Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01086 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DCN
AFFAIRE : [H] [G], [Z] [G] C/ [S] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [G]
ayant pour mandataire et administrateur de biens la SAS FONCIA [Localité 1]
né le 12 Août 1950 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Z] [G]
ayant pour mandataire et administrateur de biens la SAS FONCIA [Localité 1]
né le 26 Janvier 0158 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Entreprise [L] [S]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré au 25 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 23 avril 2026, Messieurs [H] et [Z] [G] ont assigné l’entreprise [S] [L] devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
A titre principal :
Entendre constater la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; A titre accessoire :
Condamner à titre provisionnel Monsieur [S] [L], à payer la somme 10 891,93 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience,Assortir cette condamnation d’une condamnation aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,Fixer et condamner à titre provisionnel Monsieur [S] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ; Condamner Monsieur [S] [L] à payer la somme 1633,79 euros au titre de la clause pénale contractuellement prévue (15%) ; Condamner Monsieur [S] [L] à payer la somme 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles, Condamner Monsieur [S] [L] à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires de solidarité en présence de plusieurs débiteurs, Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.MM. [Z] [G] et [H] [G] exposent les éléments suivants au soutien de leurs demandes :
Suivant acte sous seing privé en date du 11 janvier 2005, Monsieur [Y] [N] a donné à bail à Monsieur [S] [L] un local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 5], pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2004, moyennant un loyer annuel de 4.200 € HT/HC. Il comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par acte du 1er juillet 2021, le contrat de bail a été renouvelé entre l’indivision [G] et Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juillet 2021, pour un loyer annuel de 8.000 euros HT/HC. L’ensemble des stipulations contractuelles sont reprises à l’identique.
En raison de défauts de paiement, par exploit de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, l’indivision [G] a adressé un commandement de payer à Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, pour la somme de 8.365, 06€.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, régulièrement assigné n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’espèce, le bail renouvelé du 1er juillet 2021 entre Messieurs [Z] [G] et [H] [G] et Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 11 mars 2026, Messieurs [Z] [G] et [H] [G] ont fait signifier à Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, un commandement de payer la somme de 8.365, 06 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, non comparant, ne démontre pas s’être acquitté des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 11 avril 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, à compter du 12 avril 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, sera condamné à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 8.365, 06€ euros arrêtée au 11 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation à compter du 12 avril 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
La somme réclamée au titre de la clause pénale, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif, ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence au regard de son caractère sérieusement contestable.
Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, sera en outre condamné à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre Messieurs [Z] [G] et [H] [G] et Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, concernant le local commercial sis [Adresse 6] à [Localité 5] au 11 avril 2026 en application de la clause résolutoire
ORDONNONS, en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 6] à [Localité 5] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, à compter du 12 avril 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, à payer à Messieurs [Z] [G] et [H] [G] la somme provisionnelle de 8.365, 06€ euros au titre des loyers et charges, somme arrêtée au 11 avril 2026 et une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges à compter du 12 avril 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance
REJETONS la demande au titre de la clause pénale
CONDAMNONS Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, à payer à Messieurs [Z] [G] et [H] [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel, aux dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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