Texte intégral
Copie exécutoire : Me Sandrina GASPAR-FERREIRA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/10/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025054141 10/10/2025
ENTRE :
Mme [A] [D], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Sandrina GASPAR-FERREIRA Avocat (G480)
ET :
1) SAS AUTO FACTORY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 904293438
2) SAS FABRIQUE AUTO, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 980936678
assignées selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Parties défenderesses : non comparantes
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 18 septembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Mme [A] [D] nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et 1614 du code civil,
Ordonner à la société Fabrique Auto de transmettre à Madame [A] [D], dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir le quitus fiscal pour le véhicule Dacia modèle Lodgy 12 TCE 115 immatriculé [Immatriculation 1] suivant le bon de commande BC2024026 ;
Condamner la société Fabrique Auto à une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra jusqu'à la remise du quitus fiscal pour le véhicule Dacia modèle Lodgy 1.2 TCE 115 immatriculé [Immatriculation 1] suivant le bon de commande BC2024026 ;
Ordonner à la société Auto Factory de transmettre à Madame [A] [D], dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir le quitus fiscal pour le véhicule Dacia modèle Lodgy 1.2 TCE 115 ;
Condamner la société Auto Factory à une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra jusqu'à la remise du quitus fiscal pour le véhicule Dacia modèle Lodgy 1.2 TCE 115 immatriculé [Immatriculation 1] suivant le bon de commande BC2024026 ;
Condamner in solidum les sociétés Fabrique Auto et Auto Factory au paiement provisionnel de la somme de 198,76 € ;
Condamner in solidum les sociétés Fabrique Auto et Auto Factory au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 2.000 € :
Condamner in solidum les sociétés Fabrique Auto et Auto Factory aux entiers dépens de la présente instance.
A l'audience du 10 octobre 2025 :
La SAS AUTO FACTORY et la SAS FABRIQUE AUTO ne comparaissent pas et ne se font pas représenter à l'audience.
Le conseil de Mme [A] [D] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Après avoir entendu le conseil de Mme [A] [D] en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 24 octobre 2025 à 16h.
Sur ce,
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que Mme [A] [D] nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
Sur le bien-fondé de la demande :
Nous relevons que la demanderesse a exposé dans ses conclusions écrites agir au visa des articles 872 et 873 du CPC.
Pour donner droit aux demandes, la demanderesse doit ainsi au minimum démontrer que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Dans le cas d'espèce, il ressort des pièces versées au débat (même s'il existe une erreur manifeste dans certains des documents) que Madame [D] a acquis auprès de la société FABRIQUE AUTO un véhicule d'occasion de marque DACIA modèle Lodgy, numéro de châssis UU1JSDB055203036203, dont la première date d'immatriculation est le 25 novembre 2014, selon commande du 17 février 2024.
Ainsi la commande versée au débat stipule que son montant est de 7.999 euros, et qu'à sa date de création le montant restant à payer est de 3.200 euros.
Même si la demanderesse ne démontre pas avoir personnellement payé, les paiements au profit de FABRIQUE AUTO ayant été opérés à partir du compte courant de Monsieur [J]
[E], dont la demanderesse expose qu'il s'agit de son beau-père, et ne démontre pas plus qu'elle aurait remis un véhicule C3 pour un montant de 1.200 euros, nous retenons que la demanderesse est propriétaire du véhicule dès la validation de la commande, la vente étant parfaite dès l'accord sur la chose et le prix.
Nous relevons d'ailleurs que AUTO FACTORY a établi un certificat de cession le 20 février 2024 (mentionnant une immatriculation erronée) puis que FABRIQUE AUTO a régularisé le même certificat le 9 octobre 2024, attestant de ce transfert de propriété du véhicule.
Il résulte ainsi qu'au moment des faits litigieux, ces deux sociétés ont agi indifféremment l'une à la place de l'autre, comme ces documents en attestent. Nous en déduisons que les deux sociétés se sont donc engagées l'une et l'autre par ces actes non équivoques.
Nous relevons ensuite que la demanderesse verse au débat un récépissé de déclaration d'achat mentionnant que FABRIQUE AUTO a acquis le véhicule litigieux de la société TRANSCO-AUTO, société sise en Belgique.
Nous relevons également que la demanderesse verse au débat des échanges avec l'ANTS lui indiquant que le véhicule a transité à l'étranger et qu'il appartient au vendeur du véhicule de fournir le quitus fiscal.
Enfin la demanderesse verse au débats plusieurs échanges avec l'ANTS stipulant qu'il appartient à FABRIQUE AUTO (ou AUTO FACTORY) de procéder à des régularisations permettant d'obtenir le quitus fiscal.
Or, d'une part, le quitus fiscal est nécessaire pour l'établissement de la carte grise, et d'autre part, la carte grise est obligatoire pour pouvoir paisiblement utiliser son véhicule. Il s'agit donc d'un accessoire de la vente au sens de l'article 1615 du code civil.
Dès lors l'obligation de fournir le quitus n'apparait pas sérieusement contestable.
Retenant enfin que deux les sociétés sont bien engagées, nous ordonnerons à FABRIQUE AUTO et à AUTO FACTORY in solidum de transmettre à Madame [A] [D] le quitus fiscal pour le véhicule Dacia modèle Lodgy 12 TCE 115 immatriculé [Immatriculation 1] suivant le bon de commande BC2024026, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour de la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de 60 jours, disant qu'au-delà il sera à nouveau fait droit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, de condamner in solidum les défendeurs à payer une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ordonnons à la SAS FABRIQUE AUTO et à la SAS AUTO FACTORY in solidum de transmettre à Madame [A] [D] le quitus fiscal pour le véhicule Dacia modèle Lodgy 12 TCE 115 immatriculé [Immatriculation 1] suivant le bon de commande BC2024026, sous
astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour de la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de 60 jours, disant qu'au-delà il sera à nouveau fait droit.
Condamnons in solidum la SAS AUTO FACTORY et la SAS FABRIQUE AUTO à payer à Mme [A] [D] la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre in solidum la SAS AUTO FACTORY et la SAS FABRIQUE AUTO aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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