Texte intégral
ARRET N°378
N° RG 26/01490 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQ7L
[J]
[W] [U]
C/
S.E.L.A.R.L. [Z]
S.A. MMA IARD
S.A.R.L. [B]
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. [X] PERE ET FILS
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
S.A.R.L. [H] [Y] [S]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
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Copie gratuite délivrée
Le à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01490 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQ7L
Suivant requête déposée le 15 juin 2026 en rectification de l'arrêt rendu par la cour de Céans le 09 juin 2026
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
Société MMA IARD, es qualité d'assureur de la société [H] [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant Me Lola BERNARDEAU de la SELARL EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat au barreau de NANTES
AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE :
Monsieur [L] [A] [J]
né le 22 Juillet 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [K] [W] [U] épouse [J]
née le 09 Août 1966 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Jean ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, et pour avocat plaidant Me Olivier FOUCHER, avocat au barreau de NANTES
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Sylvie POTIER KERLOC'H, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. [H] [Y] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me François-hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la SARL [H] [Y] [S] au titre de la clause de garantie obligatoire
[Adresse 5]
[Localité 7]
ayant pour avocat Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
S.A.R.L. [B]
[Adresse 6]
[Localité 8]
ayant pour avocat Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
S.A.R.L. [X] PERE ET FILS
[Adresse 7]
[Localité 9]
Défaillante
S.E.L.A.R.L. [Z] ès qualité de 'Mandataire liquidateur' de la 'SARL BUREAU D'ETUDE JEROME [G]'
[Adresse 8]
[Localité 10]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre
Madame Anne VERRIER, Conseiller
Madame Véronique PETEREAU, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour est saisie par le conseil de la société Mma selon requête en rectification d'erreur matérielle du 15 juin 2026 de l'arrêt qu'elle a rendu le 09 juin 2026 en la cause l'opposant aux époux [J], aux sociétés [H] [Y] [S], [B], [X], aux compagnies Lloyd's, Axa.
La société Mma soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a condamné la 'sarl Mma à payer à la société Lloyd's insurance Company une indemnité de procédure de 1000 euros' alors que la cour entendait manifestement condamner la société [H] [Y] [S] et non Mma.
Elle fait observer que Mma n'est pas une sarl, n'était pas appelante du jugement, n'est pas partie perdante à la procédure d'appel, le jugement ayant été pour ce qui la concerne confirmé en l'ensemble de ses dispositions.
Elle relève que rien dans la motivation ne laisse penser que la cour a entendu condamner Mma à payer une indemnité de procédure à la société Lloyd's.
Les parties ont été invitées à faire toutes observations sur cette requête avant le 15 juillet 2026 et avisées qu'il serait ensuite statué sans audience
La société Lloyd's Insurance Company fait valoir qu'elle est dans la même situation que les sociétés Axa et Mma, demande également la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt et la condamnation de la société [H] [Y] [S] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [H] [Y] [S] relève que la motivation de l'arrêt exclut toute indemnité de procédure au profit de la société Lloyd's, qu'il y a lieu seulement de supprimer le chef de condamnation erroné du dispositif.
Motifs de la décision
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Il résulte de l'arrêt que la société Lloyd's (assureur du bureau d'études) avait demandé la condamnation de toutes parties perdantes à lui verser une indemnité de procédure.
Il ressort de l'arrêt que les parties perdantes sont la société [H] [Y] [S] et la société [X].
L'arrêt indique dans sa motivation qu'il est équitable de condamner la société [H] [Y] [S] à payer aux époux [J], aux compagnies Axa, Mma, à l'exclusion donc de la société Lloyd's la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Contrairement à ce que soutient le conseil de la compagnie Lloyd's, cette dernière n'est pas dans la même situation que les sociétés Mma et Axa, compagnies à l'égard desquelles la société [H] [Y] [S] formait à titre subsidiaire des demandes de garantie, demandes qui ont été rejetées.
C'est par une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile que l'arrêt a condamné en sa page 21 la compagnie Mma à payer à la société Lloyd's Insurance Company une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS,
dit que son arrêt du 9 juin 2026 rendu en la cause opposant les époux [J], la société Lloyd's Insurance Company, la sarl [Y] [H] [S], les compagnies Mma, Axa, les sociétés [B], [X] est entaché d'une erreur matérielle en sa page 21 en ce qu'il condamne la société Mma à payer à la société Lloyd's Insurance Company la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ordonne la rectification du dit arrêt en ce qu'au chef de dispositif
'condamne la société Mma à payer à la société Lloyd's Insurance Company la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.
Il échet de substituer:
déboute la société Lloyd's Insurance Company de sa demande d'indemnité de procédure
le reste sans changement
dit qu'aux soins du greffe la présente rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle devra être notifiée
dit que si des frais et ou dépens ont été exposés au titre de la présente instance en rectification d'erreur matérielle, ils seront supportés par le trésor public par application des articles R .91 et R. 93-II-3° du code de procédure pénale
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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