Texte intégral
N°205
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS WATEA / SAS ODRAGRO TRANS
ROLEGENERAL : N° 2026 001755
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître [O] [U] suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,
ET
: La SAS ODRAGRO TRANS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels, consistant notamment en la mise à disposition de véhicules électriques et de services associés.
La société ODRAGRO TRANS, immatriculée en octobre 2022, exerce une activité de transport public routier de marchandises et de déménagement.
Dans le cadre de son activité, la société ODRAGRO TRANS s'est rapprochée de la société WATEA afin d'équiper sa flotte de véhicules.
Les 18 et 21 octobre 2024, la société ODRAGRO TRANS a accepté deux devis portant sur la sous-location de deux véhicules utilitaires électriques et la fourniture de services associés, pour une durée irrévocable de 36 mois.
Les relations contractuelles ont été formalisées par un contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 25 octobre 2024.
Suivant procès-verbaux en date du 4 novembre 2024, les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] ont été mis à disposition de la société ODRAGRO TRANS.
Toutefois, dès le mois de novembre 2024, soit dès le premier mois d'exécution du contrat, la société ODRAGRO TRANS n'a pas honoré ses échéances contractuelles.
Malgré plusieurs relances, la société WATEA a adressé une mise en demeure le 24 mars 2025, puis une seconde mise en demeure le 6 mai 2025, restées sans effet.
La société WATEA, par l'intermédiaire de son conseil, a alors notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé en date du 8 août 2025 et mis en demeure la SAS ODRAGRO TRANS de lui restituer les véhicules et de régler la somme de 67 177,87 € TTC.
Postérieurement à cette résiliation, des discussions amiables ont été engagées entre les parties et ont donné lieu à un projet de protocole transactionnel, lequel n'a jamais été signé par la société ODRAGRO TRANS.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
La société ODRAGRO TRANS a procédé à plusieurs règlements partiels à compter de septembre 2025, imputés sur les factures de loyers et partiellement sur l'indemnité de résiliation.
En parallèle, la société WATEA a cédé à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la sous-location des deux véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2].
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SAS WATEA a fait assigner la SAS ODRAGRO TRANS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 mars 2026, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,
Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les explications ci-dessus,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;
En conséquence,
Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;
Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société ODRAGRO TRANS du contrat d'abonnement aux services WATEA, signé le 25 octobre 2024 ;
Condamner la société ODRAGRO TRANS à payer à la société WATEA la somme de 12.633,60 € TTC en principal, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société ODRAGRO TRANS à payer à la société WATEA la somme de 631,68 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société ODRAGRO TRANS à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de :
* 253,20 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
≥ 256,80 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ;
à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules objet du contrat ;
Condamner la société ODRAGRO TRANS à payer à la société WATEA la somme de 1.578 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
Condamner la société ODRAGRO TRANS à payer à la société WATEA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mars 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 prorogé au 2 juillet 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS WATEA expose :
Que la société ODRAGRO TRANS n'a pas exécuté son obligation essentielle de paiement dès le début du contrat ;
Qu'elle a dû procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la défenderesse en raison de cette inexécution persistante ;
Qu'elle est en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation de la société ODRAGRO TRANS à lui payer la somme de 12.633,60 € TTC au titre du solde de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
Que la défenderesse est également redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 631,68 € TTC ;
Que la société ODRAGRO TRANS n'ayant pas restitué les véhicules ni les équipements, elle demeure redevable d'une indemnité mensuelle d'utilisation fixée à :
* 253,20 € TTC pour le véhicule [Immatriculation 1],
* 256,80 € TTC pour le véhicule [Immatriculation 2] ;
Qu'elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 1.578 € ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'enfin, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles, de sorte qu'elle sollicite la condamnation de la société ODRAGRO TRANS à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SAS ODRAGRO TRANS, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la société WATEA verse aux débats le contrat signé, les devis acceptés, les procès-verbaux de livraison, les mises en demeure, la notification de résiliation, le décompte de sa créance ainsi que les bordereaux de cession de ses créances professionnelles à la société LIXXBAIL ;
Attendu qu'il est constant que la société ODRAGRO TRANS n'a pas réglé les échéances contractuelles dès le début de l'exécution du contrat ;
Attendu que cette inexécution a justifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société ODRAGRO TRANS ;
Attendu que la société WATEA justifie du solde de sa créance au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation à hauteur de 12.633,60 € TTC, après imputation des règlements partiels intervenus ;
Attendu que la société WATEA justifie également du montant de 631,68 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Attendu qu'il est constant que la société ODRAGRO TRANS n'a pas restitué les véhicules ni les équipements mis à sa disposition, de sorte qu'elle reste redevable d'une indemnité d'utilisation mensuelle jusqu'à restitution effective ;
Attendu que la société WATEA justifie des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 1.578 €, lesquels trouvent leur fondement dans les stipulations contractuelles.
Attendu que la société ODRAGRO TRANS, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ;
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond ;
Attendu que les demandes de la société WATEA sont régulières, recevables et bien fondées
Attendu que le Tribunal constatera la résiliation le 8 août 2025 aux torts exclusifs de la société ODRAGRO TRANS du contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 25 octobre 2024, du fait du non-paiement des factures émises et de l'absence de réponse totale aux courriers de la SAS WATEA et de ses avocats ;
Qu'il condamnera la société ODRAGRO TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 12.633,60 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3% à compter du 8 août 2025, date du courrier de résiliation et de mise en demeure ;
Qu'il condamnera la société ODRAGRO TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 631,68 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Qu'il condamnera la société ODRAGRO TRANS à payer et porter à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de :
≥ 253,20 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
256,80 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2],
à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules précités ;
Qu'il condamnera la société ODRAGRO TRANS à payer et porter à la société WATEA la somme de 1 578 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société SAS WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société ODRAGRO TRANS à lui payer et porter la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société ODRAGRO TRANS, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,
Prend acte de la résiliation aux torts exclusifs de la SAS ODRAGRO TRANS du contrat signé le 25 octobre 2024, et ce, à la date du 8 août 2025,
Condamne la SAS ODRAGRO TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 12.633,60 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts au taux légal majoré de 3 %, à compter du 8 août 2025,
Condamne la SAS ODRAGRO TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 631,68 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la SAS ODRAGRO TRANS à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de :
* 253,20 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
* 256,80 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2],
à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules,
Condamne la SAS ODRAGRO TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1.578 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance,
Condamne la SAS ODRAGRO TRANS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la SAS ODRAGRO TRANS aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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