Texte intégral
DU : 19 Mai 2026
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ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME
C/
Association [1]
Répertoire Général
N° RG 26/00009 -
N° Portalis DB26-W-B7K-IWIX
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ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
du
DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l’affaire :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [E] [Q], muni d’un pouvoir de représentation
- DEMANDERESSE -
- A -
Association [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS
- DÉFENDERESSE -
En présence de :
- Me [T] [O] (SELARL [2]), Mandataire judiciaire
- Me [U] [L] (SELAS [L]), Administrateur judiciaire, représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE & Associés, avocats au barreau d’AMIENS
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 21 avril 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
DECLARE la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme irrecevable en sa requête en relevé de forclusion ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe, à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme ainsi qu'à l’association de Valloires, et sera communiquée à la SELARL [2], prise en la personne de Maître [T] [O], mandataire judiciaire, à la SELAS [3], prise en la personne de Maître [U] [L], administrateur judiciaire, ainsi qu’à Maître Franck Delahousse, avocat au barreau d’Amiens.
LA GREFFIERE LE JUGE-COMMISSAIRE
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