Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/02762
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 13 Octobre 2026
Dossier :
N° RG 25/00455
N° Portalis DBVV-V-B7J-JDAM
Nature affaire :
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Affaire :
[E] [L]
[X] [J] épouse [L]
C/
S.A.S. [Localité 1]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 15 juin 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [E] [L]
né le 24 Octobre 1951 à [Localité 2] (RUSSIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [X] [J] épouse [L]
née le 01 Décembre 1981 à [Localité 4] (UKRAINE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Maître David IDIART du CABINET ADVOCARE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
S.A.S. [B] [Z]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 821 273 851
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX
sur appel de la décision
en date du 24 JANVIER 2025
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
En 2021, la société Les Ormes, promoteur immobilier, a été constituée entre M. [E] [L], à hauteur de 10'% du capital social, et de Mme [X] [T] épouse [L], à hauteur de 90'%, pour la réalisation d'un programme immobilier portant sur la construction de 24 logements à [Localité 7].
M. [E] [L] a été désigné en qualité de président de la société.
Le 23 juin 2021, la société Les Ormes a signé un contrat de marché privé de travaux avec la société [B] [Z] (sas), pour la réalisation du lot n° 6 «'[Z]-faux plafonds'»
Le marché a été conclu pour un montant total définitif de 107.973,35 euros TTC.
La société Les Ormes a réglé la somme de 86 663,19 euros au titre des trois premières factures émises en mars 2022.
Les deux dernières factures du 31 mai 2022 et 3 août 2022 n'ont pas été réglées.
Après vaines relances, et par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2022, la société [B] [Z] a mis en demeure la société Les Ormes de lui régler le solde sur le marché de 15 911,49 euros, déduction faite de la retenue de garantie.
La société [B] [Z] a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre M. [E] [S], signifiée le 7 décembre 2022, dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile et à l'encontre de laquelle M. [S] a formé opposition à la suite de la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 26 octobre 2023, la société [B] [Z] s'étant ensuite désistée de sa demande dans le cadre de l'instance sur opposition.
Entre-temps, suivant procès-verbal du 10 décembre 2022, les associés ont décidé de dissoudre la société Les Ormes et de désigner M. [Y] [H], domicilié à [Localité 8] (Lituanie) en qualité de liquidateur amiable.
Par procès-verbal postérieur du même jour, les associés ont décidé «'d'attribuer à Mme [X] [L] les actifs pour une valeur de 821 343 euros, en contrepartie de la reprise du passif à concurrence de 821 343 euros'», et de prononcer la clôture de la liquidation amiable.
Suivant exploit du 23 mai 2024, la société [B] [Z] a fait assigner Mme [X] [L] et M. [E] [L] par devant le tribunal de commerce de Mont de Marsan en paiement de la somme de 15 911,49 euros, outre intérêts, la première sur le fondement de la décision de l'assemblée générale du 10 décembre 2022, sinon en sa qualité d'associée, et le second, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute détachable du dirigeant social de la SAS.
Par jugement contradictoire du 24 janvier 2025, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a':
déclaré sa compétence pour statuer sur le présent litige
dit que la créance de la société [B] [Z] était certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 15 911,49 euros à l'encontre de Mme [L] [X]
condamné Mme [L] [X] à payer à la société [B] [Z] la somme principale de 15 911,49, outre intérêts de droit à compter du 23.05.2023, date de l'assignation
ordonné la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année
condamné Mme [L] [X] à payer à la société [B] [Z] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
condamné la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de première instance liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
dit ne pas y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de la société [B] [Z]
débouté les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 18 février 2025, M. [L] et Mme [J] épouse [L] ont relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 7 mai 2026 par les appelants qui ont demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris [en toutes ses dispositions], et statuant à nouveau de';
In limine litis':
juger que Mme [L] n'a pas la qualité de commerçante
juger que le tribunal de commerce de Mont de Marsan était incompétent pour connaître des demandes dirigées contre Mme [L]
déclarer irrecevables les demandes dirigées contre Mme [L].
Sur le fond':
A titre principal :
débouter la société [B] [Z] de l'intégralité de ses demandes.
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'action en paiement de la société [B] [Z] serait fondée :
juger que les sommes pouvant être mise à la charge de Mme [L] ne peuvent excéder le montant de son apport dans le capital social de la société Les Ormes, soit 900 euros
débouter la société [B] [Z] du surplus de ses demandes.
Sur l'appel incident et la responsabilité de M. [L]':
débouter la société [B] [Z] de l'intégralité de ses demandes.
En tout état de cause':
condamner la société [B] [Z] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* *
Vu les dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2025 par l'intimée qui a demandé à la cour de':
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de la société [B] [Z]
confirmer le jugement du tribunal de commerce de Mont de Marsan du 24 janvier 2025 pour le surplus.
Y ajoutant':
débouter les époux [L] de l'intégralité de ses demandes.
A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement sur la responsabilité de Mme [L]':
condamner M. [L] à lui régler la somme de 15 911,49 euros augmentée des intérêts au taux légal ayant commencé à courir le 30 septembre 2022 et annuellement capitalisés.
En toutes hypothèses':
condamner Mme [L] et M. [L] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
condamner Mme [L] et M. [L] aux entiers dépens d'appel.
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MOTIFS
Sur la compétence du tribunal de commerce
Selon Mme [L], le fait qu'elle ait consenti, dans un procès-verbal d'associés, à reprendre l'actif et le passif de la société constitue un acte de commerce isolé, certes lié à la vie de la société, mais qui, à l'instar d'une garantie d'actif et de passif consenti par un cédant, ne lui confère pas la qualité de commerçante. L'appelante en déduit que le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan aurait dû décliner sa compétence, au visa de l'article L 721-3 du code de commerce.
Mais, il résulte des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.
En l'espèce, l'action en paiement exercée contre Mme [L] est fondée sur la décision collective des associés, prise dans le cadre des opérations de liquidation amiable, ayant attribué à l'associé majoritaire la totalité de l'actif social en contrepartie du règlement du passif social.
Les contestations fondées sur l'exécution de cette décision sociale qui organise la liquidation définitive de la société commerciale Les Ormes ressortissent à la compétence du tribunal de commerce.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire.
Sur l'obligation au passif social de Mme [L]
Les parties sont contraires sur l'inclusion de la créance [B] [Z] dans les comptes de la liquidation judiciaire.
Cela posé, il faut rappeler que, en application de l'article L 227-1 du code de commerce, les associés de sociétés par actions simplifiée supportent les dettes sociales à concurrence de leurs apports'; après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
En l'espèce, au titre des opérations de liquidation, les associés ont décidé «'d'attribuer à Mme [X] [L] les actifs (en l'espèce constitués de disponibilités) pour une valeur de 821 343 euros, en contrepartie de la reprise du passif à concurrence de 821 343 euros'».
En vertu de cette décision, Mme [L] est tenue, à l'égard de la société Les Ormes, de répondre du passif social pour son montant arrêté au 10 décembre 2022 et dans la limite de concurrence de 821 343 euros.
Par conséquent, si les créanciers sociaux dont la créance figure dans les comptes arrêtés au 10 décembre 2022 peuvent également agir directement contre Mme [L] au titre de la reprise du passif social à concurrence de l'actif attribué, les autres créanciers ne disposent d'aucun recours à son encontre de ce chef.
S'agissant de la créance [B], il ressort des extraits de comptes du 01/01/2022 au 10/12/2022, de la balance fournisseurs au 10/12/2022 et de la balance générale, dont les données comptables ont été reprises dans les comptes de la liquidation judiciaire approuvés par les associés, que le passif est composé':
- solde du compte de la classe 46': 810 639,98 euros
- solde du compte de la classe 40': 10 589,83 euros
- solde du compte 44': 112,64 euros
Il ressort du détail des soldes précités que la créance [V] [Z] ne figure pas dans les comptes arrêtés au 10 décembre 2022.
Il s'ensuit que la société [B] [Z] n'est pas recevable à agir contre Mme [L] au titre de son obligation de régler le passif social en vertu de la décision du 10 décembre 2022.
Et, la société [B] [Z] a indiqué que son action n'était pas fondée sur la responsabilité de l'associé, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen de défense tiré d'une limitation du recours au montant de l'apport de 900 euros susceptible de constituer l'assiette maximale du recours des créanciers non inclus dans les comptes arrêtés au 10 décembre 2022.
Infirmant le jugement entrepris de ce chef, la société [B] [Z] sera déclarée irrecevable à agir contre Mme [L].
Sur la responsabilité pour faute détachable de M. [L]
L'intimée fait valoir que M. [L], en sa qualité de dirigeant social, a commis plusieurs fautes graves dans l'exercice de son mandat social en provoquant la dissolution et la liquidation précitées de la société pour échapper au paiement de la dette Notellet qui avait fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer, alors qu'il devait différer la clôture jusqu'à l'issue du litige, et, le cas échéant, demander l'ouverture d'une procédure collective, de sorte que M. [L] doit répondre du préjudice subi du fait du non paiement du solde du marché conclu avec la société Les Ormes, en application des articles L 227-8 et L 225-251 - alinéa 1er du code de commerce.
M. [L] réplique qu'il ignorait l'ordonnance d'injonction de payer lorsqu'il a fait voter la dissolution de la société Les Ormes sans aucune intention de soustraire celle-ci à ses obligations et alors même que les factures Notellet ont été émises contre la société Transbat, contractant général, au titre des sommes dues en vertu du contrat de marché de travaux privés, et que, en tout état de cause, aucune somme ne saurait être due à la société [B] [Z] qui a failli dans l'exécution de ses obligations contractuelles en sous-traitant illicitement sa mission et en livrant des travaux affectés de désordres qu'elle n'a pas repris.
M. [L] ajoute qu'il n'est pas responsable des opérations de liquidation qui ont été réalisées par le liquidateur amiable, M. [H], lequel seul devrait répondre d'une éventuelle omission fautive de la créance [B] dans les comptes de la liquidation, et que la faute du liquidateur ouvre droit à des dommages et intérêts au titre d'une perte de chance d'être réglé de sa créance.
Cela posé, en droit, il résulte des articles L 227-8 et L 225-251 - alinéa 1er du code de commerce que la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société par actions simplifiée à l'égard des tiers peut être retenue s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
En outre, l'ancien dirigeant ou l'associé qui s'immisce dans les attributions du liquidateur amiable répond à l'égard des tiers, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de droit commun, des conséquences dommageables d'une liquidation fautive.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [L], M. [L] et M. [H] ont des intérêts liés dans la constitution et le fonctionnement des sociétés Les Ormes et Transbat.
Le contrat de marché de travaux privés a été expressément conclu entre la société Les Ormes, représentée par M. [L], et la société [B] [Z].
La société Transbat est mentionnée dans ce contrat comme «'le contractant général'», représenté par M. [H].
Les sièges sociaux des deux sociétés sont fixés à la même adresse.
La société [B] [Z] et la société Transbat n'ont conclu aucun contrat entre elles.
A réception de la première facture à son nom, la société Les Ormes a demandé à la société [B] [Z] de facturer les prestations à la société Transbat, en sa qualité de «'contractant général en autoliquidation'».
Or, le contrat de marché de travaux privés n'a fait l'objet d'aucune novation en contrat de sous-traitance.
Au demeurant, dans ce cas, la société [B] [Z] aurait une action directe contre la société Les Ormes.
La société Transbat a agi comme mandataire du maître de l'ouvrage, qualité qui figure d'ailleurs sur les situations de travaux visés par le maître d''uvre.
La société Les Ormes, qui a réglé les premières factures, est donc contractuellement tenue de payer les factures de travaux émises par la société [B] [Z] au nom de la société Transbat.
M. [L] connaissait parfaitement les réclamations de la société [B] [Z] au titre des deux dernières factures de mai et août 2022 qui avaient fait l'objet de relances et d'une mise en demeure recommandée en septembre 2022, après que la société [B] [Z] avait contesté l'application de pénalités de retard retenues par le maître d''uvre dans son dernier état de situation n° 4.
Les factures litigieuses ont bien été examinées par le maître d''uvre.
Au-delà des errements de la procédure d'injonction de payer, dirigée à tort contre M. [L] dont rien ne démontre qu'il a pu en prendre connaissance avant le commandement aux fins de saisie-vente, il est certain que M. [L] a précité la dissolution et la liquidation de la société Les Ormes dans le but délibéré de faire échec à tout paiement, même partiel, de la facture du solde des travaux [B].
La dissolution et la clôture de la liquidation judiciaire étant intervenues le même jour, en quelques heures, M. [L] et le liquidateur amiable ont orchestré, avec la complicité de Mme [L], la liquidation de la société Les Ormes en omettant sciemment la créance litigieuse Notellet alors que celle-ci, dans le contexte de sa contestation, aurait dû, à tout le moins, faire l'objet d'une provision.
Cette précipitation a tourné à la confusion même de M. [L] qui, après la clôture de la liquidation judiciaire et la radiation de la société, a repris, en sa qualité de dirigeant, et avec le maître d''uvre, des initiatives aux fins de faire établir un procès-verbal de réception des travaux au contradictoire de [B] [Z] alors que la société Les Ormes était radiée.
C'est ainsi que M. [L] a signé, en qualité de dirigeant de la société Les Ormes, un procès-verbal de réception des travaux en date du 28 février 2023, en l'absence de la société [B] [Z].
Il n'a pas été justifié de l'envoi de la convocation du 13 février 2023 censée avoir été adressée à la société [B] [Z] par le maître d''uvre.
Le maître d''uvre a mis en demeure, par lettre du 5 juin 2023, la société [B] [Z] de reprendre les désordres mentionnés au procès-verbal de réception dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, avec copie au sous-traitant de la société [B] [Z].
La société Les Ormes a déclaré un sinistre à son assurance dommage-ouvrage en juin 2023.
Tous ces actes ont été accomplis par la société Les Ormes, sans aucune mention de sa liquidation, représentée par M. [L] alors qu'il avait cessé toutes fonctions sociales, et que, selon la décision du 10 décembre 2022, seule Mme [L] avait qualité pour représenter la société au titre de dettes nées postérieurement à l'arrêté de comptes du 10 décembre 2022.
S'agissant du bien fondé de la créance litigieuse, il faut constater, au-delà du caractère non contradictoire du procès-verbal de réception, que les désordres réservés étaient cantonnés à une modification de l'exutoire coupe-feu, la reprise de joints, et la reprise de défauts de planéité du parement ou des joints mal exécutés, mais sans aucune précision de leur localisation et de leur importance.
La déclaration de sinistre mentionne «'un défaut d'aspect'» constaté sur 2 appartements, dont 1 déjà réparé, «'avec un risque de défaut généralisé'».
Il n'a été justifié, à ce jour, d'aucune généralisation de ces désordres.
Le décompte de créance de 15 911,49 euros tient compte de la retenue de garantie de 5'% représentant la somme de 5 398,67 euros qui apparaît couvrir la réparation du «'défaut d'aspect dans 1 appartement'».
Il n'a pas été justifié d'un retard du chantier qui aurait pu justifier l'application de pénalités de retard.
Et, enfin, M. [L] ne saurait invoquer le recours illicite à un sous-traitant alors qu'il ressort des mails et courriers versés aux débats que la société [B] [Z] a expressément avisé la société Les Ormes et le maître d''uvre de la nécessité pour elle de recourir à un sous-traitant, en raison de l'indisponibilité de ses salariés, produisant le contrat de sous-traitance conclu à cet effet.
La société Les Ormes et le maître d''uvre ont tacitement, mais de façon non équivoque, accepté le sous-traitant, auquel le maître d''uvre a notifié le procès-verbal de réception avec réserves.
Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que, à la date de la dissolution de la société Les Ormes, la créance de la société [B] [Z] était fondée.
M. [L] a donc commis une faute de gestion grave, détachable de ses fonctions, en provoquant, intentionnellement avec la complicité de Mme [L] et de M. [H], la dissolution et la liquidation de la société Les Ormes et en omettant sciemment la créance [B] des comptes sociaux lesquels ont été servilement repris par le liquidateur amiable, alors que cette créance aurait dû, à tout le moins, être passée en provision dans l'attente de la réception des travaux, avant la clôture de la liquidation.
S'agissant du préjudice de perte de chance d'obtenir le paiement de la créance, il faut constater que l'exercice a été clôturé avec une perte de 169 euros.
Les disponibilités en caisse, attribuées à Mme [L] pour 822 174 euros, n'étaient pas suffisantes pour couvrir le passif échu au 10 décembre 2022 en incluant la dette [B] portant le passif échu à 838 086 euros.
En l'absence d'apports en trésorerie des associés, les créanciers pouvaient espérer récupérer 98,10'% du montant de leur créance, et un peu moins en cas de procédure collective, compte tenu des frais de justice.
La société [B] [Z] a subi une perte de chance de recouvrer sa créance qui peut être estimée à 90 % du montant de sa créance, soit un préjudice de 14 321 euros arrondis qu'il y a lieu d'indemniser.
A titre de dommages et intérêts compensatoires, il y a lieu de reporter le point de départ des intérêts courant sur cette somme à compter de l'assignation du 23 mai 2024.
Les intérêts échus pour une année à compter de cette date seront capitalisés.
Par conséquent, M. [L] sera condamné à payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024, avec capitalisation annuelle des intérêts échus annuellement à compter de cette date.
M. [L] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société [B] [Z] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [L] et M. [L] seront déboutés de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE irrecevable l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan,
INFIRME pour le surplus le jugement entrepris,
et, statuant à nouveau,
DECLARE irrecevables les demandes de la société [B] [Z] formées contre Mme [L],
CONDAMNE M. [L] à payer à la société [B] [Z] la somme de 14 321 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024, avec capitalisation annuelle des intérêts échus annuellement à compter de cette date,
DEBOUTE les appelants de l'ensemble de leurs demandes,
CONDAMNE M. [L] aux dépens de première instance et d'appel,
CONDAMNE M. [L] à payer à la société [B] [Z] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,