Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 octobre 2026 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01002
DEMANDEUR
SASU EVTRONIC [Adresse 1] comparant par Me Isabelle PETIT PERRIN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU [N] [A] [Adresse 3] comparant par PARETO AVOCATS [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 29 octobre 2026, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2026, la SAS EVTRONIC a formulé les demandes suivantes :
RECEVOIR la SAS EVTRONIC en son exploit introductif d'instance,
CONDAMNER la société [N] [A] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 665 392.06 € majorée des intérêts moratoires une fois et demie le taux d'intérêt légal par jour de retard à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures,
CONDAMNER la société [N] [A] au paiement, à titre provisionnel de la somme de 1 120 € au titre de l'indemnité de recouvrement des 28 factures arriérées,
CONDAMNER la société [N] [A] à payer à la SAS EVTRONIC la somme de 8 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société [N] [A] aux dépens de l'instance.
Le défendeur ne comparaît pas.
Page 2 sur 3
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les partis font état à l'audience qu'un accord est intervenu. Elles nous demandent d'en prendre acte dans les termes ci-après :
Condamne [N] [A] à payer à titre provisionnel la somme de 545 216.82 € TTC en principal outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures arriérées ;
Donner acte à la Société [N] [A] de ce qu'elle acquiesce sans délai aux deux saisines conservatoires de mesure signifiées les 23 septembre 2026 entre les mains de BNP et de PALATINE ;
accorde à la société [N] [A] la possibilité de s'acquitter de la créance reconnue en six échéances égales mensuelles et consécutives, la première à compter du 30 novembre 2026 ;
dit qu'à défaut de respect d'une seule échéance, la totalité de la créance deviendra exigible ;
dit qu'en cas de parfait respect de l'échéancier, les commandes n° B20251016 du 7/11/2025 et B20251112 du 18/11/2025 (pièces ENTRONIC 5-B et 5-C) seront annulées d'un commun accord entre les parties ;
dit qu'à défaut de respect de l'échéancier ENBOX retrouvera son entière liberté d'action pour le recouvrement des sommes dues au titre des commandes B20251016 et B20251112.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Prenons acte qu'un accord est intervenu entre les parties.
Disons qu'il sera statué selon les termes de l'accord comme ci-après :
Condamnons [N] [A] à payer à titre provisionnel la somme de 545 216.82 € TTC en principal outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures arriérées ;
Donnons acte à la Société [N] [A] de ce qu'elle acquiesce sans délai aux deux saisines conservatoires de mesure signifiées les 23 septembre 2026 entre les mains de BNP et de [Localité 1] ;
Accordons à la société [N] [A] la possibilité de s'acquitter de la créance reconnue en six échéances égales mensuelles et consécutives, la première à compter du 30 novembre 2026 ;
Disons qu'à défaut de respect d'une seule échéance, la totalité de la créance deviendra exigible ;
Disons qu'en cas de parfait respect de l'échéancier, les commandes n° B20251016 du 7/11/2025 et B20251112 du 18/11/2025 (pièces ENTRONIC 5-B et 5-C) seront annulées d'un commun accord entre les parties ;
Page 3 sur 3
* Disons qu'à défaut de respect de l'échéancier ENBOX retrouvera son entière liberté d'action pour le recouvrement des sommes dues au titre des commandes B20251016 et B20251112.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment