Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/12109 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ERZ
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [V] / [P]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 23 Juin 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Octobre 2026
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement
par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [J] [T] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (MOSELLE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alysée AUGUSTE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [H] [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (BAS-RHIN)
de nationalité Française
Dernier domicile connu : [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement après débats non publics,
Vu l'assignation du 14 novembre 2025;
Vu l'acte de mariage du [Date mariage 1] 2010 célébré à [Localité 4] (BAS RHIN);
Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;
PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux, [X] [H] [L] [P] le divorce de :
[X] [H] [L] [P], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (BAS- RHIN)
et
[J] [T] [V], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (MOSELLE)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 14 novembre 2025, date de la demande en divorce, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l'introduction de la demande en divorce ;
DIT que [J] [T] [V] conservera l’usage de son nom marital,
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
ATTRIBUE à l’épouse [J] [V] le droit au bail du domicile conjugal (bien en location sis [Adresse 1]);
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
CONDAMNE [X] [H] [L] [P] aux entiers dépens de l'instance.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision sera caduque si elle n'est pas signifiée dans les six mois,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 OCTOBRE 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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