Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 septembre 2026
N• de RG : 2026R00313
N• MINUTE : 2026R00420
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS FLASHLAB [Adresse 1] Représentant légal : NOVOVITAE,Président, [Adresse 1] comparant par Me FIONA SALOMON [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
* SAS BIOVALE 119 [Adresse 3] Représentant légal : M. [E] [T],Président, [Adresse 4] comparant par Me Thierry CHAPRON [Adresse 5] (75P0479)
FORMATION
Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [S] [K] commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 28 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 septembre 2026
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2026R00313
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 17 juin 2026 remise à personne qui s'est déclarée habilitée selon article 656 du CPC, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société FLASHLAB assigne la société BIOVALE à comparaître à l'audience publique des référés du 28 juillet 2026.
RESUMÉ DES FAITS
La société SAS FLASHLAB, RCS d'Evry n° 798 923 660, dont le siège social est situé [Adresse 1], est spécialisée dans les prestations d'analyse de laboratoire.
Elle entretient des relations commerciales suivies avec la société BIOVALE, RCS de Nanterre n° 918 987 546, dont le siège social est situé [Adresse 6].
Suite à une accumulation de factures impayées, les parties ont signé un « protocole de recouvrement amiable de créances » daté du 19 décembre 2025 ; un échéancier de paiement a été mis en place pour apurer la dette qui s'élevait à 212 739,63 €.
BIOVALE n'a pas respecté cet échéancier à compter de l'échéance du 10 février 2026.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
La demande tend à voir :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : Vu les pièces versées au débat
CONSTATER l'obligation non sérieusement contestable de la société BIOVALE de verser à la société FLASHLAB la somme de 167 485,25 € TTC au titre du solde impayé de la de créance constatée dans le protocole d'accord du 19 décembre 2025 et des factures postérieures, à parfaire.
Par conséquent :
CONDAMNER à titre provisionnel, la société BIOVALE à payer à la société FLASHLAB la somme de 167 485,25 € TTC au titre du solde impayé de la créance constatée dans le protocole d'accord du 19 décembre 2025 et des factures postérieures, à parfaire ;
DIRE et JUGER que les sommes ainsi allouées à titre provisionnel porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2026 ;
CONDAMNER la société BIOVALE à payer à la société FLASHLAB la somme de 1 640 € au titre de la clause pénale ;
CONDAMNER la société BIOVALE à payer à la société FLASHLAB la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BIOVALE aux entiers dépens.
L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 R 00313 a été appelée à deux audiences les 9 et 28 juillet 2026.
A l'audience du 28 juillet 2026, la société FLASHLAB expose que la dette a évolué depuis l'assignation et s'élève à 164 570,52 € à ce jour.
La société BIOVALE dépose des conclusions le jour de l'audience, et demande :
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil
AUTORISER la société BIOVALE à s'acquitter des sommes dues à la société FLASHLAB à hauteur de 164 570,52 € par règlement mensuel de 7 000 € tous les 5 du mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et déchéance du terme en l'absence d'un seul règlement ;
STATUER ce que de droit quant aux dépens.
A cette même audience, la société FLASHLAB dépose des conclusions récapitulatives reprenant les termes de son assignation, et actualisant sa créance à la somme de 164 570,52 euros.
A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation et informe de l'actualisation de la créance, s'oppose à tout délai de paiement, la société BIOVALE, les dettes s'étant accumulées tout au long de l'année 2025 : la société BIOVALE a épuisé son crédit ; de plus, accorder un nouveau délai n'aurait pas de sens alors que la société BIOVALE n'a pas respecté un échéancier déjà mis en place.
Le conseil de BIOVALE confirme ne pas contester la dette de BIOVALE envers FLASHLAB, et expose que la société fait face à des difficultés de trésorerie, et qu'elle vient d'être reprise par un investisseur qui est actuellement en discussions pour restructurer la dette. Il propose de mettre en place un échelonnement des règlements à hauteur de 7 000 € par mois et précise qu'un virement est parti ce jour, 28 juillet 2026.
La cause a été mise en délibéré, et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10 septembre 2026.
MOTIFS
Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, «
les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi »,
Les sociétés FLASHLAB et BIOVALE ont convenu d'un accord d'échelonnement concrétisé par un protocole signé le 19 décembre 2025. Ce protocole stipule entre autres, que «
les parties conviennent de soumettre tous litiges relatifs au protocole et de ses suites à la compétence du tribunal de commerce de Bobigny».
BIOVALE n'a honoré qu'une faible partie des paiements prévus, et le protocole stipule que :
En cas de défaut de paiement d'une échéance pendant plus de 15 jours, l'accord sera caduc, et la dette exigible immédiatement.
Les pénalités et intérêts de retard prévus aux CGV de FLASHLAB seront alors appliquées.
La dette au jour de l'audience s'élève à 164 570,52 €, confirmée par les deux parties.
Nous constatons que la proposition de la société BIOVALE revient à un étalement de la dette sur 2 ans, sans que ne soit évoqué les paiements des factures courantes à venir. De plus, elle n'offre pas de garantie qui permettrait d'avoir une assurance des paiements à venir.
Sur les intérêts et pénalités, les conditions en pied de facture prévoient 3 fois le taux d'intérêt légal et 40 € par facture en retard en application de l'article l 441-6 (au lieu de L 441-10). La société FLASHLAB demande l'application du taux légal, ce à quoi il convient de faire droit.
En conséquence,
Nous condamnerons la société BIOVALE à payer à titre provisionnel à la société FLASHLAB la somme de 164 570,52 € TTC en deniers et quittance, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026, date de la mise en demeure ;
Nous condamnerons la société BIOVALE à payer à la société FLASHLAB la somme de 1 640 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L 441-10 du code de commerce, ainsi qu'il est mentionné en pied de facture.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS
Le défendeur sera condamné aux entiers dépens.
Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 500 €.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS à la société BIOVALE de payer à titre provisionnel à la société FLASHLAB la somme de 164 570,52 € en deniers et quittance, assorti d'intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026 ;
ORDONNONS à la société BIOVALE de payer à titre provisionnel à la société FLASHLAB la somme de 1 640 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 441-10 du code de commerce ;
ORDONNONS
à la société BIOVALE de payer à titre provisionnel à la société FLASHLAB la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS
que les entiers dépens sont à la charge de la société BIOVALE ;
LIQUIDONS
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
38,06
Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
RAPPELONS
que l'exécution provisoire est de droit ;
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment