Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/00490
N° Portalis 352J-W-B7I-C6TUV
N° MINUTE :
Assignation du :
26 décembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétés de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MY SYNDIC, SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0667
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal et ès qualité d’assureur de Monsieur [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0263
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société REPUBLIQUE IMMOBILIER, « LAFORET »
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0635
La société REPUBLIQUE IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne «LAFORET IMMOBILIER », SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0132
La société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Dominique LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0435
La société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0085
La SCI ZIDOR, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Maître Vanessa PERROT de l’AARPI CAPINSIGHT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0134
LA GESTION FONCIERE, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399
La VILLE DE [Localité 1] Représentée par son Maire en exercice, Monsieur [P] [J]
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0229
La société PRESTATION MAINTENANCE GENIE CLIMATIQUE «PMGC», SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
[Localité 11]
défaillante
La société NB SAINT MAUR, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 4]
défaillante
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 15]
[Localité 4]
Monsieur [R] [K]
[Adresse 16]
[Localité 12]
Tous deux représentés par Maître Guillaume VIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2135
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Antoinette LE GALL, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juillet 2026 puis prorogée au 17 septembre et au 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Par actes de commissaire de justice des 26 décembre 2024 et 2 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 17] à [Localité 13], représenté par son syndic la société MY SYNDIC, a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 18] à [Localité 13], la société REPUBLIQUE IMMOBILIER “LAFORET” et la société AXA FRANCE IARD aux fins de :
- constater que la présente fait sommation au syndicat de l’immeuble du [Adresse 19] à [Localité 14] de mettre en œuvre, sous un mois, toute mesure permettant de mettre fin, définitivement, au trouble qu’il subit à raison de la dégradation de cet immeuble en procédant notamment à la déconstruction du bâtiment D de cet immeuble, mais également à la sécurisation pérenne des autres bâtiments,
- condamner in solidum le syndicat de l’immeuble du [Adresse 19] à [Localité 14], la société REPUBLIQUE IMMOBILIER “LAFORET” et la société AXA FRANCE IARD, leur assureur, à lui payer, à titre de dédommagement, la somme de 350.000 euros, sauf à parfaire, avec intérêts et anatocisme,
- les condamner in solidum aux entiers dépens et à lui payer la somme de 25.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de droit.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/490.
Par actes de commissaire de justice du 15 mai 2025, la société REPUBLIQUE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne “LAFORET” a assigné M. [Z] [E], la MAF en sa qualité d’assureur de M. [E], la société PRESTATION MAINTENANCE GENIE CLIMATIQUE “PMGC”, la société ALLIANZ IARD en sa qualité de d’assureur de la société PMGC, la SCI ZIDOR, la société NB SAINT MAUR, la société LA GESTION FONCIERE et la VILLE DE PARIS en intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/6090.
Dans le cadre de la première instance enrôlée sous le n° de RG 25/490, par conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, M. [Q] [K] et M. [R] [K] sont intervenus volontairement à l’instance et demandent de :
- déclarer recevable et bien fondée leur intervention volontaire principale et se déclarer compétent à en connaître,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], la société REPUBLIQUE IMMOBILIER “LAFORET”, syndic de l’immeuble et son assureur la société AXA FRANCE IARD à leur payer :
* la somme de 3.520 euros par mois à compter du 19 avril 2024 et ce jusqu’à la levée de l’arrêté d’interdiction à l’occupation et à l’habitation du 2 décembre 2024, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à leur perte de revenus,
* à titre de dommages et intérêts, la somme de 1.088 euros correspondant au montant de la taxe foncière payée par ces derniers sur le bien, ainsi que le complet montant des charges de copropriété afférentes à leur appartement, à compter du 19 avril 2024 et ce jusqu’à la levée de l’arrêté d’interdiction à l’occupation et à l’habitation du 2 décembre 2024, soit la somme de 1.266,13 euros à parfaire,
* la somme de 847,84 euros par mois à compter du 19 avril 2024 et ce jusqu’à la levée de l’arrêté d’interdiction à l’occupation et à l’habitation du 2 décembre 2024, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au remboursement de leur prêt malgré l’impossibilité de jouir de leur bien paisiblement comme un propriétaire,
* la somme de 49.410 euros HT, outre TVA, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la dégradation de leur bien faute de pouvoir y accéder, montant qui sera à parfaire à la date de levée de l’arrêté du 2 décembre 2024,
* la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral liés aux tracas et à l’anxiété générée par le risque d’effondrement de l’immeuble du [Adresse 20],
* la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
* les entiers dépens.
La jonction des procédures RG 25/6090 et 25/490 a été ordonnée le 14 octobre 2025 par mention au dossier.
***
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la VILLE DE PARIS a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, la société REPUBLIQUE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne “LAFORET” a demandé :
Vu les articles 791, 394, 395 et 397 alinéa 1er du code de procédure civile,
- lui donner acte du désistement de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/00490 à l’encontre de la Ville de [Localité 1], :
- JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ainsi que les dépens de l’instance.
Par conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, la VILLE DE [Localité 1] a demandé :
Sur l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris,
Vu les articles 789, 33 et suivants, 75 et suivants du code de procédure civile;
Vu l’article R.312-14 2° du code de la justice administrative ;
- juger le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur la responsabilité et la garantie éventuelle de la Ville de Paris,
- juger que le tribunal administratif de Paris est seul compétent,
- renvoyer les parties à mieux se pouvoir,
Sur le désistement d’instance de la société REPUBLIQUE IMMOBILIER à l’encontre de la VILLE DE [Localité 1] :
Vu les articles 789, 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
- constater le désistement d’instance de la société REPUBLIQUE IMMOBILIER à l’encontre de la VILLE DE [Localité 1],
- prendre acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société REPUBLIQUE IMMOBILIER formulé à son encontre,
- juger parfait le désistement d’instance de la société REPUBLIQUE IMMOBILIER à son encontre,
- constater qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de la VILLE DE [Localité 1],
En conséquence
- constater l’extinction de l’instance à l’encontre de la VILLE DE [Localité 1],
- prononcer le dessaisissement du Tribunal à l’encontre de la VILLE DE PARIS,
- dire que la société REPUBLIQUE IMMOBILIER conservera à la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS
L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La société REPUBLIQUE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne “LAFORET” se désiste de son instance contre la VILLE de [Localité 1].
La VILLE de [Localité 15] a accepté ce désistement.
Il y a lieu de constater que le désistement d’instance de la société REPUBLIQUE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne “LAFORET” contre la VILLE de [Localité 1] est parfait.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société REPUBLIQUE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne “LAFORET” conservera la charge des dépens liés à la mise en cause de la VILLE de [Localité 1].
***
L’instance se poursuit entre les autres parties, à savoir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 17] à Paris 11ème , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 18] à Paris 11ème, la société REPUBLIQUE IMMOBILIER, la société AXA FRANCE IARD, M. [Z] [E], la MAF en sa qualité d’assureur de M. [E], la société PRESTATION MAINTENANCE GENIE CLIMATIQUE “PMGC”, la société ALLIANZ IARD en sa qualité de d’assureur de la société PMGC, la SCI ZIDOR, la société NB SAINT MAUR, la société LA GESTION FONCIERE, M. [Q] [K] et M. [R] [K], ces derniers intervenants volontaires.
Sachant que M. [Z] [E] et son assureur la MAF ont conclu en réponse au fond le 28 janvier 2026 et que la société REPUBLIQUE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne “LAFORET” a conclu en réponse au fond le 30 janvier 2026, l’affaire sera renvoyée au fond à l’audience de mise en état du 5 janvier 2027 à 10h pour :
- les conclusions au fond en réponse de la société AXA FRANCE IARD, de la société ALLIANZ, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 21], de la SCI ZIDOR et, le cas échéant, de M. [Q] [K] et de M. [R] [K] (conclusions déjà sollicitées dans le bulletin de mise en état du 3 mars 2026),
Il sera rappelé, en tant que de besoin, que les conclusions doivent, le cas échéant, être signifiées par commissaire de justice à une partie qui n’a pas constitué avocat, sous peine d’irrecevabilité des demandes à son égard.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe,
Disons parfait le désistement d’instance de la société REPUBLIQUE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne “LAFORET” contre la VILLE DE [Localité 1],
Disons l’instance éteinte entre ces deux parties précitées et la juridiction dessaisie de ce chef,
Disons que la société REPUBLIQUE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne “LAFORET” conservera la charge des dépens liés à la mise en cause de la VILLE DE [Localité 1],
Disons que l’instance se poursuit entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 17] à Paris 11ème, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 18] à Paris 11ème, la société REPUBLIQUE IMMOBILIER, la société AXA FRANCE IARD, M. [Z] [E], la MAF en sa qualité d’assureur de M. [E], la société PRESTATION MAINTENANCE GENIE CLIMATIQUE “PMGC”, la société ALLIANZ IARD en sa qualité de d’assureur de la société PMGC, la SCI ZIDOR, la société NB SAINT MAUR, la société LA GESTION FONCIERE, M. [Q] [K] et M. [R] [K].
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 5 janvier 2027 à 10h pour :
- les conclusions en réponse au fond de la société AXA FRANCE IARD, de la société ALLIANZ, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 21], de la SCI ZIDOR et, le cas échéant, de M. [Q] [K] et de M. [R] [K] (conclusions déjà sollicitées dans le bulletin de mise en état du 3 mars 2026).
Rappelons, en tant que de besoin, que les conclusions doivent, le cas échéant, être signifiées par commissaire de justice à une partie qui n’a pas constitué avocat, sous peine d’irrecevabilité des demandes à son égard.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état