Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
16/07/2026
RG : 2026 003321 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [V] [Q] (SARLU)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [Q] [V], gérant de la société [V] [Q] (SARLU) - [Adresse 1]
tous travaux de plâtrerie, d'enduisage, de pose de cloisons, de matériaux d'isolation, de placoplatres tous travaux de maçonnerie
a effectué le 06/07/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [V] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 16/07/2026 accompagné de son épouse, également salariée. Il déplore une baisse de son chiffre d'affaires au cours de l'exercice 2024-2025 après quelques mois plus difficiles liés aux inondations de l'hiver 2023. La société ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour couvrir des charges fixes trop importantes. Il fait état d'un passif de près de 30 k €.
A date, la trésorerie est certes négative, mais de nouveaux devis ont été signés grâce à un nouveau donneur d'ordre. Restant confiant pour l'avenir, il sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [V] [Q] (SARLU) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu de 30 105 €.
Attendu que la société [V] [Q] (SARLU) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/07/2025, date d'exigibilité de la dette CIBTP.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public avisé,
[C]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [V] [Q] (SARLU) immatriculée sous le n° 519 027 924 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [V] [Q] (SARLU), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 17/09/2026 à 10:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [B] [O] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [J] [E] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Renaud BERTELOOT
le greffier.
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