Tribunal judiciaire, 01 septembre 2026. 24/02024

N° RG 24/02024 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PG6N LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 01 Septembre 2026 DEMANDEUR: Madame [C] [Q] [S] épouse [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722025001555 du 03/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Morad LAROUSSI ROBIO, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 02 Juillet 2026 Affaire mise en deliberé au 01 Septembre 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 01 Septembre 2026 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Morad LAROUSSI ROBIO Me Jérémie OUSTRIC EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 août 2011, Madame [C] [D] née [S] a donné à bail à Monsieur [P] [Z] un logement à usage d'habitation, comprenant un garage n°46 et cave n°28, situé [Adresse 5], et ce moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 600 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 170 euros. Par acte séparé en date du 1er septembre 2011, Monsieur [H] [Z] s'est porté caution solidaire des engagements de son frère. Estimant que le locataire ne réglait plus les charges pourtant réclamées, Madame [C] [D] née [S] a délivré un commandement de payer les loyers et d'avoir à justifier d'une assurance le 19 février 2024 selon exploit de commissaire de justice. Aux termes de cet exploit, elle réclame le versement de la somme de 1342,16 euros outre la justification de l'assurance du locataire. Faute de règlement, Madame [C] [D] née [S] a, selon exploit de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024 fait assigner Monsieur [P] [Z] et Monsieur [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire afin de solliciter la constatation de la résiliation du bail et à défaut de voir prononcer cette résiliation. Elle demande également de voir ordonner son expulsion, leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 1211,78 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts de retard à compter du 19 février 2024 et capitalisation des intérêts, ainsi que 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 4 juin 2026. À cette audience de plaidoirie, Maître [W], avocat de Monsieur [P] [Z] a indiqué demander le renvoi pour obtenir l'aide juridictionnelle pour Monsieur [H] [Z] et l'avocat de Madame [C] [D] née [S] s'y est opposée indiquant qu'elle se désisterait de des demandes au titre de la caution. L'affaire a donc été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2026. À cette audience, Madame [C] [D] née [S], représentée par son avocat qui a plaidé, demande : VU l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 VU les articles 1224 et suivants du code civil, VU les articles 1728 et 1729 du code civil VU l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, VU les pièces versées aux débats en ce compris le commandement de payer, VU les faits d espèce, - ACTER le désistement de l'instance de Mme [D] contre M. [H] [Z]; - DEBOUTER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de M. [Z] [P] en ce compris la demande d’expertise judiciaire, de délais de paiement, du préjudice de jouissance, et de suspension des effets de la clause résolutoire; - CONSTATER que la résiliation du bail portant sur le logement est intervenue de plein droit six semaines après la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, soit le 1er avril 2024; - PRONONCER, à titre subsidiaire, la résolution du bail d'habitation aux torts de Monsieur [Z] [P] pour manquement graves et répétés dans l'exécution de ses obligations; - ORDONNER en tout état de cause, l'expulsion de Monsieur [Z] [P] et de tous occupants de son chef et ce au besoin, avec le concours de la force publique; - CONDAMNER Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [D] la somme de 8873,43€ selon décompte arrêté au 07/06/2026 au titre de l'arriéré locatif avec intérêt de retard à compter du 19 février 2024, avec capitalisation des intérêts, à parfaire au jour de la décision à intervenir; - CONDAMNER M. [Z] [P] à payer à Mme [D] la somme de 600 € en réparation de son préjudice financier; - CONDAMNER Monsieur [J] [P] à payer à Madame [D] la somme de 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens en ce compris les frais de Commissaire de justice relatifs au commandement de payer. - RAPPELER l'exécution provisoire de droit, sauf en cas de condamnation de Mme [D] ; Il a par ailleurs actualisé sa dette à la somme de 9663,43 euros mois de juillet 2026 inclus. En défense, Monsieur [P] [Z], également représenté par son avocat qui a plaidé, sollicite : Vu l’article 20 de la loi 89-462 du 6juillet 1989, Prononcer l’irrecevabilité de 1’action intentée par Madame [S] en l’absence de saisine préalable de la commission Vu les dispositions des articles 6 et 20-I de la loi du 6juillet 1989, ensemble les articles 143 à I46 du Code de procédure civile, Avant dire droit, Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de : - se rendre au logement sis [Adresse 6] a [Localité 1] - entendre les parties en leurs doléances - se faire remettre 1'ensemble des éléments en leur possession - dire si ce logement présente un caractère décent ou non au regard des dispositions en vigueur, et en déterminer l’origine - dans la mesure du possible, fixer la date a laquelle le logement est devenu indécent - dire si ce logement est conforme à l’usage auquel il est normalement destiné - dire si ce logement a fait l’objet de travaux depuis 2011 - se prononcer sur l’état de vétusté du logement ainsi que sur sa performance énergétique - donner toute indication utile au Tribunal afin de fixer le cas échéant le montant de la réduction du loyer A titre principal, Constater que Madame [S] ne verse pas aux débats les justificatifs des charges locatives à l’origine du commandement de payer visant la clause résolutoire En conséquence, Débouter Madame [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions Condamner Madame [S] à payer à Monsieur [P] [Z] la somme de 1.500€ au titre de1’article 700 du Code de procédure civile Condamner Madame [S] aux entiers dépens A titre subsidiaire, Accorder à Monsieur [P] [Z] un délai de grâce d’une durée de trois ans afin de s’acquitter de sa dette locative Prononcer la suspension des effets de la clause de résiliation jusqu'à l'expiration dudit délai A titre reconventionnel, Condamner Madame [S] à payer à Monsieur [P] [Z] la somme de 26.800€ au 1er septembre 2025 à parfaire au jour du prononcé de la décision, au titre de la diminution du loyer d’un montant de 400€ par mois en 1’absence de mise à disposition d’un logement décent depuis le 14 janvier 2020, Bien que régulièrement assigné, Monsieur [H] [Z] n'a pas comparu et Maître [W], avocat de Monsieur [P] [Z] a indiqué attendre la décision d’aide juridictionnelle pour représenter Monsieur [H] [Z] sans pour autant justifier du dépôt d’une telle demande. Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens. À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 01 septembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement. Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire formulée par Me [W] [O] à l’égard de Monsieur [H] [Z], Au regard de l’absence de tout justificatif de revenu et de la tardiveté de cette demande formée à l’audience de plaidoirie alors que l’assignation est datée du mois de septembre 2024, il ne sera pas fait droit à cette demande. Sur le désistement des demandes à l’égard de Monsieur [H] [Z] L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Madame [C] [D] née [S] s’est désistée de l’intégralité de ses demandes à l’égard de Monsieur [H] [Z] au regard de la nécessité d’obtenir une décision d’expulsion et éviter un nouveau renvoi. Monsieur [H] [Z] n’ayant produit aucune défense au fond, le désistement à son égard sera constaté. Sur la fin de non-recevoir tirée de la l’absence de saisine de la commission En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Selon l’article 20 de la loi du 06 juillet 1989, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties. La compétence de la commission porte sur : 1° Les litiges résultant de l'application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1988 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; 2° Les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6 de la présente loi ; 3° Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ; 4° Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l'article 15 ; 5° Les difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 terres et 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement des difficultés mentionnées au 5°, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé. La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de saisine et de fonctionnement sont fixés par décret. Monsieur [P] [Z] soulève l’irrecevabilité des demandes faute de saisine préalable de cette commission. Or il est constant que cette saisine est une possibilité et non une obligation et n’est donc pas prescrite à peine d’irrecevabilité de l’action. Cette fin de non-recevoir sera donc rejetée. Sur la demande d’expertise En application de l'article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. L’article 144 du même dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. L’article 145 du même code prévoit quant à lui que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article 146 du même code précise enfin qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. En l’espèce, Monsieur [P] [Z] sollicite une mesure d'expertise judiciaire au regard du « diagnostic – constat de décence » établi par les services d'hygiène de la ville de [Localité 1] le 13 mars 2025, ainsi qu'au visa du diagnostic de performance énergétique remis par le bailleur, du dégât des eaux intervenu en 2020 et de l'absence, selon lui, de justificatifs des travaux depuis. Or il ressort de ce même diagnostic que suite à une contre-visite établie le 9 janvier 2026 les désordres relevés ont tous été corrigés. En effet, alors qu’il était mentionné dans lors du premier rapport une indécence liée aux 4 points suivants : « DPE absent/non présenté (copie à fournir au service de contrôle) », « Présence d‘une sortie d’air dans la salle de bain qui n'extrait pas I'air (test fumée) - Présence d‘une sortie d'air dans la cuisine en partie haute, obstruée par le cache de la hotte a charbon —A l’enlèvement du cache, aucune extraction d'air (test fumée), grille encrassée. - Absence de dispositif d'entrée d'air neuf dans le séjour, le salon, les chambres situées au fond du couloir. - Vérifier le détalonnage des portes pour une bonne circulation de I'air dans l’ensemb|e de l'appartement » « - Présence de moisissures dans la chambre parentale sur le mur extérieur et dans le placard - Présence de moisissures à l'angle du coffret du volet et du plafond chambre du fond à gauche (chambre garçons), au niveau de la cloison intérieure. Présence de moisissures dans la cuisine, au-dessus de la fenêtre et dans la loggia au niveau du plafond. » « Plafond de la salle de bain et de la cuisine, présence de craquelures, importantes de la peinture. Revêtement mural de la chambre au fond à gauche du couloir dégradé suite à la présence de champignons (chambre garçons). Pour info : mauvaises isolations des murs extérieurs du salon, de la chambre (fille) et la chambres gauche au fond du couloir (chambre garçon) : (différentiel de minimum 5° entre Ies murs extérieurs et les murs intérieurs des pièces) » Le rapport de contrôle établi le 09 janvier 2026 mentionne, sur ces quatre points, que le DPE a été fourni avec consommation <450 kWh par m³ et par an, qu'un dispositif d'extraction dans la salle de bains a été mis en place, ainsi que le dégagement de la sortie d’air de la cuisine et la mise en place d'une entrée d'air dans chaque pièce de vie et le détalonnage des portes. Il précise que le traitement des moisissures et peinture a été entrepris et que le revêtement des murs de la chambre a été traité et refait. Dès lors, la demande d'expertise, ayant pour objet notamment de déterminer le caractère décent ou non du logement, doit nécessairement être rejetée. Sur les demandes reconventionnelles au titre du préjudice de la diminution du loyer En application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. L'article 6 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 dispose que, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Il incombe donc au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public. Ce décret prescrit que le logement doit assurer le clos et le couvert et que le gros œuvre du logement protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau et qu'à cet égard les revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; il prévoit que les équipements de chauffage soient en bon état d'usage et de fonctionnement, que les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale. L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure. En effet, il importe peu qu'il ne soit pas lui-même à l'origine des désordres en cause, dans la mesure où il doit à sa locataire, par application de la disposition suscitée, la délivrance et l'entretien des biens donnés à bail. Le bailleur est tenu de s'y soumettre même en l'absence de demande de travaux émanant du locataire et la circonstance que le preneur ait accepté le logement ne décharge pas davantage le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. En effet, les règles rappelées ci-dessus sont d’ordre public et le bailleur ne peut s’exonérer de ses obligations en arguant que la convention de bail a été conclue entre deux personnes libres de donner leur consentement. Enfin, l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure. Il importe en effet peu qu'il ne soit pas lui-même à l'origine des désordres en cause, dans la mesure où il doit à sa locataire, par application de la disposition susvisée, la délivrance et l'entretien des biens donnés à bail L'indemnisation du trouble de jouissance subi en l'absence de délivrance d'un logement décent n'est ainsi pas soumise à une mise en demeure préalable. En revanche, l'inexécution par le bailleur de son obligation d'entretien ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts que s'il a été mis en demeure. En l’espèce, Monsieur [P] [Z] sollicite le versement de la somme de 400 euros par mois du fait de l’indécence du logement depuis le 14 janvier 2020. Outre la question de la prescription éventuelle de cette demande, il convient de relever que le diagnostic-constat-décence n’est intervenu que le 13 mars 2025. Toutefois, il n’est pas contesté qu’une première infiltration est survenue en janvier 2020 consistant en une infiltration d'eau sous le bac receveur de la douche créant des remontées d'eau par capillarité sur les cloisons selon le rapport de recherche de fuite entrepris par le mandataire de l'assurance de Monsieur [P] [Z] en février 2020. Toutefois, il ressort des échanges de mails qu'à aucun moment Monsieur [P] [Z] n’a fait part de ce rapport à la bailleresse puisque cette dernière a été contrainte d'adresser des courriers électroniques à l'assureur du locataire qui lui a répondu en avril 2020. Un devis a été établi par Monsieur [H] [Z] dès le 1er août 2020 et elle a adressé un chèque d'acompte de 9 août 2020. Les travaux ont été réalisés en octobre 2020 par ce dernier selon facture versée aux débats. Ainsi, il convient de constater que Madame [C] [D] née [S] s’est montrée diligente pour entreprendre les travaux par le frère de Monsieur [P] [Z] et qu'à aucun moment ce dernier a adressé une lettre de mise en demeure pour que ces travaux soient réalisés plus rapidement. Il ne s'est par ailleurs jamais plaint des désordres consécutifs à ce dysfonctionnement et de la bailleresse. Il ne pourra qu'être débouté de sa demande réparation du trouble de jouissance consécutif à ce désordre. Par la suite, le locataire s'est plaint auprès de la bailleresse d'un nouveau sinistre et cette dernière a entrepris une déclaration de sinistre auprès de son assureur le 2 juin 2023 mentionnant « DDE, gel, rupture canalisations –infiltr au travers murs ext ». Elle justifie avoir adressé à son locataire par SMS la procédure à suivre et notamment lui avoir rappelé la nécessité de déclarer auprès de son assurance ce sinistre afin que cette dernière fasse venir un expert pour déterminer l'origine du désordre. Toutefois, Monsieur [P] [Z] ne justifie absolument pas avoir réalisé cette déclaration ni même de s'être plaint de désordres auprès de sa bailleresse au cours de l'année 2023 et 2024 puisqu'il a attendu la visite du service d'hygiène de la ville du 13 mars 2025 pour adresser un premier courrier. Dès le 23 mars 2025, Madame [C] [D] née [S] justifie avoir adressé un courrier au service de la ville de [Localité 1] pour mentionner n'avoir jamais été informée de nouveaux désordres par le locataire et a missionné un diagnosticien afin d'établir le DPE qui a été établi le 8 avril 2025. Elle précise avoir mandaté une société, dès le 4 avril 2025, pour procéder un devis s'agissant de la ventilation et de l'humidité. Un courrier électronique de cette entreprise fait état d'un rendez-vous sur site le 14 mai 2025 mais il ressort d'un courrier électronique adressé à la bailleresse au service de l’hygiène et de la ville que cette entreprise n'a jamais envoyé de devis et qu'ainsi la bailleresse a été obligée de mandater une autre entreprise, la société PERSEGOL, qui est intervenue le 12 novembre 2025 pour effectuer les travaux avec une fin de chantier le 25 novembre 2025 tout en précisant que des travaux d'embellissement restent à réaliser. Toutefois, cette entreprise a indiqué le 22 décembre 2025 avoir tenté de joindre le locataire « une demie douzaine de fois sans réponse » puis le 8 janvier 2026, cette entreprise indique que Monsieur [P] [Z] l’a contacté et lui a signalé être absent de nouveau pendant 15 jours. Dès lors, il ressort de ces éléments que non seulement il n'est absolument pas justifié de la persistance d'un désordre de l'année 2023 à l'année 2025 puisque Monsieur [P] [Z] ne s'en est jamais plaint et qu'il a attendu la visite de la service de l'hygiène du 13 mars 2025 pour solliciter la bailleresse et ce alors même que l'assignation était en cours. Des éléments retenus par le service d'hygiène, il ressort que l'absence du DPE ne peut être reprochée à Madame [C] [D] née [S] dans la mesure où aucune demande n'a été formulée en ce sens par le locataire. S'agissant de la ventilation insuffisante, il convient de relever que certaines extractions d'air sont indiquées comme ne fonctionnant pas du fait de grilles encrassées. Or il appartient au locataire de procéder à ce nettoyage. Par ailleurs, ce service relève également l'existence d'une suroccupation du fait de la présence des parents et de quatre enfants dans le logement. Enfin, les travaux ont été entrepris de manière diligente par la bailleresse qui a été confrontée à l'absence de réponse d'une première entreprise puis à l'absence de Monsieur [P] [Z] dans le logement mais également à son absence de réponse à l'entreprise en charge des travaux. Dès lors, au regard de ces éléments, Monsieur [Z] ne peut qu’être débouté de l’intégralité de sa demande de diminution du montant du loyer. Sur les demandes principales d’expulsion et la demande reconventionnelle de délai suspendant les effets de la clause Sur la recevabilité de la demande Madame [C] [D] née [S] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction. Elle justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité, compte tenu de la loi du du 27 juillet 2023 d’application immédiate s’agissant d’un délai de procédure. La demande est donc recevable Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire et les demandes de condamnation à la dette et de délai suspendant les effets de la clause résolutoire L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Le VII du même article précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l’espèce, cette clause résolutoire est bien prévue dans le contrat de bail. Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024, Madame [C] [D] née [S] a fait délivrer à Monsieur [P] [Z] un commandement d’avoir à payer la somme principale de 1211,78 euros correspondant au solde de charges pour les années 2022 et 2023 visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail et sollicitant également la communication des documents d'assurance. Ledit commandement reproduit cette clause résolutoire. En défense, Monsieur [P] [Z] conteste être redevable des charges et estime qu’aucun justificatifs n’est versé aux débats. Or, Madame [C] [D] née [S] justifie d’une provision sur charge versée de 190 euros par mois et de charges locatives de copropriété pour le logement d'un montant de 2643,88 euros outre 53,24 euros pour le garage, ainsi que d’une taxe d'ordures ménagères d'un montant de 233 euros pour le logement et 27 euros pour le garage. Ainsi, elle a perçu pour l'année 2022 la somme de 2280 euros au titre des provisions sur charges alors que ces charges s'élevaient à la somme de 2957,12 euros pour l'année 2022. Monsieur [P] [Z] est donc bien redevable de la somme de 677,12 euros au titre de l’année 2022. Pour l'année 2023, les charges sont justifiées par la production de la taxe foncière et des charges de copropriété. Elles s'élevaient à la somme de 2499,61 euros au titre du logement et 37,05 euros au titre du garage, outre 249 euros au titre de la taxe d’ordure ménagère pour le logement et 29 euros pour le garage. Ainsi, Monsieur [P] [Z] qui a versé la somme de 2280 euros au titre des provisions pour charges est bien redevable de la somme de 534,66 euros. Au jour de l’assignation, aucune régularisation n’est intervenue puisqu’il restait redevable de la somme de 1211,78 euros. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient par conséquent de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 02 avril 2024, date de résiliation dudit bail. Par ailleurs, la dette locative n’a cessé de croître du fait des impayés de régularisation de charge et de l’absence de tout paiement depuis septembre 2025 puisqu’à ce jour elle s’élève à la somme de 9663,43 euros au jour de l’audience, mois de juillet 2026 inclus dans la mesure où Monsieur [Z] n’ a effectué aucun versement depuis le mois d’août 2025. Enfin, il ne justifie pas de ses revenus et charges. Dès lors, Monsieur [P] [Z] sera condamné à verser à Madame [C] [D] née [S] la somme de 9663,43 euros au titre des loyers indemnités d’occupations et charges locatives avec intérêts de retard sur la somme de 1211,78 euros à compter du 19 février 2024, date du commandement de payer et ce avec capitalisation des intérêts. Il ne sera pas fait droit à sa demande de délais suspendant les effets de la clause résolutoire. L’expulsion de la défenderesse ne peut qu’être ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. A défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti. A compter de la résiliation du bail, Monsieur [P] [Z], devenu occupant sans droit ni titre, de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail. Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. A défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti. Sur la demande au titre du préjudice financier En l'espèce, aucun élément ne justifie de faire droit à la demande de la bailleresse relativement préjudice financier ce pour un montant de 600 € au regard des constatations faites et de la mise à la charge du locataire de sommes au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges avec intérêts au taux légal. Cette demande sera donc rejetée Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [P] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens. Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Condamné aux dépens, Monsieur [P] [Z] sera condamné à payer à Madame [C] [D] née [S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire L’article 514 du Code de Procédure Civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'exécution provisoire de la décision à intervenir sera donc rappelée. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition : DEBOUTE Maître [L] [M] de sa demande d’aide juridictionnelle provisoire formulée à l’égard de Monsieur [H] [Z] ; CONSTATE le désistement de Madame [C] [D] née [S] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [H] [Z] ; DECLARE RECEVABLE l’action de Madame [C] [D] née [S] ; DEBOUTE Monsieur [P] [Z] de sa demande d’expertise ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Madame [C] [D] née [S] d’une part, et Monsieur [P] [Z], d’autre part, et portant sur un logement comprenant un garage n°46 et cave n°28, situé [Adresse 5], sont réunies à la date du 02 avril 2024 ; DÉCLARE en conséquence Monsieur [P] [Z] occupant sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 02 avril 2024; CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer à Madame [C] [D] née [S] la somme de 9663,43 euros, mois de juillet 2026 inclus, au titre des loyers indemnités d’occupations et charges locatives avec intérêts de retard sur la somme de 1211,78 euros à compter du 19 février 2024, date du commandement de payer et ce avec capitalisation des intérêts. ; CONDAMNE Monsieur [P] [Z] et à payer à Madame [C] [D] née [S] une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ; DIT qu'à défaut par Monsieur [P] [Z] d'avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ; DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer à Madame [C] [D] née [S] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [C] [D] née [S] de ses autres demandes ; DEBOUTE Monsieur [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. La greffière, La Juge des contentieux de la protection, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.