Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Me Saad EL JORD
Copie certifiée conforme à :
-Me Saad EL JORD
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/08090
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGSY
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0720
DÉFENDEURS
Madame [C] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [J] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentés
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/08090 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGSY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [J] [N] et Madame [C] [P] sont propriétaires du lot de copropriété n°127 dans l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Par exploits de commissaire de justice signifiés les 1er et 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [J] [N] et Madame [C] [P] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 26 mars 2026.
Au visa des articles 10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de :
« - Condamner Madame [C] [P] Monsieur [J] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], les sommes suivantes :
19.376,38 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er juillet 2025 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
1.455,44 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
4.000 € à titre de dommages et intérêts,
4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner Madame [C] [P] Monsieur [J] [N] aux entiers dépens. »
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Cités à étude, Madame [C] [P] et Monsieur [J] [N] n’ont pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 11 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur la demande principale en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale délivrée le 1er octobre 2024, que Madame [C] [P] et Monsieur [J] [N] sont propriétaires indivis du lot 127 de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des 27 juin 2023 et 11 juin 2024 et de l’assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2022 par lesquels les comptes des exercices 2022 et 2023 ont été approuvés, les budgets prévisionnels des exercices 2024 et 2025 ont été fixés et certains travaux notamment de remplacement des installations électriques, de désamiantage et remplacement des volets de désenfumage ont été votés,
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés au lot des défendeurs,
- un extrait de relevé de compte arrêté au 1er juillet 2025,
- le contrat de syndic en vigueur du 19 mai 2022 au 30 juin 2024.
Il résulte de l'examen de ces pièces et notamment du décompte actualisé que le compte individuel de copropriétaires de Madame [C] [P] et de Monsieur [J] [N], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 19.376,38 euros.
Madame [C] [P] et de Monsieur [J] [N] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, ils seront en conséquence condamnés au paiement de la somme de 19.376,38 € au titre des charges et travaux arrêtés au 1er juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025, date de l’assignation.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En l'espèce et aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1.455,44 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, se décomposant comme suit :
27/11/2023 : mise en demeure : 54,00 €11/12/2023 : intérêts de retard : 07,52 €11/12/2023 : relance : 44,00 €23/02/2024 : constitution dossier huissier : 480,00 €01/03/2024 : [D] sommation du 28/02/2024 : 160,05 €14/06/2024 : constitution dossier avocat : 480,00 €17/10/2024 : [D] assignation : 60,87 €25/11/2024 : suivi dossier avocat : 169,00 €
Il ressort de l’examen des pièces produites qu’une première mise en demeure a été adressée dans les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, présentée aux débiteurs le 1er décembre 2023.
Les frais de celle-ci seront retenus à hauteur de 40 euros TTC, conformément au barème annexé au contrat de syndic applicable à cette date, ainsi que les frais de signification de la sommation de payer.
La lettre de relance du 11 décembre 2023 est exclue en raison de sa survenance rapprochée d'une précédente mise en demeure.
Les frais de "Constitution dossier transmis à huissier" (480 €) et "Constitution dossier transmis à avocat» (480 €) ne sauraient être imputés aux copropriétaires défaillants sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ces sommes correspondent à des frais de gestion administrative ou de transmission de dossier par le syndic, lesquels relèvent de sa mission de base et ne sont pas des frais nécessaires au recouvrement.
Quant aux frais de signification de l’assignation, ils relèvent des dépens.
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [C] [P] et Monsieur [J] [N] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 200,05 euros (40,00 + 160,05) au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de débouter le syndicat des copropriétaires du surplus de sa demande à ce titre.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Monsieur [J] [N] et Madame [C] [P] de leurs obligations, à hauteur de 4.000 euros.
Pour autant, s'il l'allègue, force est de constater que le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce permettant de justifier de ce que cette défaillance de Monsieur [J] [N] et de Madame [C] [P] aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que les copropriétaires ont agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [J] [N] et Madame [C] [P], parties perdant le procès, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, Monsieur [J] [N] et Madame [C] [P] seront en outre condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [J] [N] et Madame [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 4] la somme de 19.376,38 euros au titre des charges et travaux arrêtés au 1er juillet 2025 (appel charges et travaux 3ème 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025,
CONDAMNE Monsieur [J] [N] et Madame [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 4] la somme de 200,05 euros au titre des frais de recouvrement,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 4] de sa demande à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [J] [N] et Madame [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 4] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Monsieur [J] [N] et Madame [C] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière La Présidente