Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/09319 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKZR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026
Date de saisine : 05 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 26/00110 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Février 2026
Appelante :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000J8KU
Intimés :
Madame [D] [U], représentée par Me Grégory ROULAND de la SELASU GREGORY ROULAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1002 - N° du dossier E000LBT2
Monsieur [R] [Z], représenté par Me Grégory ROULAND de la SELASU GREGORY ROULAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1002 - N° du dossier E000LBT2
Maître [S] [K] Es qualité de mandataire liquidateur de la société NJCE (exerçant sous l'enseigne SIBEL ENERGIE), inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 522 317 551
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(1 page)
Nous, Laurence ARBELLOT, le conseiller de la mise en état,
Assisté de Camille LEPAGE, greffière,
Vu le jugement réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire rendu le 11 février 2026 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Meaux entre d'une part M. [R] [Z] et Mme [D] [U] et d'autre part la société Arkea Financements et Services et la société NJCE représentée par son liquidateur Maître [K],
Vu l'appel interjeté par la société Arkea Financements et Services le 13 mai 2026,
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 17 juillet 2026 par M. [Z] et Mme [U] auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des faits, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et par lesquelles ils sollicitaient la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des causes du jugement, de voir débouter la société appelante de ses demandes et de laisser la charge des dépens de l'incident aux parties,
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 26 octobre 2026 par M. [Z] et Mme [U] demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte de ce qu'ils renoncent à leur demande de radiation de l'affaire enrôlée sous le RG n° 26/09319 consécutivement au complet paiement des causes de l'exécution provisoire par la société Arkea Financements et Services et de laisser les dépens de la procédure d'incident aux parties,
Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 27 octobre 2026 à laquelle aucune des parties n'était représentée,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par conclusions remises le 26 octobre 2026, M. [Z] et Mme [U] entendent se désister de leur incident, la société Arkea Financements et Services n'ayant ni conclu dans le cadre de l'incident ni fait parvenir d'observation, et la société NJCE représentée par son liquidateur n'ayant pas constitué avocat.
Il convient en conséquence de constater le désistement de l'incident.
Il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurence ARBELLOT, conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Constatons le désistement de leur incident formé le 17 juillet 2026 par M. [R] [Z] et Mme [D] [U],
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l'incident,
Rejetons toute demande plus ample ou contraire.
Paris, le 03 Novembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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