Texte intégral
N° RG 25/00024 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GVB2
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT: M. Louis-Benoît BETERMIEZ,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT
La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 5 ;
DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS
M. [B], [P], [T] [C], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] ;
Représenté par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 3 ;
Mme [W] [J] épouse [C], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ;
Représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 3 ;
* * *
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 21 mai 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:
Déclarant agir en vertu d’un titre exécutoire, la société anonyme (SA) CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à madame [W] [J] épouse [C] et monsieur [B] [C] le 31 mars 2025 un commandement de payer la somme de 195 255,22 euros valant saisie, portant un immeuble sis sur la commune de [Localité 3], [Adresse 2], cadastré section A n° [Cadastre 1].
Ce commandement a été publié le 03 avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4] volume 2025 S n°30.
Par acte du 30 mai 2025, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné madame et monsieur [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes, à son audience d’orientation, aux fins de voir :
Constater que les conditions des article L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, fixer le montant de sa créance au décompte arrêté au 07 octobre 2024 à la somme de 196 255,96 euros, déterminer les modalités de poursuite de la procédure,fixer la date de l’audience de vente, en cas de vente forcée,ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 05 juin 2025.
Par conclusions déposées et reprises à l’audience du 21 mai 2026, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE actualise le décompte de sa créance à la somme de 185 859,12 euros et maintient l’intégralité du reste de ses demandes initiales.
À l’appui de celles-ci, elle expose qu’elle a consenti un prêt aux défendeurs pour financer, selon acte notarié du 20 janvier 2010, l’acquisition d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3].
Elle fait valoir que les défendeurs ont bénéficié d’un plan conventionnel de surendettement, ; qu’ils ont été défaillants dans l’exécution du plan, entraînant sa caducité ; qu’elle les a mis en demeure de régulariser la situation sous peine de déchéance du terme ; que la mise en demeure n’a pas produit d’effet ; qu’elle a prononcé la déchéance du terme ; qu’elle a signifié un commandement de payer valant saisie puis une assignation devant le présent juge.
Elle souligne que si les défendeurs ont demandé une limitation des mensualités à 1000 euros, elle a exigé le règlement des échéances contractuellement prévues en raison de l’échec du plan de surendettement ; que si les époux [C] ont bien effectué des versements à hauteur de 1000 euros par mois, ces versements n’ont pas couvert les échéances ni l’arriéré ; que leur assureur n’a pris en charge que très partiellement le paiement des échéances ; que la défaillance des débiteurs a persisté ; qu’elle a justifié la déchéance du terme et a rendu exigible la créance.
Elle argue, par ailleurs, que les défendeurs ne formulent aucune offre de règlement et ne justifient pas d’une situation pourrait permettre l’octroi d’un délai de paiement.
Elle estime que, dès lors, il convient de faire droit à l’intégralité de ses demandes et de rejeter toute demande de délai de grâce.
En, réponse, par conclusions déposées et reprises à l’audience, madame et monsieur [C] font observer que s’ils se sont montrés temporairement défaillants dans le remboursement du prêt, leur assureur a pris en charge les mensualités du prêt à compter du 06 juillet 2021 ; qu’en outre, un accord amiable a été conclu entre les parties pour un remboursement du prêt à hauteur de 1000 euros par mois au début de l’année 2024 ; qu’ils ont également effectué des versements au créancier poursuivant à hauteur de 1000 euros pendant plusieurs mois consécutifs.
Ils considèrent qu’il n’y a pas eu de défaut de paiement des mensualités de leur part et que la créance de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE n’est pas exigible.
Ils font valoir, par ailleurs, qu’ils ont un enfant à charge et qu’ils sont dans une situation financière précaire ; que cette situation doit leur permettre de bénéficier d’un délai de paiement.
Ils concluent, à titre principal, au débouté des demandes présentées par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE ; à titre subsidiaire, à l’octroi d’un délai de grâce de 24 mois ; en tout état de cause, à la condamnation de la demanderesse aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION
Sur la réunion des conditions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution :
Selon les articles L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée.
Par ailleurs, l’article L.311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE qu'elle agit en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié du 20 janvier 2010 reçu par maître [N] [M], notaire à [Localité 4], contenant un prêt à taux zéro consenti par la demanderesse à madame et monsieur [C], emprunteurs solidaires, d’un montant de 17 200 euros, assortie d’un taux d’intérêt de 0 % l’an, remboursable en 72 mensualités, ainsi qu’un prêt ordinaire consenti par la demanderesse à madame et monsieur [C], emprunteurs solidaires, d’un montant de 142 022 euros, assortie d’un taux d’intérêt fixe de 4,85 % l’an, remboursable en 372 mensualités.
La société CREDIT FONCIER DE FRANCE déclare disposer à l’égard des défendeurs d’une créance d’un montant 185 859,12 euros, selon décompte arrêté au 06 mars 2026, une créance qui est, selon elle, rendue exigible en raison d’une déchéance du terme prononcée le 07 octobre 2024, après mise en demeure de régulariser la situation du 17 juin 2024.
Madame et monsieur [C] soutiennent que la déchéance du terme, rendant exigible la créance, a été irrégulièrement prononcée aux motifs qu’un accord amiable a été conclu entre les parties ramenant les mensualités du prêt à 1000 euros, qu’ils ont réglé plusieurs de ces mensualités, que les autres mensualités ont été prises en charge à 100 % par leur assureur, en raison de l’arrêt de travail de madame [C].
Au soutien de leurs allégations, ils versent aux débats des courriels des 28 juin 2024, 11 février 2025 et 16 février 2025, sollicitant de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE une réduction des échéances mensuelles du prêt de 1524,42 euros à 1000 euros par mois.
Cependant, ils ne communiquent aucune pièce prouvant que leur proposition a été acceptée par le créancier, étant précisé que si les débiteurs justifient de l’acceptation par la demanderesse de plusieurs versements mensuel de 1000 euros, cette acceptation de paiement ne vaut pas acceptation du principe et des modalités du rééchelonnement de la dette.
Par ailleurs, si madame et monsieur [C] invoquent une prise en charge des mensualités du prêt par leur assureur, les lettres de cet assureur qu’ils produisent établissent qu’en réalité, il a accepté la prise en charge des mensualités dans la limite de la perte de salaire, soit des sommes allant de 118,89 à 246,76 euros par mois, des sommes très inférieures au montant des mensualités. Au demeurant, le décompte produit par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE prouve que les mensualités du prêt n’ont jamais été couvertes à 100 % par l’assureur.
Dès lors, il convient de considérer que madame et monsieur [C] ont bien été, contrairement à ce qu’ils affirment, défaillants dans le règlement de leurs mensualités, et que c’est à bon droit que la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme du prêt et rendu la créance exigible.
Par conséquent, il sera constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Sur le montant de la créance principale :
Selon les termes de l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
En l’espèce, la partie poursuivante produit un décompte arrêté au 06 mars 2026, déterminant le montant de sa créance, mensualités échues et impayées et pénalités de retard, à la somme de 185 859,12 euros.
Ce décompte ne fait l’objet d’aucune contestation.
En conséquence, le montant du décompte précité sera celui retenu pour la créance du créancier poursuivant.
Sur la demande délai de paiement :
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, madame et monsieur [C] sollicitent un délai de paiement de 24 mois pour s’acquitter de la dette.
Or, il y a lieu de constater qu’ils ne produisent aucune pièce permettant de justifier de leur situation, notamment de leur possibilité d’éteindre à terme la dette en question.
Dès lors, la demande de délai de paiement ne peut prospérer.
En conséquence, elle sera rejetée.
Sur les modalités de poursuite de la procédure :
Aux termes de l’article R.322-5 du code des procédures civiles d’exécution, l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie.
Par ailleurs, il fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Enfin, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
En l’espèce, aucune demande de vente à titre amiable l’immeuble saisi n’est présentée.
En conséquence, il sera ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi à l'audience du jeudi 07 janvier 2027 à 9h30.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dépens seront réservés eu égard à la poursuite de la procédure.
En outre, madame et monsieur [C] seront déboutés de leurs demandes indemnitaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE la réunion des conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
DIT que le montant de la créance de la société anonyme (SA) CREDIT FONCIER DE FRANCE en principal, frais, intérêts et accessoires, à l'encontre de madame [W] [J] épouse [C] et monsieur [B] [C] est de 185 859,12 euros suivant décompte arrêté au 06 mars 2026,
DEBOUTE madame [W] [J] épouse [C] et monsieur [B] [C] de leur demande de délai de paiement,
ORDONNE la vente forcée de l'immeuble figurant au commandement de payer valant saisie immobilière délivrée le 31 mars 2025 à la requête de la société anonyme (SA) CREDIT FONCIER DE FRANCE sur la mise à prix de 46.000 euros et des enchères de 1000 euros,
DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes du jeudi 07 janvier 2027 à 09h30, selon les modalités conditions du cahier des conditions de vente déposée au greffe le 05 juin 2025,
DIT que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par tout membre de la SELARL ACTANORD, commissaires de justice à [Localité 4], avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente,
DIT que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe.
DIT que la signification par le créancier poursuivant du présent jugement à [B], [P], [T] [C] et à [W] [J] épouse [C] vaudra convocation sans autre formalité à ladite audience d’adjudication.
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,
DEBOUTE madame [W] [J] épouse [C] et monsieur [B] [C] de leur demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge de l’exécution