Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 23 OCTOBRE 2026
Minute N° 905/2026
N° RG 26/03431 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQJB
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 22 octobre 2026 à 14h47
Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Johanna TECHER, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [O] [G] [W]
né le 31 Mai 1995 à [Localité 1] ( PALESTINE), de nationalité palestinienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d'ORLEANS subsituant Maître Rajaa EL OUAFI, avocat au barreau d'ORLEANS ,
assisté de Madame [H] [T], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [R] DE LA SEINE MARITIME
non comparant, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 23 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2026 à 14h47 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [O] [G] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 octobre 2026 à 17h05 par Monsieur [O] [G] [W] ;
Après avoir entendu :
- Me Nadia ECHCHAYB en sa plaidoirie,
- Monsieur [O] [G] [W] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 22 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h47 le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté l'exception de nullité, rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, et prolongé la mesure de rétention de Monsieur [O] [G] [W] pour une durée de vingt six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 22 octobre 2026 à 17h05, Monsieur [O] [G] [W] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [O] [G] [W] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Il soulève plus spécialement :
- l'irrégularité du placement en rétention, en raison de l'incompétence du signataire de l'acte, de l'insuffisance de motivation. Sur le fond, il soulève l'erreur de fait, puisqu'il est titulaire d'une carte de résident valide en Belgique jusqu'en 2027 et qu'il n'était que de passage en France, que l'exécution de la mesure est illusoire, s'agissant d'un retour en Palestine, qui entrainerait pour lui un risque de traitement inhumain et dégradant. Il estime que cette décision de placement a été prise sans prendre en compte sa situation personnelle et qu'une décision d'assignation à résidence aurait dû être privilégiée
- l'irrecevabilité de la requête de la prefecture du fait de l'absence de copie actualisée du registre de rétention.
- que les perspectives d'éloignement sont nulles
- que les diligences de l'administration ne sont pas suffisantes.
A l'audience, Monsieur [O] [G] [W] reprend les arguments ci-dessous et souligne que
Le conseil de Monsieur [O] [G] [W] insiste sur le fait qu'il est en possession d'un titre de résidence [Etablissement 1]. Il ne figure pas au dossier d'élément qui confirme que ce titre de séjour ne soit pas en cours de validité. Monsieur [O] [G] [W] a formulé un recours contre l'obligation de quitter le territoire et il ne peut être placé en rétention en raison de l'existence de cette carte de résident. Par ailleurs, il est gérant de société, Il est locataire d'un logement et justifie d'un paiement de 750 euros à cette fin. Il ajoute être marié. Par ailleurs, les retours en Palestine ne sont pas possible en l'état.
Monsieur [O] [G] [W] confirme pour sa part ne pas avoir été informé que son titre de séjour été radié. Il n'a pas pu transmettre son changement d'adresse aux autorités Belges puisqu'il était incarcéré. Un recours a été introduit contre l'OQTF et il doit passer devant le tribunal adminsitratif le 4 janvier 2027. Il n'a pas pu exercer ses droits relativement à la radiation de son titre de séjour en Belgique.
La préfecture de la Seine Maritime n'a pas formulé d'observation complémentaire.
Motifs de la décision:
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur le fond
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
En l'espèce, il sera souligné que le fait que son titre de séjour de séjour ait été radié par les autorités Belges 'en raison de la non justification du lieu de résidence' ne peut être contesté en ce qu'il est renseigné par procés verbal rédigé par les services de gendarmerie qui écrivent avoir pris contact avec les autorités Belges. Pour autant, il n'est pas établi que cette décision ait été portée à la connaissance de Monsieur [O] [G] [W] et qu'il ait pu être en mesure de régulariser sa situation ou d'exercer un recours contre cette décision.
Par ailleurs, selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA précité, une double-condition doit systématiquement être vérifiée, quel que soit le stade de la procédure administrative de rétention. Ainsi, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dite directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Ainsi, dans le cadre des règles fixées au sein du CESEDA et du droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que la situation prévue à l'article L. 742-5 3°.
En l'espèce, Monsieur [O] [G] [W] produit les éléments qui attestent du fait qu'il est établi en Belgique, et exprime clairement le souhait de retourner dans ce pays ou il dispose d'une adresse et d'un travail, ce dont il justifie, et ce qui tend à être confirmé par l'existence de la carte de séjour Belges, valide jusqu'au mois de juin 2026.
Par ailleurs, la situation en Palestine est encore aujourd'hui marquée par une violence aveugle d'intensité exceptionnelle résultant du conflit armé opposant les forces armées israéliennes et des groupes islamistes palestiniens. Aussi bien qu'un civil renvoyé dans cette région courrait, du seul fait de sa présence sur ce territoire, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.
Dés lors, les perspectives d'éloignement s'avérant d'une part inutile, au vu du projet de celui-ci de retourner en Belgique où il pourra faire valoir ses droits relativement à son titre de séjour, et d'autre part innaproprié au vu du risque de traitement inhumain et dégradants avéré, la décision de première instance sera infirmée et il sera dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de Monsieur [O] [G] [W] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 22 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [G] [W] pour une durée de 26 jours ;
STATUANT A NOUVEAU
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [O] [G] [W] et prononçons la mainlevée de la mesure de rétention.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [R] DE LA SEINE MARITIME, à Monsieur [O] [G] [W] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Johanna TECHER, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 16 heures 09
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Johanna TECHER Ferréole DELONS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 23 octobre 2026 :
Monsieur [R] DE LA SEINE MARITIME, par courriel
Monsieur [O] [G] [W] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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