Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
06 Août 2026
N° RG 21/00970 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWLL
N° Minute :
AFFAIRE
[B] [N] [Q]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [N] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
assisté de Me Carole HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1968
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
représentée par Mme Virginie PINGAULT, munie d’un pouvoir régulier,
***
L’affaire a été débattue le 01 Juin 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
Sarah PIBAROT, Vice-Présidente
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 7 juin 2021, M. [B] [N] [U] a saisi le pôle social de [Localité 1] sur décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, à la suite de son recours formé en contestation du taux d’incapacité permanente partielle de 48 % qui lui a été attribué à la date de consolidation fixée au 14 septembre 2020, résultant de son accident du travail du 17 octobre 2017.
La commission médicale de recours amiable a finalement porté le taux d'incapacité permanente partielle de 48 % à 50 % en sa séance du 1er mars 2021.
Par jugement du 28 février 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise médicale judiciaire aux fins de donner un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle à la date de consolidation du 14 septembre 2020, résultant de son accident du travail du 17 octobre 2017.
Le Professeur [A], expert désigné, a rendu son rapport le 25 avril 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs explications.
Par ses conclusions en ouverture de rapport, M. [B] [N] [Q] demande au tribunal de :
- déclarer recevable et bien-fondé M. [N] [Q] en sa demande ;
- ordonner à la CPAM de [Localité 1] de procéder à la revalorisation de la rente AT de M. [N] [Q] conformément au taux d’incapacité de 79 % retenu dans le rapport d’expertise, et ce de manière rétroactive à compter de la date de versement de la rente AT ;
- condamner la CPAM de [Localité 1] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En réplique et par ses conclusions en ouverture de rapport, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande au tribunal de :
A titre principal,
- déclarer qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du rapport d’expertise médicale en ce qu’il procède d’une appréciation erronée du taux d’IPP, relativement à l’évaluation de la mobilité de la hanche, et l’écarter à ce titre des débats en tant que de besoin ;
- fixer à 55 % le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles subsistantes de l’accident du travail survenu le 17 octobre 2017 et consolidé au 14 septembre 2020 ;
A titre subsidiaire,
- ordonner une nouvelle expertise avec mission pour l’expert d’émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente présenté par M. [N] [Q] le 14 septembre 2020, date de consolidation, résultant de son accident du travail du 17 octobre 2017 ;
En tout état de cause,
- débouter M. [N] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle
Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
En l’espèce, la caisse a attribué à M. [N] [U] un taux d'incapacité permanente partielle de 48 % compte tenu de la présence de « séquelles d'un polytraumatisme avec fracture fémur d'osteosynthésée, 2 os avant-bras ostéosynthésée et entorse genou droit et complications infectieuses post opératoire et séquelles psychologiques (traitement et suivi). Déficit flexion genou droit. Enraidissement cheville droite. Diminution de flexion dorsale poignet droit et supination. Raccourcissement du membre inférieur droit. Amyotrophie membre inférieur droit (quadriceps), œdème genou et cheville et main et avant-bras droit chez un droitier ».
La commission a porté le taux d'incapacité à 50 % par décision prise en sa séance du 1er mars 2021.
M. [N] [Q] produit plusieurs documents médicaux pour contester ce taux :
- un certificat d'un neurologue, le Dr [H] du 17 novembre 2020, selon lequel il a constaté une « perte axonale sensitive et motrice sur le nerf median droit, radial droit compatible avec une lésion du nerf interosseux antérieur, interosseux postérieur et branche superficielle sensitive du nerf radial » ;
- un certificat médical du Pr [Z] établi le 27 septembre 2021, qui constate que « M. [N] [Q] décrit une aggravation de la symptomatologie séquellaire de cet accident puisqu'il présente actuellement des douleurs du genou gauche et des douleurs lombaires qui sont liées à un trouble de la marche secondaire aux séquelles de son accident, en particulier à la raideur et aux douleurs du genou droit. La flexion du genou droit est en effet limitée à 80° depuis l'accident. Il existe enfin un retentissement général avec une prise de poids significative et des troubles du sommeil liés aux douleurs » ;
- un rapport d'expertise du Dr [S] du 28 décembre 2021 selon lequel, le « taux d'incapacité fonctionnelle (selon le barème des accidents du travail de la sécurité sociale) est de 80 % ».
Le Pr [A], dans son rapport d’expertise, indique qu’il se situe au 14 septembre 2020, date de consolidation, soit avant l’aggravation constatée par le PR [X], et qu’il évalue le taux d’incapacité en relation avec le barème des accidents du travail. Il précise que la situation de M. [N] [Q] est « claire, sans état antérieur ».
Il retient les taux suivants :
- membre supérieur :
* poignet : 30 %
* pinces pouce-autres doigts : déficit de 10 %
Soit un total de 40 %
- membre inférieur :
* hanche droite : 15 + 15 + 10 = 40 %
* genou droit : 15 %
* cheville droite : 10 %
Soit un total de 65 %
En appliquant la formule de Balthazar, il retient un taux d’incapacité de 79 % à la date de consolidation.
Le Dr [G], médecin conseil de la caisse, indique dans ses observations faisant suite au rapport d’expertise que « on peut s’interroger quant à l’évaluation de la mobilité de la hanche alors que la fracture fémorale était extra-articulaire et donc a priori sans retentissement sur l’articulation de la hanche ». Il rappelle la dégradation de l’état de santé de l’assuré qui pourrait justifier une demande de révision en aggravation du taux d’IPP.
La caisse s’oppose à la prise en compte des séquelles de la hanche, qui n’ont pas été constatées par son médecin-conseil.
M. [N] [Q] fait valoir que la hanche était évoquée avant consolidation, notamment dans les comptes-rendus d’hospitalisation des 6 août 2018, 9 octobre 2018 et 4 juin 2019.
Il y est indiqué concernant la hanche droite : « 85-0 / 20-0 / rotations non testées » dans les comptes-rendus de 2018, et « 90-0 / 20-0 / 10-0 » dans le compte-rendu de 2019.
Le Pr [A], dans son expertise, relève concernant la hanche droite les mesures suivantes :
« - flexion limitée à 90°
- abduction limitée à 40°
- rotation interne limitée à 10° ; rotation externe limitée à 20° ».
Le rapport du Dr [S], en date du 28 décembre 2021, reprend l’historique médical et mentionne notamment que le 13 août 2020, le Dr [T], médecin généraliste traitant, « atteste que l’intéressé présente de façon progressivement croissante des douleurs à la hanche droite, des lombaires, des cervicales dans les suites de son accident du 17/10/2017 ».
Lors d’un examen clinique du 6 août 2020, il est relevé « marche avec boiterie avec membre inférieur droit en extension », « accroupissement impossible ».
Au jour de son expertise, le Dr [S] relève au titre des doléances une raideur de la hanche droite. Selon son examen au niveau des hanches, la flexion est limitée à 90° à droite contre 130° à gauche, l’extension est complète, l’abduction est de 45° à droite contre 60° à gauche, l’adduction est de 15° à droite contre 30° à gauche, les rotations externes sont de 20° à droite contre 45° à gauche et les rotations internes sont de 10° à droite contre 30° à gauche.
Le Dr [S] estime que son état n’est toujours pas consolidé et que le taux d’IPP prévisible est de 80 %.
Ces divers éléments montrent que si l’état de la hanche de M. [N] [Q] n’apparait pas dans les séquelles relevées par le médecin-conseil de la caisse lors de l’évaluation des séquelles, sa mobilité était limitée en 2018, en 2019, en août 2020, puis en 2021, et l’est toujours au moment de l’expertise ordonnée par le tribunal.
Les données relevées par les différents médecins sont proches les unes des autres, avec notamment une flexion limitée depuis 2019 à 90°.
Les séquelles de la hanche sont donc réelles, en lien avec l’accident, et étaient présentes au moment de la consolidation. Les différentes mesures de ces séquelles étant constantes, le tribunal retiendra celles de l’expertise judiciaire.
La caisse, qui s’est abstenue de faire valoir ses observations dans le cadre de l’expertise judiciaire auprès de l’expert, a pu les exprimer contradictoirement dans le cadre de la présente instance. Les éléments médicaux versés aux débats étant suffisants pour éclairer le tribunal, il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise médicale comme demandé par la caisse. La caisse sera donc déboutée de cette demande.
Ainsi, il convient de dire que le taux d’IPP de M. [N] [Q], à la date de consolidation fixée par la caisse au 14 septembre 2020, était de 79 %, comme le retient l’expert.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens de l’instance, dès lors qu’elle succombe.
Il sera rappelé que les frais d’expertise ont été mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner la CPAM à payer la somme de 1.500 euros à M. [N] [Q].
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R. 142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
L’exécution provisoire, qui est nécessaire au regard de l’ancienneté du litige et compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine de ses demandes, en ce compris sa demande d’ordonner une nouvelle expertise ;
FIXE à 79 % le taux d’incapacité permanente partielle présenté par M. [B] [N] [Q] le 14 septembre 2020, date de consolidation fixée par la caisse, résultant de l’accident du travail du 17 octobre 2017 ;
ORDONNE à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine d’en tirer toutes les conséquences ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que les frais d’expertise médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNEla caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à verser à M. [B] [N] [Q] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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