Texte intégral
72C
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7GY
AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DU PARC DE [Localité 1] [Adresse 1] C/ [N] [M], [B] [P], [E] [H] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DU [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice l’AGENCE OUEST OCEAN, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 421 356 619, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3] (BP 15 - [Adresse 4], dûment habilité par vote de l’Assemblée générale 2025 desdits copropriétaires (résolution 29), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Maxime BARRIERE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES substitué par Me Gilles BABERT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DEFENDEURS
Monsieur [N] [M], [B] [P]
né le 10 Décembre 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
Madame [E] [H] [P]
née le 06 Juillet 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
représentés par Maître Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 20 Juillet 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
grosse délivrée
le 15.09.2026
à Mes [Y] [Q]
EXPOSE DU LITIGE
Le DOMAINE DU [Adresse 2] est une copropriété sise à [Localité 5] (Vendée), composée de villas regroupées en hameaux et en cottages agrémentés d’équipements communs tels qu’une piscine, des jeux d’enfants, des courts de tennis et des emplacements de parking. La copropriété est administrée par son syndic, l’agence OUEST OCEAN.
Aux termes de l’article 17 d du règlement de copropriété du 26 octobre 1973, tout copropriétaire doit respecter l’harmonie de l’ensemble immobilier et nuls travaux d’aménagement complémentaire ne sauraient être effectués sans autorisation, sous peine de demande de démolition.
Par acte notarié en date du 27 mai 2016, Madame [E] [P] épouse [W] et Monsieur [N] [P] ont fait l’acquisition des lots 142 et 435.
Les époux [P] ont fait installé un conduit de cheminée en inox sur leur villa.
Lors de l’assemblée générale du 1er août 2025, une résolution a été adoptée à la majorité des propriétaires présents afin d’autoriser le syndic à engager une procédure judiciaire à l’encontre de l’indivision [P] (villa n°142), « qui a supprimé sa cheminée et installé un conduit de fumée en inox sans autorisation ». (résolution N°29).
Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a fait constater l’installation du conduit inox.
Par courrier en date du 17 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a alerté les époux [P] d’une possible violation de l’article 17 d du règlement de copropriété du fait de la construction de l’installation de ce conduit de cheminée.
Les démarches ultérieures n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du litige.
C’est dans ce cadre que, par actes de commissaire de justice en date du 10 février 2026, le Syndicat des copropriétaires du DOMAINE DU [Adresse 2] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Madame [E] [P] épouse [W] et Monsieur [N] [P] aux fins d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juillet 2026.
Le Syndic des copropriétaires a maintenu sa demande d’expertise et sollicité le rejet des demandes formulées par les époux [P]. Il a expliqué disposer du motif légitime attendu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile puisqu’il souhaite obtenir la démolition du conduit conformément aux prescriptions du rapport à venir et la remise en l’état antérieur de la toiture privative, selon une méthodologie qui sera précisée par l’expert.
S’agissant des contestations formulées par les défendeurs, le Syndicat des copropriétaires a précisé que l’absence d’harmonie du nouveau conduit était confirmée par les constatations du commissaire de justice et, en tout état de cause, que la construction ne serait pas autorisée au sein de la copropriété. Il a souligné que le juge des référés était parfaitement fondé à ordonner la mesure d’instruction in futurum, nonobstant le contentieux en cours au fond concernant une demande d’annulation de la résolution n°29 de l’AGO tenue le 1er août 2025, autorisant le recours en justice. Il a rejeté la demande sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir au fond sur la demande d’annulation de la résolution contesté.
Les époux [P] ont comparu. Ils ont demandé au juge des référés, vu notamment les articles 145 alinéa 1er, 232, 238, 378 et 382 du code de procédure civile, de :
A TITRE PRINCIPAL
- DIRE ET JUGER que la demande d’expertise judiciaire formulée par le Syndicat des copropriétaires du DOMAINE DU [Adresse 2], représenté par son Syndic l’AGENCE OUEST OCEAN, au contradictoire de l’indivision [P] est dépourvue de motif légitime,
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du DOMAINE DU [Adresse 2], représenté par son Syndic l’AGENCE OUEST OCEAN, de sa demande d’expertise judiciaire.
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du DOMAINE DU [Adresse 2], représenté par son Syndic l’AGENCE OUEST OCEAN à verser à l’indivision [P] la somme de 3.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du DOMAINE DU [Adresse 2], représenté par son Syndic l’AGENCE OUEST OCEAN aux entiers dépens de l’instance.
A TITRE SUBSIDIAIRE
- DIRE ET JUGER que l’instance en cours dépend de l’instance initiée au fond, opposant les mêmes parties, s’agissant notamment de la nullité de la résolution n°29 mentionnée dans le procès-verbal contesté du 1er août 2025,
- SURSEOIR A STATUER dans l’attente du jugement définitif qui sera rendu dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/01788,
- A DEFAUT, ORDONNER le retrait du rôle de la présente instance, que la partie la plus diligente réinscrira selon la décision rendue par le Juge du fond.
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE
- PRENDRE acte des protestations et réserves d’usage sur le principe de la responsabilité de l’indivision [P] et de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire,
- RESERVER les dépens,
Les défendeurs ont contesté l’existence du motif légitime attendu et l’utilité de la mesure d’expertise sollicitée, outre celle de la matérialité des désordres. Ils ont en particulier précisé que le constat du commissaire de justice serait insuffisant et erroné en ce qu’il témoigne de la présence du conduit depuis la seule allée à partir de laquelle ce dernier est visible, outre des erreurs d’appréciation sur sa hauteur notamment. Ils ont précisé qu’une action au fond serait, en tout état de cause, vouée à l’échec dès lors que la résolution n°29, qui autorise l’action en référés, serait irrégulière et actuellement contestée devant le juge du fond. Ils ont rappelé avoir obtenu l’ensemble des autorisations préalables nécessaires (AG, urbanisme).
Par ailleurs, les époux [P] ont fait valoir que d’autres propriétaires avaient fait installer un conduit en inox identique, ce sans autorisation. Il ont fait valoir qu’il existerait donc d’ores et déjà de nombreuses variantes de conduits de cheminée, étant précisé qu’aucun préjudice esthétique ne serait constaté. Ils ont soutenu que l’expert ne pouvait être chargé d’apprécier le caractère légal des travaux entrepris en rapport avec l’interprétation du règlement de copropriété et de son article 17 d.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 septembre 2026, délibéré prorogé au 15 septembre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il est constant qu’un conduit de cheminée en inox a été installé sur le toit de la villa appartenant aux époux [P]. Il n’est pas allégué d’un quelconque désordre, de non-conformité ou de malfaçons. Seule réside en réalité une appréciation relative à l’article 17 d du règlement de copropriété afin de vérifier si cette installation était autorisée et si elle respecte « l’harmonie de l’ensemble immobilier ». Le Syndicat des copropriétaires rajoute qu’il conviendrait également de préciser les modalités de remise en état.
Sur le premier point, les époux [P] versent aux débats le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 26 juillet 2024 témoignant d’un accord sur l’installation « d’un conduit métallique d’évacuation des fumées d’un poêle débouchant en toiture à l’angle Nord-Ouest, à l’arrière de la villa, d’un diamètre maximal de 180 mm et débordant réglementairement de 40 cm du faîte de toit. » (Résolution n°10 a). Le constat du 16 septembre 2025 n’est pas assez précis pour permettre de vérifier si le conduit installé serait, ou non, conforme à l’autorisation accordée. Ces travaux ont fait l’objet d’une déclaration préalable (sans opposition de la municipalité le 23/10/2024).
Sur le second point, relatif à l’harmonie de l’ensemble immobilier, cette appréciation demeure subjective. Il peut néanmoins être constaté que l’assemblée générale des copropriétaires, dûment informée de l’installation d’un conduit inox, ne s’y est cependant pas opposée.
Surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile nécessite l’existence d’un possible litige et l’absence de procès actuel. Il n’est pas difficile d’imaginer quelle serait la nature du possible litige puisque le Syndicat des copropriétaires sollicite une remise en état antérieur. S’agissant de l’absence de procès-actuel, si les époux [P] ont saisi le juge du fond, c’est uniquement pour contester la résolution n°29 autorisant une action en justice à leur encontre. Il est par ailleurs constant que la saisine du juge des référés ne nécessite pas d’autorisation préalable du juge des référés. L’issue de ce contentieux est donc sans incidence et sans lien avec la demande d’expertise judiciaire. Il n’y a donc pas lieu à sursis à statuer.
En conséquence, le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge provisoire du Syndicat des copropriétaires du DOMAINE DU [Adresse 2], demandeur à l’expertise.
Il sera rappelé qu’il n’y a pas de partie perdante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, avant dire-droit,
REJETONS la demande de sursis à statuer opposée par Madame [E] [P] épouse [W] et Monsieur [N] [P] ;
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d'expert :
[O] [V] [X] [K], [Adresse 7]
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,
Se rendre sur place, [Adresse 8] – [Adresse 9],
Visiter les lieux et les décrire,
Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, et dans ce cas les décrire, en préciser la nature et la datation,
Vérifier si l’installation du conduit de fumée inox est conforme à l’autorisation accordée par l’assemblée générale des copropriétaires le 26 juillet 2026,
Indiquer, en première hypothèse, les solutions appropriées pour remettre en état le conduit de fumées selon, les dispositions acceptées par l’assemblée des copropriétaires le 26 juillet 2024 (40 cm maximum au-dessus du faîtage du toit), en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Indiquer, en seconde hypothèse, dans les règles de l’art le processus nécessaire des travaux de maçonnerie évoquées dans l’assignation et les pièces jointes aptes à démolir ledit conduit en inox en toute sécurité et à reconstruire une solution maçonnée conforme à celle majoritairement présente sur le site, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Préciser, le cas échéant, les préjudices subis du fait des désordres,
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d'apporter aux parties les premières réponses techniques sur l'existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;
Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire du Syndicat des copropriétaires du DOMAINE DU [Adresse 2], demandeur à l’expertise judiciaire ;
DEBOUTONS les parties de leurs autres demandes.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO