Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 02/11/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [H] [U] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 5038 2026001352
Dans le dossier de :
Monsieur [H] [U] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RCS A 533914081 (2024A00191)
Domicile
: Monsieur [H] [U] [Adresse 2]
Ont comparu à l'audience :
Monsieur [H] [U] la SELARL AJRS en la personne de Me [C] [U] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [X] [I] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 02/11/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
02/11/2026.
Par jugement en date du 02/02/2026 le Tribunal des Activités Économigues de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [H] [U] [Adresse 1].
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 02/11/2026.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel [H] [U] et la procédure de sauvegarde de sa SCI, la SCI [R], ont été ouvertes à la demande de l'intéressé, en raison de détournements de recettes, imputables à son fils et à son ex-compagne pour un préjudice estimé à près de 250 K€.
Après 9 mois de procédure, le dirigeant maintient sa volonté de poursuivre les deux activités et de présenter un plan de continuation pour chacune des entités.
L'Administrateur judiciaire précise que le plan de continuation de la SCI [R] est étroitement lié au redressement de l'EI [H] [U] puisqu'il s'agit de son unique locataire.
Dans cette perspective et malgré quelques difficultés ponctuelles, l'Administrateur judiciaire relève : - la reprise de la situation comptable de l'EI et de la SCI.
* une amélioration de la trésorerie de l'EI [H] [U], passée de 4 K€ en février à 15 K€ en octobre,
* un résultat d'exploitation cumulé de 37 K€ sur les six premiers mois, après une rémunération de 1.7 K€ pour l'exploitant,
* sur le fonds de commerce de bar-tabac : un gain de trésorerie de 40 K€ sur les 12 prochains mois en intégrant 30 K€ pour rémunérer les moyens humains (entrepreneur + 1 mi-temps) et 15 K€ de frais de procédure
* sur la SCI : une capacité bénéficiaire de 12 K€ / an
Dans ce contexte, deux projets de plan ont été élaborés sur la base des passifs définitifs suivants : - EI [H] [U] Plan de redressement : passif de 274 K€, avec un apurement sur dix ans selon un échéancier progressif prévoyant des dividendes de 7 % en première année, 9 % des deuxième à troisième années, 10 % des quatrième à cinquième années et 11 % des sixième à dixième années.
* SCI [R] Plan de sauvegarde : passif de 69 K€, avec un apurement sur dix ans selon un échéancier prévoyant des dividendes linéaires.
En conséquence, l'Administrateur judiciaire sollicite l'autorisation de circulariser les deux projets de plan auprès des créanciers et le renvoi de l'examen des dossiers à l'audience du 01/02/2027, en vue de leur adoption définitive.
Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.
Attendu que le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Attendu que le Parquet ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation pour permettre la circularisation du projet de plan de redressement.
SUR CE
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période
d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette seconde période d'observation.
Attendu qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le maintien de la période d'observation.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce.
AUTORISE la circularisation du projet de plan de redressement.
ORDONNE le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/02/2027.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
01/02/2027à
14:15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -489,12 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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