compte courant à la société DYNAPREST le 28 février 2018, puis l'a clôturé ;
* que par LRAR datée du 12 avril 2024, pli avisé le 17 avril 2024 et non réclamé, la BANQUE a mis en demeure la société DYNAPREST de régler sa créance au titre du solde débiteur du compte courant en indiquant que dans le cas contraire la clôture du compte interviendrait le 22 mai 2024 ; que le compte a ginci été clôturé dans les contraire la clôture du compte interviendrait le 22 mai 2024 ;
* que le compte a ainsi été clôturé dans les conditions contractuelles à la date du 22 mai 2024 ;
* que le compte était débiteur de la somme de 12.390,22€ lorsqu'il a été clôturé et que, depuis, la société DYNAPREST n'a réglé que la somme de 3.712,52€ (2.182,35 + 1.530,17), malgré la mise en demeure du 21 novembre 2024 ;
* qu'ainsi le solde débiteur du compte courant clôturé s'établit à la somme de 8.677,70€ (soit 12.390,22 - 3.712,52).
Par ailleurs, il est constant que le taux des intérêts applicable au solde débiteur d'un compte courant après sa clôture, est le taux légal, en l'absence d'une convention des parties, ce dont la BANQUE ne justifie pas.
La BANQUE justifie ainsi de l'existence et du montant d'une dette certaine, liquide et exigible au titre du solde non réglé du compte courant après clôture d'un montant de 8.677,70€.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société DYNAPREST à payer à la BANQUE, au titre du compte courant la somme de 8.677,70€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024 date de clôture du compte.et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur la demande au titre du prêt
La BANQUE sollicite du Tribunal la condamnation de la société DYNAPREST à lui payer la somme totale de 17.774,36€ en principal au titre du prêt avec intérêts à compter du 21 novembre 2024, date de la mise en demeure.
Le Tribunal, au vu des pièces produites, observe :
* que la BANQUE a consenti un prêt de type PGE à la société DYNAPREST le 27 mai 2020 ;
* que, dans sa phase 2, ce prêt devait être remboursé en 48 mensualités à compter du 2 juillet 2022 ;
* que ce prêt a cessé d'être remboursé depuis le 2 octobre 2023 ;
* que la déchéance du terme a été prononcée dans les conditions contractuelles, la lettre RAR du 12 avril 2024 afférente ayant été avisée et non réclamée le 17 avril 2024 ;
* que la société DYNAPREST, malgré mise en demeure, n'a pas réglé les échéances impayées et le capital restant dû ;
* que le décompte du 12 avril 2024 d'un montant total de 16.802,77€ (soit 13.95,25 + 3.668,79 + 38,73) a été calculé selon les conditions contractuelles ;
* que, contractuellement, après la déchéance du terme, le taux d'intérêt applicable est de 3,80% l'an.
La BANQUE justifie ainsi de l'existence et du montant d'une dette certaine, liquide et exigible au titre des échéances impayées et du capital restant dû pour la somme de 16.802,77€ au 12 avril 2024.
Sauf pour les intérêts au taux contractuel, les autres sommes demandées ne sont pas justifiées.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société DYNAPREST à payer à la BANQUE au titre du prêt PGE la somme de 16.802,77€ majoré des intérêts au taux de 3,80% l'an à compter du 12 avril 2024, date du décompte, et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur la capitalisation des intérêts
La BANQUE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Cette capitalisation est de droit, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Le Tribunal dira qu'il y a lieu d'accorder la capitalisation des intérêts à compter du 26 mars 2025, date de l'assignation et de la demande.
Sur la demande de l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal condamnera la société DYNAPREST à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur les dépens
La société DYNAPREST succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société DYNAPREST SERVICES ET COMPAGNIE à payer à la société CREDIT LYONNAIS au titre du solde du compte courant après clôture, la somme de 8.677,70 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024 et déboute la société CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande,
Condamne la société DYNAPREST SERVICES ET COMPAGNIE à payer à la société CREDIT LYONNAIS au titre du prêt PGE la somme de 16.802,77 euros, majoré des intérêts au taux de 3,8% l'an à compter du 12 avril 2024, et déboute la société CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande,
Condamne la société DYNAPREST SERVICES ET COMPAGNIE à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC et déboute la société CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande,
Condamne la société DYNAPREST SERVICES ET COMPAGNIE aux dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros TTC (dont TVA 20,00 %).
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