Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 23/08896 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JAK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE
rendue le 08 Juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Céline BEKERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1212
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Carène MOOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1946
***
Nous M. HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Océane GENESTON, Greffière,
Vu l’assignation délivrée le 7 juillet 2023 à la requête d’[K] et [F] [I] à [A] [Q];
Vu les conclusions d’[K] et [F] [I] notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action;
Vu les conclusions de [A] [Q] notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action;
Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2026;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur; que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
Attendu que ces conditions étant remplies en l’espèce, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des parties;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement des parties de leurs demandes et actions et constate l’extinction de la présente instance;
Dit que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte;
La greffière Le juge de la mise en état
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