Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025021845
ENTRE :
Mme [M] [C], épouse [A], demeurant à [Localité 1], élisant domicile au cabinet LEXSHIELD, représenté par Maître Florian MBAYEN HEGBA - [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée du cabinet LEXSHIELD, agissant par Maître Florian MBAYEN HEGBA, Avocat à Paris et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SAS FORMA MGP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 821584224, représentée par Mme [U] [W], dument habilitée Partie défenderesse : représentée par Maître Samia MEKHANEG, Avocat (L0180 et par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Madame [M] [A] a fondée l'eurl [M] [A] Consulting, pour mettre en œuvre le contrat de franchise qu'elle a signé avec MGP FORMA (MGP) le 1 er octobre 2021.
MGP a développé le concept MG PEP'S dans le domaine du bien-être par l'alimentation et le diffuse à travers un réseau de franchisés.
MGP fournit aux licenciés du réseau : le droit exclusif d'utiliser la marque MG PEP'S et le logiciel pour l'exploitation des produits et services, des formations et un accès au manuel de l'image de la marque.
Dans le cadre de la conclusion du contrat, MGP a remis à Mme [A] un DIP (document d'informations précontractuelles).
Le CA réalisé par l'eurl [M] [A] Consulting d'octobre 2021 à décembre 2022 s'est élevé à 8 500 € HT.
Par courrier AR du 24 février 2023, Mme [A] a indiqué que son consentement à la signature du contrat avait été vicié et a demandé le remboursement d'une partie des coûts engagés par elle.
MGP a réfuté ces affirmations et a refusé ces remboursements.
Entre temps l'eurl [M] [A] Consulting a été liquidée courant mars 2023.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Mme [A] par acte extrajudiciaire du 11 octobre 2024, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC, a assigné MGP et demande au tribunal de :
Vu les articles L 330-3 du Code de commerce, 1128, 1130 à 1143,1240 et suivants du Code civil,
* Déclarer la demande de Madame [M] [A] recevable et bien fondée ;
* Juger que Madame [M] [A] a subi un préjudice personnel et distinct en raison des informations erronées et trompeuses fournies dans le Document d'information Précontractuelle, ayant vicié son consentement ;
* Condamner la société MGP FORMA à rembourser à Madame [M] [A] la somme de [15000] euros correspondant au prêt personnel souscrit pour la mise en œuvre du contrat de franchise ;
* Condamner la société MGP FORMA à verser à Madame [M] [A] la somme de [22800] euros au titre de la perte de revenus escomptés, en raison de l'échec du projet de franchise ;
* Condamner la société MGP FORMA à verser à Madame [M] [A] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral ;
* Condamner la société MGP FORMA au paiement de la somme de 4500 euros HT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
* Condamner la société MGP FORMA aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Florian Mbayen Hegba, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile;
* Ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance (sic) à intervenir sur minute.
MGP, bien que régulièrement assignée et convoquée, s'est constituée mais n'a pas conclu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 octobre 2025.
A cette audience, seul le demandeur se présente. Après l'avoir entendu en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 3 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Mme [A] soutient que :
* son consentement a été vicié par les informations imprécises, trompeuses et inexactes du DIP
* elle subit un préjudice personnel et distinct du fait de ces informations trompeuses et met en cause la responsabilité de MGP sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
MGP, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande à l'encontre de MGP
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation dans le respect des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, le domicile étant certain et le destinataire absent, celle-ci apparaît régulière.
MGP est une société commerciale, domiciliée à [Localité 2] dont l'extrait Kbis au 26 octobre 2025 confirme qu'elle est in bonis.
En conséquence, le tribunal dira que la demande à l'encontre de MGP est régulière et recevable.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande de Mme [A]
L'EURL [M] [A] signataire du contrat de franchise avec MGP a été liquidée en mars 2023, toutefois Mme [A], destinataire et signataire du DIP en septembre 2021 soit avant la création de son EURL le 1 er octobre 2021, invoque un préjudice personnel et distinct résultant d'un prêt personnel qu'elle a dû contracter et d'une perte de chance sur revenus futurs.
Il est constant que l'action en responsabilité engagée ne peut être exercée qu'aux fins de réparation d'un préjudice financier personnel distinct du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers, et que, la perte de chance sur revenus futurs et la contraction de dettes personnelles relèvent d'un préjudice personnel et distinct.
En conséquence, le tribunal dira que la demande de Mme [A] est recevable.
Sur la responsabilité de MGP
L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties, et l'article 330-3 du code de commerce que : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties,
de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. »
Mme [A] soutient que MGP a fait une présentation trompeuse des informations communiquées dans le DIP, en particulier que les ratios métiers présentés incluaient les résultats de la société de Mme [W] (MG [W]) et ne permettaient pas d'identifier les ratios des seuls franchisés, que cette présentation trompeuse l'a conduite à construire son prévisionnel sur des données erronées et qu'en conséquence son consentement a été vicié. Ce comportement lui a causé un préjudice personnel de 15 000 € relatif au prêt personnel qu'elle a dû contracter, de 22 800 € au titre de la perte de chance sur revenus futurs et qu'elle subit également un préjudice moral fixé à 10 000 €.
Le DIP signé par Mme [A] le 3 septembre 2021 prévoit :
* En son article 3.3 Présentation du réseau : -Liste des succursales : MG [W] -Liste des franchisés : Dénominations sociales de 4 franchisés actifs et 1 après cessation
* En son article 6.2.3 Les pilotes du concept MG PEP's présentent pour la période du 1/1/2020 au 31/12/2020 les ratios métiers suivants : CA annuel : 332 380 € (CA total sur la période) Nbe de clients actifs : 558 (le nombre de clients ayant effectué un achat en 2020) CA mensuel HT : 26 685 € (1/12 mois)
* En son article 6.2.4 : Comptes prévisionnels du Candidat : Le licencié a communiqué au Concédant les comptes prévisionnels qu'il a élaborés. Le Concédant n'en pas accusé réception ni contrôlé le contenu et la pertinence, constatant seulement de ce que le Licencié a réalisé lui-même ses comptes prévisionnels, sans intervention aucune du Concédant. Le Concédant ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable des écarts éventuels d'appréciation entre les chiffres d'affaires prévisionnels et ceux réalisés par les licenciés. Le licencié déclare que les chiffres d'affaires qu'il réalisera dépendant essentiellement de ses choix et de sa gestion quotidienne, et notamment de ses qualités d'animation et de gestion…
Mme [A] a adressé dès fin juin 2022 des mails relatifs à ses difficultés financières et a par mail du 21 juillet 2022 notifié sa décision d'arrêter son activité au 31/08/2022 soit 10 mois seulement après le début de celle-ci.
Son chiffre d'affaires déclaré pour la période octobre 2021 à décembre 2022 est de 8 500 € et Mme [A] soutient qu'il se situe à un niveau proche de celui réalisé par les autres franchisés dont cependant elle dit n'avoir pu obtenir les chiffres ni dans le DIP ni ultérieurement ce qui lui aurait évité de contracter et de lancer cette activité.
Le tribunal relève que les ratios métiers fournis par MGP sont issus des « pilotes » au pluriel, composés de MG [W], société créée en 2012 par Mme [W] fondatrice et développeur du concept et des 4 franchisés créés entre 2017 et 2020, soit un réseau très limité.
Il constate également que le CA de 332 380 € est qualifié de « CA total sur la période » et non de CA moyen par établissement, que le compte de résultat de MG [W] produit à l'instance et attaché en annexe 2 au DIP, fait état d'un CA 2020 de 167 684 €, qu'en conséquence le CA
des 4 franchisés en 2020 peut être évalué à un total de 154 696 € (332 380-167 684) soit une moyenne de 38 674 € annuel par franchisé et que cette performance très inférieure à celle de la fondatrice n'est pas dissimulée par MGP.
Il relève enfin que Mme [A] ne produit pas son prévisionnel et ne produit pas d'échanges d'informations nouvelles ou de questions à MGP dans l'élaboration de celui-ci.
En conséquence, le tribunal ne retiendra pas les qualifications de non sincères ou trompeuses, pour les informations financières fournies dans le DIP.
Le tribunal dira que la responsabilité de MGP n'est pas engagée et déboutera Mme [A] de l'ensemble de ses demandes au titre de son prêt personnel, de sa perte de chance sur revenus futurs et au titre du préjudice moral.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Mme [A] qui succombe.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
MGP n'ayant pas comparu à l'audience du juge, il n'y aura pas lieu à application de l'article 700 du code de Procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action à l'encontre de la SAS FORMA MGP régulière et recevable ;
* Dit l'action de Mme [M] [C], épouse [A], recevable ;
* Dit que la responsabilité de la SAS FORMA MGP n'est pas engagée ;
* Rejette les demandes formulées par Mme [M] [C], épouse [A], au titre de son prêt personnel, de sa perte de chance sur revenus futurs, au titre du préjudice moral;
* Laisse les dépens à la charge de Mme [M] [C], épouse [A], dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment