Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet
: 2026F1740 : 2026RJ592 : 26 / 29 / 0592
SAS BATI SUD GARD [Adresse 1]
Représentant légal: Monsieur [L] [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-huit octobre deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Brice CARUGATI, Juge,
* Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur Olivier BRISSET,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatre novembre deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 20/10/2026, Monsieur [L] [S] représentant légal de la SAS BATI SUD GARD, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Attendu que la SAS BATI SUD GARD est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 31/10/2019, sous le numéro 878 545 276 pour l'activité de construction individuel et collectif, gros œuvre, rénovation, terrassement, pose de carrelage, isolation, façades, peintures, transactions immobilières, maitrise d'œuvre, négoce de matériaux, financement ainsi que travaux d'Electricité , plomberie et pose de menuiserie en sous traitance.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [L] [S], né le [Date naissance 1] à ERFELEK, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS BATI SUD GARD, a comparu en Chambre du Conseil le 28/10/2026.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 15 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 97 000 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats ;
Que l'activité de la société est exclusivement de la sous-traitance,
Qu'elle n'a plus d'activité depuis le mois de juillet et ne présente pas de bilan comptable ;
Que de plus Monsieur [L] [S] pour des raisons de santé ne peut assumer pleinement ces fonctions,
Faute de trésorerie et un carnet de commande inexistant, la structure ne présente aucune perspective de redressement et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 4 mai 2025
correspondant à de la TVA impayée,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation
judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS BATI SUD GARD [Adresse 1]
FIXE au 04/05/2025 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur [U] [N] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [D] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [M] représentée par Me [Q] [T] et Me [G] [R] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à
compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/05/2027.
ORDONNE à Monsieur [L] [S] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment