Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00981 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFUT
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
[C] [H]
C/
[N], [K], [F] [L]
[J] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [N], [K], [F] [L], demeurant [Adresse 2]
Madame [J] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
RAPPEL DES FAITS
Par contrat prenant effet au 1er septembre 2024, Monsieur [C] [H] a donné à bail à Monsieur [N], [K], [F] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 550 € et 50 € de provision sur charges. Le contrat prévoit le versement par le locataire de la somme de 550 €, correspondant à un mois de loyer, à titre de dépôt de garantie.
Par engagement du 13 août 2024, Madame [J] [I] s’est portée caution envers le bailleur de l’ensemble des obligations contractées par le preneur et notamment du paiement du loyer et charges.
En raison d’impayés de loyers et charges, Monsieur [C] [H] a saisi Monsieur [R] [E], conciliateur de justice, lequel constatait qu’il n’a pas été possible de procéder à une tentative de conciliation, Monsieur [L] ne s’étant pas présenté.
Par requête reçue le 23 janvier 2025 par le greffe de la juridiction, Monsieur [C] [H] a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir Monsieur [N], [K], [F] [L] et Madame [J] [I] être condamnés à lui régler la somme de 2.400 € au titre d’impayés de loyers pour les mois octobre 2024 à janvier 2025, outre 300 € à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 07 octobre 2025. A cette audience Monsieur [C] [G] comparaissait en personne, Monsieur [N], [K], [F] [L] et Madame [J] [I] étaient non comparants ni représentés.
Ces derniers n’ayant pas réceptionné les recommandés par lesquels ils ont été chacun convoqués à l’audience du 07 octobre 2025, le magistrat a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 25 novembre 2025 pour les faire citer par exploit de commissaires de justice.
A l’audience du 25 novembre 2025, Monsieur [C] [H] était comparant en personne. Monsieur [N], [K], [F] [L] et Madame [J] [I] étaient non comparants ni représentés bien que régulièrement cités par actes de commissaire de justice délivrés les 17 et 20 octobre 2025 et déposés en son étude après avoir dressé pour chacun d’entre eux un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue. Monsieur [C] [H] a réitéré sa demande de condamnation de Monsieur [N], [K], [F] [L] et Madame [J] [I] à la somme de 2.400 € au titre des impayés de loyers et à leur condamnation aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 mars 2026.
Le magistrat a ordonné une réouverture des débats à l’audience du 28 avril 2026 pour permettre à Monsieur [C] [H] de produire le décompte locataire détaillant les loyers impayés et la soustraction du dépôt de garantie le cas échéant.
A l’audience du 28 avril 2026, Monsieur [C], présent en personne produisait le décompte sollicité.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR L’ABSENCE DES DEFENDEURS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Et suivant l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l’espèce, le présent jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut, ni Monsieur [N], [K], [F] [L] et ni Madame [J] [I] n’ayant été cités à personne.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 2297 du code civil, « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».
En l’espèce, Monsieur [C] [H] produit copie du contrat de bail du 31 août 2024 aux termes duquel Monsieur [N], [K], [F] [L] s’est engagé à régler un loyer mensuel de 550 € et 50 € de provision sur charges, outre le décompte du locataire démontrant qu’il reste lui devoir la somme de 3.050 € (somme arrêtée à fin mars 2025 suivant ce décompte).
Toutefois, dans son acte introductif d’instance, annexé à l’acte de citation sans actualiser sa créance, il a arrêté sa demande à la somme de 2.400 €.
Monsieur [C] [H] produit également copie du contrat de cautionnement du 13 août 2024 portant mention manuscrite du montant du loyer et charge pour laquelle Madame [I] [J] s’est engagée et « déclare se constituer solidaire du locataire, Monsieur [N] [T] ;
Absents à la procédure, les défendeurs n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Monsieur [N], [K], [F] [L] et Madame [J] [I] seront donc condamnés solidairement à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 2.400 €.
III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
En application de l'article 1231-6 du code civil : "Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".
En l'espèce, Monsieur [C] [H] ne justifie pas du préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Il ne justifie pas plus avoir adressé sa lettre de mise en demeure du 15 novembre 2024 dont il produit une copie mais sans le justificatif d'envoi à Madame [J] [I].
Il ne justifie pas non plus avoir adressé une mise en demeure à son locataire.
Il sera donc débouté de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [N], [K], [F] [L] et Madame [J] [I], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, en ce compris le coût des actes de citation par commissaire de justice.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [N], [K], [F] [L] et Madame [J] [I] à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 2.400 € (décompte arrêté à fin mars 2025),
DEBOUTE Monsieur [C] [H] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE in solidum Monsieur [N], [K], [F] [L] et Madame [J] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des actes de citation par commissaire de justice.
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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