Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 10 Septembre 2026
N° RG 26/00762 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F5AE M. [P] [W]
Nous, Vincent TRIDON, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,
Débats en date du 10 Septembre 2026, au centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 04 septembre 2026 de M. [G] DU HAUT-RHIN concernant :
Monsieur [P] [W]
né le 26 Mars 1999 à [Localité 3] (MOSELLE)
Détenu à la Maison Centrale
[Localité 4]
placé sous tutelle confiée à l’UDAF du Haut-Rhin de [Localité 1]
Rep/assistant : Me Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 31 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,
Vu les pièces du dossier et notamment les certificats initiaux du Docteur [N] [I] du 31 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 31 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures.
Vu l’avis motivé en date du 3 septembre 2026 du docteur Docteur [U] [T] ;
Vu l’avis du ministère public du 09 septembre 2026 ;
Vu le certificat de levée des soins du Docteur [U] [T] en date du 8 septembre 2026 ;
Compte tenu de la levée de l’hospitalisation, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins sans consentement de M. [P] [W] est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] aux fins de contrôle de la mesure de soins sans consentement de M. [P] [W] est sans objet,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [P] [W], l’UDAF DU HAUT-RHIN (Autre), à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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