Texte intégral
2026R00116 -
2630800003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 04/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R116
Demandeur (s) :
[1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :—
Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN Richard - comparant
Défendeur (s) :
[7] SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
Président :
Greffier :—
Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier O]
Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z]
Débats à l'audience du 14/10/2026
OBJET du PROCES
Pour les besoins de son activité, la société [7] SAS a eu recours aux services de la société [1] SAS qui lui a loué divers matériels.
Les rapports contractuels sont définis par les bons de locations de matériel régulièrement signés par les parties et formant la loi entre elles, et déterminant le matériel loué ainsi que le nombre d'heures de location.
Le montant des services effectués par la société [1] SAS s'élève à ce jour à la somme de 9 205,60 euros,
Il convient de préciser que les conditions générales de location acceptées par la société [7] SAS stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation émise et non échue »
La dernière mise en demeure infructueuse est en date du 27 juillet 2026.
Par exploit de la SELARL [4] en date du 21 septembre 2026, la société [1] SAS assignait en référé la société [7] SAS devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamner au règlement des sommes dues.
DEMANDES des PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] SAS DEMANDE :
Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier,
CONDAMNER la société [7] SAS, à payer à titre provisionnel à la société [1] SAS la somme de 9 205,60 euros TTC avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 30 avril 2026 date d'échéance de la première facture impayée,
CONDAMNER la société [7] SAS, à payer à la société [1] SAS la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
La société [7] SAS DEMANDE :
Est non comparante et non représentée.
MOTIFS de la DECISION
Attendu que l'article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Que l'article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Attendu que la société [1] SAS produit :
l'offre de prix n° FOSRALYON /CBA/26003694Rev1 avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [7] SAS, en date du 02 mars 2026, pour un montant de 832,00 € HT
l'offre de prix n° FOSRALYON /CBA/26003694Rev2 avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [7] SAS, en date du 25 mars 2026, pour un montant de 832,00 € HT
l'offre de prix n° FOSRALYON /CBA/26027447Rev0 avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [7] SAS, en date du 24 avril 2026, pour un montant de 564,00 € HT
l'offre de prix n° FOSRALYON /CBA/26028630Rev1 avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [7] SAS, en date du 29 avril 2026, pour un montant de 624,00 € HT
l'offre de prix n° FOSRALYON /CBA/26031017Rev1 avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [7] SAS, en date du 12 mai 2026 pour un montant de 544,50 € HT
l'offre de prix n° FOSRALYON /CBA/26031017Rev1 avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [7] SAS, en date du 13 mai 2026 pour un montant de 457,60 € HT
l'offre de prix n° FOSRALYON /CBA/26034246Rev0 avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [7] SAS, en date du 27 mai 2026 pour un montant de 457,60 € HT
l'offre de prix n° FOSRALYON /CBA/26038123Rev2 avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [7] SAS, en date du 10 juin 2026 pour un montant de 2 031,48 € HT
le bon d'attachement de travaux n° 75437 en date du 04 mars 2026 du matériel ;
le bon d'attachement de travaux n° 75443 en date du 26 mars 2026 du matériel ;
le bon d'attachement de travaux n° 81974 en date du 27 avril 2026 du matériel ;
le bon de manutention n° 4963 en date du 04 mai 2026 du matériel ;
le bon d'attachement de travaux n° 83043 en date du 18 mai 2026 du matériel ;
le bon d'attachement de travaux n° 83049 en date du 22 mai 2026 du matériel ;
le bon d'attachement de travaux n° 82156 en date du 29 mai 2026 du matériel ;
le bon d'attachement de travaux n° 82050 en date du 29 mai 2026 du matériel ;
le bon d'attachement de travaux n° 81926 en date du 11 juin 2026 du matériel ;
le bon d'attachement de travaux n° 82166 en date du 15 juin 2026 du matériel ;
le bon de commande n°392607 de la société [7] SAS, du 01 avril 2026, d'un montant de 655,20 € HT ;
le bon de commande n°402816 de la société [7] SAS, du 24 avril 2026,
le bon de commande n°405550 de la société [7] SAS, du 30 avril 2026, d'un montant de 624,00 € HT ;
d'un montant de 564,00 € HT ;
le bon de commande n°405550 de la société [7] SAS, du 04 mai 2026, d'un montant de 624,00 € HT ;
le bon de commande n°107944 de la société [7] SAS, du 03 juin 2026, d'un montant de 544,50 € HT ;
le bon de commande n°107943 de la société [7] SAS, du 03 juin 2026, d'un montant de 457,60 € HT ;
le bon de commande n°107945 de la société [7] SAS, du 03 juin 2026, d'un montant de 457,60 € HT ;
le bon de commande n°107947 de la société [7] SAS, du 26 juin 2026, d'un montant de 1 372,80 € HT ;
le bon de commande n°107948 de la société [7] SAS, du 29 juin 2026, d'un montant de 2 031,48 € HT ;
la facture F2603/202, du 31 mars 2026, d'un montant de 786,24 euros TTC, non acquittée;
la facture F2603/233, du 31 mars 2026, d'un montant de 786,24 euros TTC, non acquittée;
la facture F2604/171, du 30 avril 2026, d'un montant de 799,48 euros TTC, non acquittée;
la facture F2605/112, du 28 mai 2026, d'un montant de 655,20 euros TTC, non acquittée;
la facture F2605/177, du 31 mai 2026, d'un montant de 653,40 euros TTC, non acquittée;
la facture F2605/178, du 31 mai 2026, d'un montant de 549,12 euros TTC, non acquittée;
la facture F2605/179, du 31 mai 2026, d'un montant de 549,12 euros TTC, non acquittée;
la facture F2605/187, du 31 mai 2026, d'un montant de 549,12 euros TTC, non acquittée;
la facture F2606/043, du 16 juin 2026, d'un montant de 473,40 euros TTC, non acquittée;
la facture F2606/175, du 30 juin 2026, d'un montant de 1 372,80 euros TTC, non acquittée;
la facture F2606/189, du 30 juin 2026, d'un montant de 2 031,48 euros TTC, non acquittée;
le courrier RAR de mise en demeure du 27 juillet 2026 de la société [1] SAS.
En conséquence, nous jugerons recevable et bien fondée l'action de la société [1] SAS à l'encontre de la société [7] SAS,
Que l'exigibilité et le montant des factures émises par la société [1] SAS ne sont pas contestables,
Qu'absente des débats et non représentée la société [7] SAS ne fournit aucune contestation quant au montant et l'exigibilité de la créance de la société [1] SAS,
En conséquence, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, nous, Juge des référés, condamnerons la société [7] SAS à payer à la société [1] SAS la somme de 9 205,60 euros TTC à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 30 avril 2026 date d'échéance de la première facture impayée.
SUR l'ARTICLE 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [1] SAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 300 €.
SUR les DEPENS :
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société [7] SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR ces MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire.
JUGEONS recevable et bien fondée l'action de la société [1] SAS à l'encontre de la société [7] SAS,
CONDAMNONS la société [7] SAS à payer à la société [1] SAS, à titre de provision la somme en principal de 9 205,60 euros TTC avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 30 avril 2026 date d'échéance de la première facture impayée,
CONDAMNONS la société [7] SAS à payer à la société [1] SAS, une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNONS la société [7] SAS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros dont TVA 6,12 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z], greffier associe.