Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval - ME NICOLAS DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 13/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000710
AFFAIRE 2025008322 ENTRE : SAS FIELD GOOD EU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 914446109 Partie demanderesse : assistée de Me Laurent LATAPIE Avocat au barreau de Draguignan, [Adresse 2] et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL - Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
ET :
SARL LEADER MARKET CENTER, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 904410693 Partie défenderesse : non comparante
M. [A] [W], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2025009807 ENTRE : SAS FIELD GOOD EU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 914446109 Partie demanderesse : assistée de Me Laurent LATAPIE Avocat au barreau de Draguignan, [Adresse 2] et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL - Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
ET :
SARL LEADER MARKET CENTER, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 904410693
Partie défenderesse : non comparante
M. [A] [W], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société FIELD GOOD EU importe, exporte, achète et vend des produits alimentaires.
La société LEADER MARKET CENTER, dirigée par Monsieur [A] [W], exerce une activité de négoce de tous produits alimentaires non règlementés, gros, demi-gros et détail.
Début 2023, LEADER MARKET CENTER a commandé deux camions d'huile de tournesol à FIELD GOOD EU.
FIELD GOOD EU explique avoir envoyé deux factures à LEADER MARKET CENTER, l'une de 40 942,44 € en mars 2023 et l'autre de 35 093,52 € TTC en avril 2023 ; factures que cette dernière a réglées au moyen de deux chèques qui ont été rejetés en août 2023 par la banque émettrice.
Elle ajoute que Monsieur [W] lui a réglé personnellement la somme de 10 000 € en règlement des factures impayées, et qu'aucun autre paiement n'a été effectué.
FIELD GOOD EU demande au tribunal de céans de condamner LEADER MARKET CENTER à lui payer 75 585,96 et Monsieur [W] à lui payer 10 000 €.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par deux actes séparés, FIELD GOOD EU a assigné :
* Monsieur [A] [W] le 23 janvier 2025, par acte extrajudiciaire enrôlé sous le numéro RG2025009807 signifié à son épouse qui s'est déclarée habilitée à en recevoir une copie ;
* La SARL LEADER MARKET CENTER le 24 janvier 2025, par acte extrajudiciaire enrôlé sous le numéro RG2025008322, la signification étant faite à domicile certain conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
Par ces deux actes, FIELD GOOD EU demande au tribunal de :
Vu les relations commerciales entre FIELD GOOD EU & LA SOCIETE LEADER MARKET CENTER, et de Monsieur [W] [A], son dirigeant qui s'est engagé à titre personnel, Vu la facture impayée,
Vu les règlements partiels, Vu les relances;
Vu les articles 1240 et suivants du code civil.
PAR VOIE DE CONSEQUENCE,
* CONDAMNER la société LEADER MARKET CENTER au paiement de la somme de 75 585,96 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* CONDAMNER monsieur [W] [A] au paiement de la somme de 10 000,00 €
* CONDAMNER solidairement la société LEADER MARKET CENTER et de Monsieur [W] [A] au paiement de la somme de 8 000.00 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice économique et outre 5 000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Les défendeurs n'ont pas constitué avocat, n'ont jamais comparu et n'ont fait parvenir ni dossier ni argument pour leur défense.
A l'audience publique du 28 mai 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 18 juin 2025, audience à laquelle ni le demandeur ni le défendeur ne se présente.
L'affaire est renvoyée à l'audience de procédure de la chambre 1-6 du 17 septembre 2025 pour suppression – défaut de diligence du demandeur.
A cette audience, l'affaire est convoquée devant le juge chargé de l'instruire pour le 8 octobre 2025.
A cette audience seul se présente le demandeur représenté par son conseil.
Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025 reporté au 13 novembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
FIELD GOOD EU soutient que :
* Les deux camions de bouteilles d'huile de tournesol ont été commandés et livrés, ce que la défenderesse n'a jamais contesté. C'est donc à bon droit qu'elle a facturé les sommes de 40 942,44 € le 24 mars 2023 et 35 093,52 € le 3 avril 2023
* En lui adressant deux chèques de ces montants, LEADER MARKET CENTER a reconnu la créance qui est donc certaine. Ses chèques ayant été rejetés par la banque émettrice, celle-ci n'a pas été réglée ; il convient donc de condamner la défenderesse à payer sa créance
* En payant personnellement 10 000 € pour le compte de sa société, Monsieur [W] s'est engagé à titre personnel à régler solidairement la dette de sa société. Il convient donc de le condamner à payer la somme de 10 000 € à la demanderesse
* Ces retards de paiement ont engendré en outre un préjudice économique évalué à 8 000 € qu'il convient de réparer.
LEADER MARKET CENTER et Monsieur [W] n'ont jamais conclu.
SUR CE
Sur la régularité et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
(i) Concernant LEADER MARKET CENTER
L'assignation a été signifiée au siège de la société, au visa de l'article 656 du code de procédure civile ; cette dernière a donc été régulièrement touchée.
Par sa forme de SAS, elle est commerçante ; Son siège étant situé à [Localité 1], l'affaire relève de la compétence du tribunal de céans.
Enfin l'extrait KBIS daté du 7 octobre 2025, versé dans la cote de procédure, ne mentionne pas de procédure collective en cours et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.
Le tribunal dira que la procédure est régulière et que l'action de FIELD GOOD EU à l'encontre de LEADER MARKET CENTER est recevable.
(ii) Concernant Monsieur [W]
L'acte ayant été signifié à son épouse qui s'est déclarée habilitée à en recevoir une copie, Monsieur [W] a donc été régulièrement touché.
Monsieur [W] est domicilié à [Localité 2] (78). Il n'a soulevé aucune exception d'incompétence.
Par conséquent le tribunal dira que la procédure à l'égard de Monsieur [W] est régulière.
Sur la jonction
S'agissant d'une seule et même affaire enrôlée sous deux numéros de RG différents, les deux procédures, enrôlées sous les numéros R.G. 2025008322 et R.G. 2025009807, seront jointes et il sera statué par un seul jugement.
Sur la demande relative au paiement de 75 585,96 €
FIELD GOOD EU explique avoir émis deux factures qu'elle verse aux débats ; la facture FG-000098 d'un montant de 40 942,44 € à échéance du 24 mars 2023, et la facture FG-000101 d'un montant de 35 093,52 € à échéance du 3 avril 2023 (pièce n°3).
Elle dit avoir reçu de LEADER MARKET CENTER en mai 2025 deux chèques n°2415228 et n°2415227 correspondant à ces montants, et les avoir déposés à la banque le 25 juillet 2023. Ces chèques ont fait l'objet d'un rejet de la banque émettrice, la Tunisian Foreign Bank, respectivement les 4 et 10 aout 2023. (pièce n°4).
Elle soutient que sa créance à l'égard de LEADER MARKET CENTER est certaine et en demande le paiement.
Le tribunal observe préalablement que LEADER MARKET CENTER n'a jamais contesté la livraison des bouteilles d'huile de tournesol, ni la bonne exécution des obligations de FIELD GOOD EU, ni les factures.
Le tribunal dit qu'en signant deux chèques destinés à FIELD GOOD EU dont les montants correspondent précisément aux montants des factures, LEADER MARKET CENTER a reconnue être redevable de la créance.
En août 2023, les deux chèques ont été rejetés par la banque émettrice pour provision insuffisante.
Par ailleurs FIELD GOOD EU atteste avoir reçu de Monsieur [W] la somme de 10 000 €, qu'il a payée en lieu et place de LEADER MARKET CENTER.
Le tribunal dit donc que FIELD GOOD EU détient à l'égard de LEADER MARKET CENTER une créance certaine et liquide de 65 585,96 € (75 585,96 € - 10 000 €).
FIELD GOOD EU demande l'application d'intérêts de retard au taux légal à compter de la date de sa mise en demeure de payer, mais elle échoue à produire un courrier de mise en demeure.
Le tribunal condamnera donc LEADER MARKET CENTER à payer à FIELD GOOD EU la somme de 65 585,96 € TTC assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de la signification de l'assignation à la société défenderesse.
Sur la demande de condamnation de Monsieur [W]
FIELD GOOD EU atteste avoir reçu un paiement de 10 000 € effectué par Monsieur [W] à titre personnel en règlement partiel de la créance social. Elle soutient que, ce faisant, Monsieur [W] s'est rendu solidaire du remboursement de la créance.
L'article 125 du code civil dispose que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée… »
Lors de l'audience du 8 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a relevé d'office la question de la recevabilité de l'action de FIELD GOOD EU à l'égard de Monsieur [W] et l'a soumise aux débats.
Le tribunal constate d'abord (i) que Monsieur [W] n'est pas co-contractant de l'opération principale et (ii) qu'il n'a signé aucun contrat de cautionnement avec FIELD GOOD EU.
Le tribunal rappelle que le fait pour un dirigeant de régler une créance sociale ne le rend pas solidaire de sa société à l'égard du créancier, sauf s'il s'est engagé à titre personnel ou a commis une faute de gestion.
En l'espèce FIELD GOOD EU ne rapporte pas la preuve que Monsieur [W] se soit engagé à titre personnel ou ait commis une faute de gestion.
Par conséquent le tribunal dira que FIELD GOOD EU est dépourvue du droit d'agir à l'encontre de Monsieur [W], et que son action est irrecevable. Le tribunal rejettera toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [W].
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice économique FIELD GOOD EU ne démontre pas en quoi elle aurait subi un préjudice économique au-delà de ce qui sera réparé au titre de la condamnation à venir. Par conséquent le tribunal rejettera la demande de FIELD GOOD EU de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront mis à la charge de LEADER MARKET CENTER qui succombe.
Il serait inéquitable que FIELD GOOD EU supporte les frais occasionnés par son action. Par conséquent le tribunal condamnera LEADER MARKET CENTER à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant du surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit que la procédure de la société FIELD GOOD EU à l'encontre de la société LEADER MARKET CENTER est régulière et que son action est recevable ;
Dit que la procédure de la société FIELD GOOD EU à l'encontre de Monsieur [A] [W] est régulière ;
Joint les deux procédures enrôlées sous les numéros R.G. 2025008322 et R.G. 2025009807 sous le numéro RG J2025000710 et dit qu'il sera statué par un seul jugement ;
Condamne la société LEADER MARKET CENTER à payer à la société FIELD GOOD EU la somme de 65 585,96 € TTC assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 24 janvier 2025 ;
Dit que la société FIELD GOOD EU est dépourvue du droit d'agir à l'encontre de Monsieur [A] [W], et rejette toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [A] [W] ;
Rejette la demande de la société LEADER MARKET CENTER au titre de la réparation du préjudice économique ;
Condamne la société LEADER MARKET CENTER à payer à la société FIELD GOOD EU la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC.
Condamne la société LEADER MARKET CENTER aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Aulagnon, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Claude Aulagnon, Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Nathalie Raoult.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment