Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, la SARL Claustre Environnement, représentée par la SCP Teillot et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne lui a demandé de procéder au remboursement de l'excédent perçu, relatif au marché public " stockage, compactage et transport des déchets issus des déchèteries, transport du verre " ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne, représentée par Me Bénagès, conclut à la condamnation de la SARL Claustre Environnement au paiement de la somme de 103 430 euros HT au titre du remboursement de l'excédent perçu et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la SARL Claustre Environnement déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 7 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2201488 du 7 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la SARL Claustre Environnement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme que réclame la communauté de communes Thiers Dore et Montagne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Claustre Environnement.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Thiers Dore et Montagne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Claustre Environnement et à la communauté de communes Thiers Dore et Montagne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
J.-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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