Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03489 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y6P
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 novembre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER DOBRMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [D] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 30/10/2026 à 15 heures 27 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3490 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 02 Novembre 2026 à 13 heures 45 tendant à la prolongation de la rétention de [D] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03489 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y6P;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maëva MADDALENA avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[D] [C]
né le 25 Février 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[D] [C] été entenduen ses explications.
Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [C], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03489 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y6P et RG 26/3490, sous le numéro RG unique N° RG 26/03489 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y6P.
Une obligation de quitter le territoire français, sans délai, a été notifiée à [D] [C] le 14 janvier 2026, assortie d’une interdiction de retour de 5 ans.
Par décision en date du 30 octobre 2026 notifiée le 30 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 octobre 2026.
Par requête en date du 02 Novembre 2026, reçue le 02 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 30/10/2026, reçue le 30/10/2026 à 15 heures 27, [D] [C] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [D] [C] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :
- s’agissant de la légalité externe :
- de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté,
- d’ une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté s’agissant de sa demande d’asile aux Pays-Bas, ses précédents placements au CRA 2 et de l’insuffisance de motivation au regard de sa vulnérabilité,
- s’agissant de la légalité interne :
- du défaut de base légale de l’arrêté contesté et l’absence de diligences,
- del’erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité ;
A - S’agissant de la légalité externe
1 - Sur le moyen tiré de l’incompétence l’auteur de l’acte
L’article L. 741-6 du CESEDA énonce : “La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, [...] Elle est écrite et motivée.”
L’article R. 741-1 du CESEDA précise : “L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 3], le préfet de police.”
La délégation de signature du préfet compétent doit viser, de manière spécifique, la possibilité de signer la décision de placement en rétention administrative (Civ. 1, 18 décembre 2019, 18-25.675), à l’instar de la délégation de signature portant sur les requêtes aux fins de prolongation de ladite rétention administrative (Civ. 1, 7 juillet 2021, 20-17.220).
De plus, la délégation de signature doit désigner nomément le bénéficiaire de la délégation (CE, 30 septembre 1996, n° 157424) et n’est opposable au retenu qu’à compter de sa publication régulière au recueil des actes administratifs de la préfecture (CE, 07 janvier 2004, Préfet de l’Isère, 253213).
En l’espèce, le conseil de [D] [C] s’est expressément désisté de ce moyen à l’audience, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.
2 - Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation
L’article L. 741-6 du CESEDA énonce : “La décision de placement en rétention est prise par l'autorité
administrative, [...] Elle est écrite et motivée.”
Au stade de l’examen de la régularité formelle de l’acte litigieux, le contrôle juridictionnel ne porte que
sur l’existence de la motivation et non pas sur sa pertinence.
Ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation, il suffit que la décision comporte l'énoncé des
considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (Civ. 1, 5 octobre 2022, 21-14.571)
compte tenu des informations dont l’administration disposait au moment de son élaboration.
En l’espèce, l’arrêté contesté comporte des considérations de fait relatives à son obligation de quitter
le territoire français assortie d’une interdiction de retour de 5 ans notifiée à l’encontre de [D]
[C] le 14 janvier 2026 ; qu’il est fait état de sa situation sociale et professionnelle en ce qu’il
ne peut justifier de resource lui permettant de subvenir à ses besoins et qu’il ne justifie pas d’un
hébergement stable et établi sur le territoire ; qu’il est fait état de la situation pénale de [D]
[C] et notament d’une condamnation le 19 mai 2025 par la Cour d’Appel de [Localité 1] ainsi qu’ue
condamnation du 13 mai 2023 ; que l’énoncé de l’ensemble de ces éléments caractérise l’appréciation
globale de la situation de [D] [C] faite par l’autorité administrative s’agissant d esa
situation familiale, socale et professionnelle.
En revanche, la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative le 30 octobre
2026 ne fait nullement état de la demande d’asile présentée par [D] [C] tant auprès
des autorités allemandes que néerlandaises ; qu’il est effectivement établi par les pièces versées au
débat que ce dernier a déjà fait l’objet d’un précédent placement au CRA 2 du 13 décembre 2023 au
12 janvier 2024, un terme ayant été mis à cette rétention par ordonnance du 12 janvier 2024, au
motif que l’autorité administrative n’avait pas opéré les diligences nécessaires en répondant aux
autorités néerlandaises à leur demande d’informations complémentaires pour limiter la rétention de
ce dernier au temps strictement nécessaire et ce, après que les autorités allemandes aient répondu
négativement à la demande de reprise ; que de manière surabondante, l’ordonnance du 12 janvier 2024
ordonnant la mise en liberté de [D] [C] relevait que l’autorité préfectorale n’avait pas
pris en compte la décision implicite d’acceptation des autorités néerlandaises pour organiser le
transfert de ce dernier.
Il n’est pas plus fait état du placement plus récent de [D] [C] au CRA 2 du 15 juillet
au 19 juillet 2026, sa mise en liberté ayant été ordonnée par décision du 19 juillet 2026, l’autorité
judicaire ayant relevé un défaut de motivation dans l’arrêté de placement en omettant toute référence
à la demande d’asile de ce dernier.
Force est de constater que s’il appartient à [D] [C] de justifier de la réalité de sa
demande d’asile, il appartient également, à l’autorité administrative de motiver sa demande de
prolongation par les éléments de fait et de droit dont elle a connaissance, cette dernière ne pouvant
ignorer les raisons ayant justifié, à deux reprises, la remise en liberté du retenu et de justifier, a minima
de la consultation de la borne EURODAC, ce qui n’est pas établi en l’espèce.
Par conséquent, le moyen soulevé est fondé et il y a lieu de considérer que la décision de placement est insuffisamment motivée et doit être déclarée irrégulière sans qu’il y ait lieu d’examen les autres moyens soulevés.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 02 Novembre 2026, reçue le 02 Novembre 2026 à 13 herues 45, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Compte tenu de la mise en liberté ordonnée, il n’y a pas lieu d’examiner la requête en prolongation du placement au centre de rétention, cette requête étant devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03489 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y6P et 26/3490, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03489 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y6P ;
DECLARONS recevable la requête de [D] [C] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [D] [C] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [D] [C] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [D] [C] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [D] [C] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER