Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01830 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEL2
N° MINUTE : 5/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ARKEA DIRECT BANK, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Olivier HASCOET et Me Xavier HELAIN, avocats au barreau de l’Essonne, [Adresse 2]
DÉFENDERESSE
Madame [C] [T] [S], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01830 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEL2
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant convention de compte signée le 2 novembre 2023, la S.A. ARKEA DIRECT BANK a consenti à Mme [C], [T] [S] l'ouverture en ses livres d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec une autorisation de découvert d’un maximum de 200 €.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026 remis au greffe le 4 février 2026, la S.A. ARKEA DIRECT BANK a assigné Mme [C], [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-condamner Mme [C], [T] [S] à payer à la S.A. ARKEA DIRECT BANK la somme principale de 4.684,61 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 2 novembre 2023, avec intérêts au taux légal l’an à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
-ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
-condamner Mme [C], [T] [S] aux dépens,
-condamner Mme [C], [T] [S] à payer à la S.A. ARKEA DIRECT BANK la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
À l'audience du 8 juillet 2026, la S.A. ARKEA DIRECT BANK, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
La juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion, du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. La S.A. ARKEA DIRECT BANK a indiqué que son dossier était complet.
Mme [C], [T] [S], citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.
En l’espèce, il résulte des relevés de compte que le solde est devenu débiteur de plus de 200 € (montant du découvert autorisé) le 31 décembre 2023 (- 4.124 €) et que ce dépassement s’est prolongé au-delà de trois mois.
La S.A. ARKEA DIRECT BANK ne justifie pas avoir régularisé le dépassement en accordant à Mme [C], [T] [S] un autre type de crédit dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Ce dépassement du 31 décembre 2023 non régularisé au-delà de trois mois constitue l'événement ayant fait courir le délai biennal de forclusion, de sorte que, l’assignation datant du 29 janvier 2026, l’action de la S.A. ARKEA DIRECT BANK est irrecevable en raison de la forclusion.
Les dépens seront laissés à la charge de la S.A. ARKEA DIRECT BANK, ainsi que ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable l’action de la S.A. ARKEA DIRECT BANK pour forclusion,
LAISSE à la charge de la S.A. ARKEA DIRECT BANK les dépens et ses frais irrépétibles.
La Greffière Le Juge des contentieux de la Protection
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